Traduction de «gouvernement seraient établis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre
Memorandum of Understandig(MoU)of July 6,1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country

gouvernement légal [ gouvernement établi et reconnu ]
legal government [ lawful government ]

Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre
Memorandum of Understanding (MoU) of 6 July 1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country

Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis et prévoyant des paiements à certaines provinces
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 and to provide for payments to certain provinces

Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, les États membres de la zone euro renforceraient leur coordination; deuxièmement, la représentation de la zone euro au FMI serait améliorée; troisièmement, une fois que les ajustements nécessaires à la gouvernance du FMI auraient été apportés, une représentation unifiée et un siège unique pour la zone euro seraient établis.
First, euro area Member States would strengthen their coordination; second, the representation of the euro area at the IMF would be improved; third, once the necessary adjustments to the IMF governance are made, a unified representation and a single seat for the euro area would be established.

Si, à n'importe quel moment, l'agence en vient à déterminer que les banques ne respectent pas les conditions de ces ententes, le gouvernement n'hésitera pas à exercer son pouvoir de réglementation pour exiger que les banques offrent un compte à prix modique standard dont les caractéristiques seraient établies d'avance.
Should the FCAC find at any point in time that the banks are not respecting the terms of the agreements, the government at that time will not hesitate to exercise its regulation making authority to require banks to offer a standard, low cost account with specified features.

que le Président entreprenne une étude et fasse des recommandations en vue de modifier le Règlement relativement à la clôture et à l’attribution de temps de telle sorte que: (i) un ministre serait tenu de motiver la demande de clôture d’un débat; (ii) le Président serait tenu de refuser une telle demande visant à empêcher les députés de s'acquitter de leur responsabilité d’examiner en profondeur les mesures législatives, sauf si les motifs fournis par le gouvernement ont préséance sur ladite responsabilité; (iii) des critères d’évaluation des motifs avancés par le gouvernement seraient établis, sur lesquels s’appuierait le Président pour autoriser la décision du gouvernement de limiter le débat;
that the Speaker undertake a study and make recommendations to amend the Standing Orders with respect to closure and time allocation, such that: (i) a Minister would be required to provide justification for the request for such a curtailment of debate; (ii) the Speaker would be required to refuse such a request in the interest of protecting the duty of Members to examine legislation thoroughly, unless the government’s justification sufficiently outweighs the said duty; (iii) criteria would be set out for assessing the government’s justification, which would provide the Speaker with the basis for a decision to allow for the curtailment of debate;

10. souligne que, depuis le début des années 90, de graves violations des droits de l'homme et une part importante des actes de violence perpétrés sont imputables aux conflits avec des groupes armés établis à l'intérieur et autour du parc; relève que les Forces démocratiques de libération du Rwanda, un groupe armé accusé d'avoir commis des atrocités durant le génocide perpétré au Rwanda et dans l'est de la RDC au printemps 1994, sont établies dans le parc depuis 1996 et continuent de se cacher dans les Virunga de l'autre côté de la frontière, tandis que des milices Maï-Maï se seraient rendues coupables de nombreux meurtres, viols, attaques ainsi que de destructions de villages dans le parc; demande instamment au gouvernement de la RDC de désarmer les rebelles et de rétablir la sécurité dans la région du parc; déplore en outre la recrudescence de la répression des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes en RDC; invite à nouveau le gouvernement de la RDC à reconnaître et à respecter la liberté de la presse et des médias et à défendre l'État de droit et les droits de l'homme;
10. Points out that, since the early 1990s, conflicts with armed guerrillas who live inside and around the park have resulted in serious breaches of human rights and much of the violence; points out that the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR), a group of guerrillas accused of committing atrocities during the genocide that took place in Rwanda in the spring of 1994 and that also spread to eastern DRC, has been living in the park since 1996 and is still hiding out across the border in Virunga, while Mai-Mai militias are also reported to have killed, raped and injured many people, and to have destroyed villages, within the boundaries of the park; urges the DRC Government to disarm rebels and restore security in the park region; regrets, furthermore, that the repression of human rights activists and journalists in the DRC has increased; calls once more on the DRC Government to recognise and respect freedom of the press and media and to uphold the rule of law and human rights;

11. souligne que, depuis le début des années 90, de graves violations des droits de l'homme et une part importante des actes de violence perpétrés sont imputables aux conflits avec des groupes armés établis à l'intérieur et autour du parc; relève que les Forces démocratiques de libération du Rwanda, un groupe armé accusé d'avoir commis des atrocités durant le génocide perpétré au Rwanda et dans l'est de la RDC au printemps 1994, sont établies dans le parc depuis 1996 et continuent de se cacher dans les Virunga de l'autre côté de la frontière, tandis que des milices Maï-Maï se seraient rendues coupables de nombreux meurtres, viols, attaques ainsi que de destructions de villages dans le parc; demande instamment au gouvernement de la RDC de désarmer les rebelles et de rétablir la sécurité dans la région du parc; déplore en outre la recrudescence de la répression des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes en RDC; invite à nouveau le gouvernement de la RDC à reconnaître et à respecter la liberté de la presse et des médias et à défendre l'État de droit et les droits de l'homme;
11. Points out that, since the early 1990s, conflicts with armed guerrillas who live inside and around the park have resulted in serious breaches of human rights and much of the violence; points out that the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR), a group of guerrillas accused of committing atrocities during the genocide that took place in Rwanda in the spring of 1994 and that also spread to eastern DRC, has been living in the park since 1996 and is still hiding out across the border in Virunga, while Mai-Mai militias are also reported to have killed, raped and injured many people, and to have destroyed villages, within the boundaries of the park; urges the DRC Government to disarm rebels and restore security in the park region; regrets, furthermore, that the repression of human rights activists and journalists in the DRC has increased; calls once more on the DRC Government to recognise and respect freedom of the press and media and to uphold the rule of law and human rights;

Le gouvernement propose comme seuils un taux de rejet de 75 p. 100 et un taux d'annulation ou d'abandon de 60 p. 100. Ces facteurs quantitatifs seraient établis par décret ministériel, ce qui permettrait au règlement de faire l'objet d'un examen après sa publication dans la Gazette du Canada.
The government is proposing a threshold of a 75% rejection rate and 60% withdrawal and abandonment rate. Those quantitative triggers would be established through ministerial order, so that allows the regulatory process to go through the gazetted review.

8. regrette que le traitement par l'Égypte des défenseurs des droits de l'homme et des militants politiques ait manifestement peu changé depuis la chute de l'ancien président; fait part de son inquiétude concernant les attaques répétées des autorités égyptiennes contre des organisations de la société civile bénéficiant de financements étrangers; invite les autorités à rendre public le rapport établi par la commission d'enquête mise en place sous l'autorité du ministre de la justice afin d'enquêter sur les financements étrangers des ONG égyptiennes; exprime sa préoccupation quant au fait qu'un certain nombre d'ONG, y compris de défense des droits de l'homme, feraient actuellement l'objet d'enquêtes à ce sujet et seraient victimes d'une campagne de calomnie orchestrée par le gouvernement par le biais des médias;
8. Regrets that Egypt’s treatment of human rights defenders and political activists seems to have changed little since the stepping down of the former president; expresses its concern about the repeated attacks by the Egyptian authorities against civil society organisations benefiting from foreign funding; calls on the authorities to make public the report of the Commission of Inquiry, set up under the authority of the Minister of Justice, to investigate foreign funding to Egyptian NGOs; expresses its concern at reports that a number of NGOs, including human rights defenders, are currently being investigated for this matter and subject to a smearing campaign by the Government in media;

2. est convaincu que la tâche à laquelle les dirigeants mondiaux sont désormais confrontés consiste non pas à "raccommoder" l'actuel système financier et économique, mais bien à reconnaître que l'orthodoxie économique des vingt dernières années a échoué, qu'un nouvel équilibre doit être établi entre la réglementation et le marché, que l'inégalité croissante a été une source d'instabilité, et qu'un nouveau cadre réglementaire et de gouvernance doit être développé; appelle dès lors à un "new deal" mondial fondé sur la durabilité, les ressources, la justice sociale et la participation, dont les composantes essentielles seraient:
2. Believes that the task ahead for the world's leaders is not to patch up the present financial and economic system, but to recognise that the economic orthodoxy of the last 20 years has failed, that a new balance must be struck between regulation and the market, that widening inequality has been a source of instability, and that a new regulatory and governance framework must be developed; calls therefore for a 'Global New Deal', rooted in sustainability, opportunity, social justice and participation, whose essential components are:

Ils ont rassemblé des chefs autochtones des quatre coins du pays et leur ont dit que dorénavant le gouvernement ferait les choses différemment et que de nouvelles relations financières seraient établies entre les premières nations et le gouvernement fédéral.
They brought in aboriginal leaders from around the country and told them that from now on the government was going to do things differently, and that there was going to be a whole new fiscal relationship between first nations and the federal government.