Vertaling van "gouvernement serait tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]
Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]

à l'échelle de l'administration fédérale [ dans toute l'administration fédérale | à l'échelle du gouvernement | à l'échelle gouvernementale | pangouvernemental | dans l'ensemble de l'administration publique ]
government-wide [ on a government-wide basis ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre gouvernement serait tout disposé à en parler et à entrer en cogestion, mais compte tenu du fait que l'on estime que l'excédent a été enregistré alors que le gouvernement du Canada était tenu de couvrir tous les déficits, le gouvernement considère que cet excédent revient de droit au gouvernement lui-même et aux contribuables canadiens.
Our government would really like to talk about and have a co-management situation, but because the surplus is deemed to have been generated in a situation where the Government of Canada was obliged to cover any deficits, the government's view is that the government and the taxpayers of Canada are entitled to the surplus.

32. estime qu'il est important de renforcer la coopération avec les parlements nationaux sur la base de l'article 9 du protocole nº 1 annexé aux traités et se félicite de l'accord sur la création d'une conférence interparlementaire sur les politiques budgétaire et économique; souligne néanmoins que cette coopération ne devrait pas être vue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte, qui serait tout à la fois inefficace et illégitime d'un point de vue démocratique et constitutionnel, et réaffirme que pour renforcer la gouvernance démocratique de l'UEM, rien ne peut remplacer un renforcement formel de la pleine légitimité du Parlement européen, organe parlementaire à l'échelon européen;
32. Considers it important to intensify cooperation with national parliaments, on the basis of Article 9 of Protocol No 1 annexed to the Treaties, and welcomes the agreement on the establishment of an interparliamentary conference in discussing budgetary and economic policies; stresses nevertheless that this cooperation should not be seen as establishing a new joint parliamentary body, which would be both ineffective and illegitimate from a democratic and constitutional point of view, and reaffirms that there is no substitute for a formal strengthening of the full legitimacy of the European Parliament, as a parliamentary body at Union level, with a view to reinforcing the democratic governance of the EMU;

26. souligne, tout en réaffirmant son intention d'intensifier la coopération avec les parlements nationaux sur la base du protocole nº 1, que cette coopération ne devrait pas être vue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte qui serait tout à la fois inefficace et illégitime d'un point de vue démocratique et constitutionnel; insiste sur la pleine légitimité du Parlement, en tant qu'organe parlementaire au niveau de l'Union, en vue d'une gouvernance renforcée et démocratique de l'UEM;
26. Stresses, while reaffirming its intention to intensify cooperation with national parliaments on the basis of Protocol 1, that this cooperation should not be seen as establishing a new joint parliamentary body, which would be both ineffective and illegitimate from a democratic and constitutional point of view; stresses the full legitimacy of Parliament, as a parliamentary body at Union level, with a view to reinforced and democratic EMU governance;

EE. considérant qu'il convient de renforcer la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux sur la base du protocole n° 1 annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne (ci-après dénommé «Protocole n° 1) afin d'améliorer les échanges de vues et la qualité de l'activité parlementaire dans le domaine de la gouvernance de l'UEM tant au niveau de l'Union qu'au niveau national; considérant qu'une telle coopération ne devrait pas être vue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte qui serait tout à la fois inefficace et illégitime d'un point de vue démocratique et constitutionnel;
EE. whereas cooperation between Parliament and national parliaments on the basis of Protocol No 1 to the TEU and to the TFEU on the role of national parliaments in the European Union (Protocol No 1) should be reinforced in order to improve exchange of views and the quality of the parliamentary activity in the field of the EMU governance both at Union and national level; whereas such a cooperation should not be seen as the creation of a new mixed parliamentary body which would be both ineffective and illegitimate on a democratic and constitutional point of view;

49. rappelle que la qualité des rapports financiers est un élément essentiel pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale; estime que l'élaboration de rapports par pays est extrêmement importante pour les industries extractives, mais rappelle toutefois qu'elle serait tout aussi précieuse pour les investisseurs de tous les secteurs, ce qui stimulerait la bonne gouvernance à l'échelle mondiale; demande par conséquent à la Commission de préconiser l'intégration, dans la norme internationale d'information financière de l'IASB (Conseil des normes comptables internationales), d'une exigence selon laquelle les entreprises multinationales doivent déclarer leurs revenus et les taxes payées pays par pays; rappelle que cette demande rejoint la nécessité d'améliorer la responsabilité sociale des multinationales; invite la Commission à intégrer les rapports par pays dans sa réforme des directives comptables;
49. Recalls that the quality of financial reporting is crucial to combat tax evasion effectively; considers that country-by-country reporting is of the utmost importance for extractive industries, but recalls that it would equally be beneficial for investors in all sectors, thereby contributing to good governance globally; therefore asks the Commission to promote the inclusion of a requirement within the International Financial Reporting Standard of the IASB that multinational corporations report their income and tax paid on a country-by-country basis; recalls that this request is consistent with the need to improve the corporate social responsibility of multinational enterprises; calls on the Commission to integrate country-by-country reporting in its reform of accounting directives;

Si le député décide avec son parti de former une coalition avec le gouvernement actuel ou avec un gouvernement à venir, dirigé par un autre parti peut-être, ce gouvernement serait tout aussi légitime d'un point de vue constitutionnel.
If the hon. member decided with his party to form a coalition with the government, or any other one in the future, perhaps one of another party, that government would be just as legitimate constitutionally.

Le rôle joué par le commissaire à l'éthique, qui serait nommé par la majorité à la Chambre des communes, soit par le gouvernement, serait tout simplement insuffisant.
The role played by the ethics commissioner, who would be appointed by a majority of the House of Commons, which is the government, would simply not be enough.

Le gouvernement belge, tout en admettant qu'aucune aide directe à la production de fibres synthétiques ne pouvait être octroyée, affirme que les parties de l'investissement qui ne concernent pas directement la production de fibres (c'est-à-dire les opérations de mélange, cardage, emballage et stockage) n'entrent pas dans le champ d'application de l'encadrement et peuvent donc bénéficier d'aides. La Commission n'a pas accepté ce raisonnement et a maintenu que toute aide en faveur de tout ou de partie de l'investissement en cause serait assimilée à une aide à la production de fibres synthétiques.
While the Belgian Government accepted that no aid can be awarded in direct support of the production of synthetic fibres, it argued that the parts of the investment that do not directly concern fibre production - blending, carding, packaging and storage - are outside the scope of the code and can be supported with aid (1) OJ No C 346, 30 December 1992, p. 2. The Commission did not accept this and maintained that any aid in support of part or all of the investment in question would be considered as being by way of support for the production of synthetic fibres.

La députée ne croit-elle pas que, parce qu'il faut intervenir rapidement afin de protéger les Canadiens les plus vulnérables, soit les enfants, le gouvernement serait tout à fait justifié d'agir vite, par le biais d'un renvoi à la Cour suprême ou de la motion dont la Chambre est présentement saisie?
Does the hon. member not feel that the quickness and the need for intervention for the protection of our most vulnerable citizens, children, is not something that would warrant the government to move on quickly, either through a supreme court reference or through the motion that is presently before the House?