Traduction de «gouvernement soient adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci
Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya

Déclaration intitulée Programme pour la paix et la coopération internationale adoptée par la seconde Conférence des chefs d'État ou de gouvernement des pays non-alignés
Declaration entitled Programme for Peace and International Co-operation adopted by the Second Conference of Heads of State or Government of Non-Aligned Countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Qu'il sache que je suis prêt à présenter toutes les motions nécessaires pour que les parties de la motion du gouvernement soient adoptées séparément de sorte que les députés puissent voter librement selon leur conscience, si mon collègue était sincère et sollicitait vraiment des recommandations.
I am prepared to move all of the necessary motions to pass the component parts of the government's motion to allow the MPs in this place to vote with a free and fair conscience, if my colleague across the way believes what he says and was looking for actual recommendations.

Le gouvernement du Bangladesh doit faire en sorte que les règles et règlementations nécessaires à la mise en œuvre de la loi bangladaise sur le travail, telle que modifiée en 2013, soient adoptées d’urgence.
The Government of Bangladesh must make sure that the rules and regulations required for implementation of the Bangladesh Labour Act as amended in 2013 are adopted as a matter of urgency.

Mais surtout, les Canadiens veulent nous voir unir nos efforts dans un esprit de coopération pour que les mesures nécessaires soient prises dès maintenant, et que les modifications proposées aux lois par le gouvernement soient adoptées, de sorte que les victimes de fraude et des autres crimes en col blanc puissent dire que justice a été rendue.
Most of all, Canadians want us to work together in the spirit of co-operation to take action now to ensure the changes our government is proposing are passed into law so victims of fraud and other white collar crimes can in fact see justice done.

invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder la propriété de l'orphelinat grec de garçons de Büyükada au patriarcat œcuménique, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, et l'octroi de la nationalité turque à plusieurs membres du clergé grec orthodoxe afin de faciliter l'activité du patriarcat et du saint-synode; se réjouit de la cérémonie religieuse célébrée dans le monastère de Sumela, transformé en musée, à Trabzon, et de la cérémonie célébrée en l'église de l'île d'Akdamar, dans la province de Van; juge regrettable la décision rendue par la cour suprême turque à l'encontre du monastère de Mor Gabriel concernant un litige foncier avec des villages et le Trésor turc; renouvelle son souhait de voir les déclarations du gouvernement relatives à la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki soient suivies incessamment d'actions concrètes et de mesures permettant la formation sans obstacles du clergé des communautés chrétiennes; demande instamment au gouvernement d'être particulièrement attentif au matériel didactique utilisé dans les écoles, lequel doit refléter le pluralisme religieux de la société turque et tenir compte de la nécessité d'utiliser du matériel pédagogique sans parti pris;
Calls, therefore, on the Government to address these issues systematically by amending legislation and by ensuring its proper implementation at all levels of government, including the municipalities; points too, in this context, to the recommendations adopted by the Venice Commission in spring 2010 concerning the legal personality of religious communities and the ecclesiastical title ‘Ecumenical’ of the Orthodox Patriarchate; welcomes the recent decision by the ‘Foundations Assembly’ to transfer the Büyükada Greek Orphanage for Boys to the Ecumenical Patriarchate, in accordance with the ruling of the European Court of Human Rights, and the granting of Turkish citizenship to several Greek Orthodox clergy in order to facilitate the Patriarchate and the Holy Synod; welcomes the religious ceremony in the Sümela Monastery Museum in Trabzon and the ceremony in the church on Akdamar Island in the province of Van; finds the Turkish Supreme Court decision against Mor Gabriel Monastery, concerning a land dispute with villages and the Turkish Treasury, to be regrettable; restates its expectation that the Government’s announcements about the reopening of the Halki Greek Orthodox seminary will soon be followed by action and by measures providing for the unhindered training of Christian communities’ clergy; urges the Government to pay special attention to educational materials in schools, which should reflect the religious plurality of Turkish society, and to the need for unbiaised learning materials;

Elle a souligné l'importance d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal et salué les efforts accomplis par Macao pour mettre en œuvre la norme de transparence et d'échange d'informations de l'OCDE, tout en l’encourageant à aller de l'avant dans la voie de l'établissement d'une équivalence avec les mesures adoptées au sein de l'UE au titre de la directive relative à la fiscalité de l'épargne, afin que les investisseurs de l'UE soient imposés sur les revenus de leur épargne conformément à la réglementation de leur État membre de résidence.
The European Commission highlighted the importance of good governance in the tax area and welcomed Macao's efforts to implement the OECD standard of transparency and exchange of information, whilst encouraging Macao to make further steps towards establishing equivalence with the measures adopted within the EU under the Savings Directive to ensure taxation of EU investors on income from savings in accordance with the rules of their Member State of residence.

Par conséquent, Aboriginal Neighbours recommande que les conclusions de la Commission royale sur les peuples autochtones, née à l'instigation du gouvernement, soient adoptées et mises en oeuvre en consultation avec les Premières nations.
Therefore, Aboriginal Neighbours recommends that the Royal Commission on Aboriginal Peoples, which was a government initiative, be adopted and implemented in consultation with first nations.

L'UE œuvrera de concert avec les gouvernements de Colombie et de Timor-Leste pour que soient adoptées des déclarations du président sur les droits de l'homme dans ces pays.
The EU will work with the governments of Colombia and Timor Leste to secure the adoption of Chair's statements in relation to human rights in those countries.

Les États membres veillent à ce que les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance de la société aient l'obligation collective de veiller à ce que l'établissement et la publication des comptes annuels, du rapport de gestion et, lorsqu'elle fait l'objet d'une publication séparée, de la déclaration de gouvernement d'entreprise à fournir conformément à l'article 46 bis de la présente directive, soient conformes aux exigences de la présente directive et, le cas échéant, aux normes comptables internationales telles qu'adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002.
Member States shall ensure that the members of the administrative, management and supervisory bodies of the company have collectively the duty to ensure that the annual accounts, the annual report and, when provided separately, the corporate governance statement to be provided pursuant to Article 46a are drawn up and published in accordance with the requirements of this Directive and, where applicable, in accordance with the international accounting standards adopted in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002.

Le gouvernement français s'oppose, au stade actuel, à un véritable droit européen des contrats remplaçant les législations nationales, mais n'a pas donné d'avis sur un ensemble de dispositions qui laisserait les règles nationales inchangées (qu'elles soient ou non adoptées).
The French Government opposes, at the present stage, a true European contract law replacing internal laws, but has not expressed an opinion on a set of provisions that leave national rules intact (whether opt-in or opt-out).

Bien qu'elles se soient détériorées en raison du désaccord qui a surgi entre le gouvernement et les syndicats à propos de la réforme du marché du travail, récemment adoptée, elles ont recommencé à s'améliorer.
Although they have worsened as a consequence of the disagreement between the Government and the Trade Unions on the reform of the labour market recently adopted, they have started to improved again.