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Accepter le mandat
Accord de gouvernance à niveaux multiples
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
Inscrire
Inscrire au rôle
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Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
La vérité dans la détermination de la peine
Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence
Le discours prononcé fait foi
Le principe des peines réelles
Le texte parlé fait foi
Mettre au rôle
Politique multiniveaux
Prendre possession
Pri
Produire un acte de comparution
Projet seulement
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Qui prononce la condamnation.
Qui prononce la culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Souscrire un cautionnement à la grosse
Version non définitive

Traduction de «gouvernement se prononcer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescen ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]

Truth in sentencing


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


qui prononce la culpabilité [ qui prononce la condamnation. ]

convicting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le comité consultatif des gouvernements (GAC) de l'ICANN s'est également prononcé en faveur de la mise en oeuvre des recommandations de l'OMPI.

The ICANN Governmental Advisory Committee also supported the implementation of the WIPO recommendations.


Dans ce dossier, huit gouvernements sur 11, si l'on inclut le gouvernement fédéral, c'est-à-dire environ 70 ou 75 p. 100 des gouvernements, se prononcent contre ce projet de loi, essentiellement pour deux raisons.

Here you have eight out of eleven governments, if you include the federal government, which is about 70 to 75 per cent of the governments, opposing this bill for basically two reasons.


Le peuple britannique s'étant prononcé en faveur de la sortie du pays de l'Union, l'arrangement convenu au niveau des chefs d'État ou de gouvernement est nul et non avenu, conformément aux dispositions de l'accord en question.

As a result of the decision of the British people to leave the European Union, the arrangement agreed by the Heads of State or Government ceased to exist, in line with the terms of that agreement.


Discours prononcé par le président Juncker lors de la réunion des chefs d’État et de gouvernement de la COP21 à Paris

Speech by President Juncker at the Leaders Event of the COP21 in Paris


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Qu'Air Canada se conforme à la loi en redevenant propriétaire de ses centres de révision; 2. Que la décision du Conseil canadien des relations industrielles concernant la transition des employés d’Air Canada vers le sous-traitant AVEOS soit annulée, ceci le temps que le gouvernement se prononce sur la loi; 3. Que tout déplacement d'employés d'Air Canada prévu par AVEOS sur le boulevard Alfred-Nobel à Ville Saint-Laurent n'appartenant pas à Air Canada soit suspendu, ceci le temps que le gouvernement se prononce sur la loi.

That Air Canada comply with the Act by reverting to ownership of its overhaul centres. 2. That the Canada Industrial Relations Board’s decision concerning the transition of Air Canada employees to the subcontractor Aveos be set aside until the government takes a position on the Act. 3. That the transfer of Air Canada employees to Alfred Nobel Boulevard in Ville St-Laurent, that is planned by Aveos and not by Air Canada, be suspended until the government takes a position on the Act.


Cependant, l'écart qui subsiste avec les entreprises américaines de premier plan dans des secteurs tels que le logiciel et les biotechnologies, et la croissance continue et rapide des entreprises asiatiques montrent l'urgence qui existe en Europe en matière d'innovation. Il est essentiel que les chefs d'État et de gouvernement se prononcent, lors du Conseil européen de décembre, en faveur des propositions que M. Tajani et moi-même avons faites le 6 octobre».

But the wide gap with the top US companies in areas like software and biotechnology and the continuing rapid rise of Asian-based companies highlight the innovation emergency Europe is facing We urgently need heads of state and government at the December European Council to back the Innovation Union proposals that Antonio Tajani and I announced on 6 October".


Toutefois, avant de reprendre pleinement la coopération, l'UE attend que les tribunaux de Fidji, qui ont été saisis d'une plainte concernant la légitimité du nouveau gouvernement, se prononcent et que leurs décisions soient mises en œuvre.

However, before resuming full cooperation, the EU is waiting for the Fijian courts' decision on the complaint they have received about the legitimacy of the new Government and for their decisions to be implemented.


Au regard de l’opposition nationale et internationale à la construction d’un oléoduc Tchad/Cameroun en raison de l’absence de respect scrupuleux des politiques environnementales, sociales et relatives aux peuples autochtones définies par la Banque mondiale, et des informations récentes selon lesquelles les discussions ouvertes entre actionnaires, sociétés et autorités locaux gagneraient en complexité du fait du climat d’intimidation et de répression prévalant notamment au sud du Tchad, le Conseil sait-il que le gouvernement a prononcé la cessation des activités et la suspension des réunions d’EPOZOP, association locale d’exploitants agri ...[+++]

Given the existing national and international opposition against the construction of the Chad-Cameroon Oil and pipeline project because of a lack of proper compliance with World Bank environmental, social and indigenous peoples policies and recent reports that open debates between the local stakeholders, the companies and the authorities are becoming increasingly complicated, because of the atmosphere of intimidation and repression, particularly in southern Chad, is the Council aware that the local farmers' organisation EPOZOP has been ordered by the government to end it ...[+++]


Avant le 26 juin 1989, et sur la base d’un rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la législation, les gouvernements de l’UE devaient se prononcer sur l’extension de la directive à d’autres produits dangereux.

By 26 June 1989 and on the basis of a Commission report on implementation of the legislation, EU governments had to decide whether the directive should be extended to cover other dangerous products.


C'est alors que nous constatons avec surprise que le gouvernement se prononce uniquement concernant la manifestation actuelle du traité, c'est-à-dire la Loi sur les Indiens.

Lo and behold, the government comes out with it only pertaining to what they consider to be the modern manifestation of the treaty, which was the Indian Act.




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gouvernement se prononcer ->

Date index: 2024-09-01
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