Traduction de «gouvernement selon certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

selon certains critères
on some basis

Activités scientifiques en biotechnologie selon certains ministères fédéraux et organismes
Biotechnology Scientific Activities in Selected Federal Government Departments and Agencies

Traité relatif à la pêche conclu entre les gouvernements de certains États insulaires du Pacifique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique
Treaty on Fisheries between the Governments of Certain Pacific Island States and the Government of the United States

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et certains Gouvernements membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un programme coopératif pour le développement, l'acquisition et l'utilisation d'un laboratoire spatial en liaison avec le système de navette spatiale
Agreement between the Government of the United States of America and Certain Governments, Members of the European Space Research Organisation, for a Cooperative Programme concerning the Development, Procurement and Use of a Space Laboratory in conjunction with the Space Shuttle System

Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique
Agreement between the European Economic Community and the Government of Sweden on certain measures for the purpose of promoting the reproduction of salmon in the Baltic Sea

Arrangement entre certains Gouvernements européens et l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution du programme de lanceur Ariane
Arrangement between certain European Governments and the European Space Research Organisation concerning the Execution of the Ariane Launcher Programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous retardons les travaux du gouvernement selon certains, mais nous en tirons des leçons. J'en apprends tellement au sujet du Sénat, des fonctions parlementaires, des principes d'équité et de justice.
We're saying we're holding up government business, but we are learning; I am learning so much about the Senate, about parliamentary functions, about principles of fairness and justice.

À cette liste s'ajoutent les ministères fédéraux dont vous avez souligné l'ampleur et l'importance, comme les ministères de l'Agriculture, des Pêches et d'autres organismes; les autres paliers de gouvernement, selon certains des commentaires qui ont été faits ici — nous englobons donc les gouvernements provinciaux et les administrations municipales urbaines et rurales —; et le milieu universitaire.
And we have federal government departments—and you had expressed the depth and the breadth, so we've got Agriculture, Fisheries, etc.; other levels of government, according to some of the comments that came up here, so provincial, urban, and rural municipalities as well; and then academia.

Les gouvernements de la Suède et du Royaume-Uni peuvent accorder des agréments dérogeant à certaines règles de mise en œuvre du règlement (CE) no 216/2008, selon les modalités définies dans les annexes de la présente décision.
The Governments of Sweden and the United Kingdom may grant approvals derogating from certain implementing rules under Regulation (EC) No 216/2008, as specified in the Annexes to this Decision.

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

d'intimider, provoquer une situation de terreur, forcer, exercer des pressions ou amener tout gouvernement, organisme, institution, population ou groupe de celle-ci, d'engager toute initiative ou d'en abstenir, d'adopter, de renoncer à une position particulière ou d'agir selon certains principes; ou
intimidate, put in fear, force, coerce or induce any government, body, institution, the general public or any segment thereof, to do or abstain from doing any act, or to adopt or abandon a particular standpoint, or to act according to certain principles; or

est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;

C'est une situation bien différente du pouvoir acquis pas les Nisga'as dans le cadre de la mesure législative dont notre Chambre a été saisie il y a un certain temps et qui, comme les honorables sénateurs s'en rappellent, ne prévoyait pas simplement une délégation de compétences, mais plutôt un nouvel ordre de gouvernement, selon certains.
This is a situation quite different from the power acquired by the Nisga'a in the legislation that was before this house some time ago and which, as honourable senators will recall, was not simply a delegation of jurisdiction but, rather, a new order of government, in the words of some.

Les parties prenantes du secteur public, y compris certains gouvernements des États membres, ont notamment appelé à une extension du concept « in-house » dont la Cour fait, selon eux, une interprétation trop étroite.
In particular, public sector stakeholders, including some Member State governments, called for a widening of the in-house concept, which in their view is understood too narrowly by the Court.