Vertaling van "gouvernement six mois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine de prison allant de six mois et un jour à six ans
prison sentence of six months and a day to six years

peine de prison allant de un mois et un jour à six mois
prison sentence of one month and a day to six months

période de prévision des six prochains mois [ période de prévision de six mois ]
six-month forecast period

employée nommée pour une période déterminée de longue durée [ employé nommé pour une période déterminée de longue durée | employé nommé pour une période déterminée de six mois ou plus | employée nommée pour une période déterminée de six mois ou plus ]
long-term specified period employee

employé nommé pour une période de moins de six mois [ employée nommée pour une période de moins de six mois ]
short-term specified period employee

présence du patient aux six mois
Patient comes 6 monthly

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En substance, il donne au gouvernement six mois pour déterminer ce qu'est une protection efficace.
The gist of it is that we're going to give the government six months to work out what effective protection is.

les gouvernements assurant la présidence tournante du Conseil pendant six mois devraient inclure les objectifs du plan de travail dans leur programme politique.
governments that hold the rotating 6-month Presidency of the Council should include the work plan’s aims in their policy programme.

Elle a donné au gouvernement six mois pour concevoir et mettre en oeuvre un plan garantissant les droits des peuples indigènes déplacés et menacés.
The court gave the government six months to devise and implement a plan to guarantee the rights of displaced and endangered indigenous peoples.

5. La présidence du comité mixte est exercée, à tour de rôle, pendant une période de six mois, par le représentant de la Communauté européenne et le représentant du gouvernement suisse.
5. The office of President of the Mixed Committee shall be held alternately, for a period of six months, by the representative of the European Community and by the representative of the Swiss Government.

Et si cela exigeait un changement législatif, alors pourquoi pas? Pour ma part, je serais plus à l'aise si le comité adoptait une motion et demandait simplement au gouvernement de rétablir et d'agir.Au lieu de créer un comité d'experts, nous pourrions fixer certains paramètres que nous jugerions appropriés en matière d'indépendance, donner au gouvernement six mois pour agir, et le laisser nous revenir et nous dire de quelle façon procéder.
I, for one, would be more comfortable if this committee adopted a motion and simply requested the government to bring back and act.Instead of setting up a blue-ribbon committee, we could set up certain parameters that we think should be met in terms of independence, give the government six months to act, and let it come back and tell us how it has to be done.

L'admission de nouveaux États membres est décidée par les gouvernements des États participants, sur proposition de l'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix émises, dans un délai de six mois, à dater du jour où les gouvernements ont été saisis de cette proposition.
The admission of new Member States shall be decided upon by the Governments of the participating States, upon the proposal of one or more of them, by a majority of the votes cast, within a period of six months from the date on which that proposal is submitted to the Governments.

Tout litige entre l'Islande ou la Norvège et un État membre de l'Union européenne concernant l'interprétation ou l'application du présent accord peut être soumis par une partie au litige lors d'une réunion des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne et de l'Islande et de la Norvège, en vue de son règlement dans les six mois.
Any dispute between either Iceland or Norway and a Member State of the European Union regarding the interpretation or the application of this Agreement may be referred by a party to the dispute to a meeting of representatives of the governments of the Member States of the European Union and of Iceland and Norway, with a view to its settlement within six months.

L'honorable Jean-Maurice Simard: Avant de proposer mon amendement, honorables sénateurs, j'aurais dû expliquer que cela laissera au gouvernement six mois pour étudier l'impact de ce projet de loi à la lumière des propositions d'amendements, non seulement des amendements qui ont été proposés durant les audiences du comité mais aussi ceux qui ont été rejetés par la Chambre, et je sais qu'il y en a un certain nombre.
Senator Simard: Before moving my amendment, honourable senators, I should have explained that it would allow the government six months in which to consider the impact of this bill in the light of suggested amendments, not only those proposed during our committee hearings but the ones which were turned down by the House of Commons, and I know there were a number of them.

Les gouvernements de l’UE devaient initialement rendre des comptes à la Commission européenne tous les six mois, puis tous les ans, sur les modifications apportées aux accords préexistants.
EU governments had to report to the European Commission initially every 6 months and later on an annual basis on the changes being introduced to earlier agreements.

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...
Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...