Vertaling van "gouvernement régional basque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Gouvernement basque
Basque Government

Conférence des chefs de gouvernement des régions autonomes d'Europe | Conférence Europe des Régions
Conference of European regional heads of government | Conference of European regions

autorités régionales | exécutif régional | gouvernement régional | pouvoirs publics régionaux
regional government

Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide la Convention conclue entre le Comité d'étude des droits des autochtones, qui représente les Inuvialuit de la région désignée, au sens de la Convention, et le gouvernement du Canada, et modifiant la L ]
Western Arctic (Inuvialuit) Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid the Agreement between the Committee for Original Peoples' Entitlement, representing the Inuvialuit of the Inuvialuit Settlement Region, and the Government of Canada and to amend the National Parks Act in ]

La Commission sur les subventions au développement régional [ CSDR | Gouvernement du Canada Commission sur les subventions au développement régional ]
Regional Development Incentives Board [ RDIB | Government of Canada Regional Development Incentives Board ]

Direction générale de la gouvernance, région ouest des Territoires du Nord-Ouest
Governance, Western Northwest Territories Branch

Accord du 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale
Agreement between the Swiss Federal Council and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China concerning mutual legal assistance in criminal matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis fermement convaincu que toutes les forces démocratiques tendant vers une issue pacifique de la situation de violence et de terreur présente au Pays basque et dans les autres régions d’Espagne ayant subi des atrocités devraient appuyer les efforts de tout gouvernement disposé à agir dans ce sens.
It is my firm belief that all democratic forces who wish to see a peaceful end to violence and terror in the Basque country and elsewhere in Spain where atrocities have been committed should back the endeavours of whichever Spanish government is prepared to work to that end.

À propos de la Constitution et des régions, je souhaiterais toutefois condamner aujourd’hui le fait que, dans une région d’Europe, plus précisément une région espagnole, le pays Basque, le gouvernement exclusivement nationaliste de cette Communauté autonome entend appliquer un plan indépendantiste, sécessionniste aux accents de fracture, le plan Ibarretxe, qui constitue une attaque directe à l’encontre de la constitution espagnole et de la Constitution européenne.
Today, however, on the subject of the Constitution and the regions, I would also like to condemn the fact that, in a region of Europe, a Spanish region, the Basque Country, the exclusive nationalist government of that Autonomous Community wants to implement a rupturist, secessionist and independentist plan, the Ibarretxe Plan, which is a direct attack on the Spanish Constitution and the European Constitution.

En effet, selon le document du gouvernement régional basque Politique Industrielle. Cadre Général d'Activités 1996-1999, "[...] les politiques fiscales sont indispensables pour favoriser le développement économique et, également, pour favoriser les projets industriels axés sur le développement industriel du Pays [basque]" [page 131]; en outre, dans le chapitre intitulé "Instruments de politique fiscale", il est dit: "[...] l'autonomie fiscale dont nous [le Pays basque] disposons peut aussi nous conduire à chercher des formules imaginatives de 'costumes fiscaux sur mesure', par exemple pour des projets prioritaires, ou même à des incitations fiscales en faveur des grandes entreprises" [page 133].
According to the Basque Government document entitled Industrial Policy: General Framework of Activities 1996-1999 (Política Industrial. Marco General de Actividades 1996-1999), "tax policies are essential for boosting economic development and, similarly, for promoting industrial projects based on the industrial development of the Basque Country" (page 131), and in the chapter "Tax policy instruments" one reads: "the tax autonomy which we have (in the Basque Country) enables us to search for imaginative made-to-measure tax solutions, e.g. for priority projects or even tax incentives for large firms" (page 133).

Je comprends que la cause de la paix, qui n'est pas le monopole d'un groupe politique ou d'un membre de cette Assemblée, suscite de vives émotions et, face à l'impuissance dont l'Union européenne a fait preuve, deux attitudes sont possibles : celle de l'insulte, celle du dédain, celle de la culpabilisation des uns par les autres, celle d'essayer de reconduire la noble cause de la paix et de l'utiliser dans les intérêts nationaux - comme l'a fait un député de ce Parlement qui a fait référence à la situation au Pays Basque, en n'imputant aucune responsabilité à ceux qui tuent la liberté quotidiennement et à ceux qui gouvernent cette région depuis plus de vingt ans - ou l'attitude responsable de la présidence grecque, faisant de nécessité vertu, tâchant de tirer les enseignements de cette crise et s'orientant essentiellement vers le futur.
No single political group or Member of this House has a monopoly over the cause of peace. I can understand that this cause generates strong emotions. There are two possible responses to the impotence demonstrated by the European Union. One such response involves behaving in an insulting and dismissive manner, casting blame on each other and perverting the noble cause of peace for particular national interests. A Member of this House did so referring to the situation in the Basque country.

- (ES) Monsieur le Président, je voudrais dire clairement à la présidente en exercice du Conseil qu'il n'est pas permis aux gouvernements des régions constitutionnelles de participer aux réunions du Conseil de ministres dans tous les États membres et, par conséquent, se trouvent dans l'incapacité de se défendre, comme c'est le cas de la communauté autonome du Pays basque.
– (ES) Mr President, I would like to make it clear to the President-in-Office of the Council that it is not permitted in all States for governments of the constitutional regions to participate in the meetings of the Council of Ministers and, therefore, we are unrepresented, as is the case with the Autonomous Community of the Basque Country.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, je veux féliciter le peuple basque pour la maturité politique dont il a fait preuve en réélisant le Parti nationaliste basque, accroissant sa représentation au Parlement régional et en lui confiant à nouveau la gouverne de son avenir.
Mr. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Mr. Speaker, I want to congratulate the Basque people for the political maturity they have shown by re-electing the Basque nationalist party, by increasing its representation in the regional parliament and by giving it another mandate to determine their future.

Les autorités espagnoles ont informé la Commission que Daewoo avait reçu, lors de la création d'une entreprise en Espagne (DEMESA), une subvention non remboursable du gouvernement régional basque dans le cadre d'un régime d'aide régionale autorisé, couvrant 25 % des coûts admissibles, ce qui est le plafond applicable aux aides régionales dans cette zone.
The Spanish authorities have informed the Commission that Daewoo, through a newly created company in Spain (DEMESA), received a non-refundable grant from the Basque regional government, in the framework of an approved regional aid scheme, covering 25% of the eligible costs which is the limit applicable to regional aid in the area.

1. Participation publique minoritaire Les actionnaires de la nouvelle société (qui débloqueront 6,7 milliards de pesetas pour constituer le capital social) détiendront les participations suivantes: Aforasa 75 % Pesa 10 % Gouvernement régional basque 15 % (soit 1,005 milliard de pesetas) La participation du gouvernement régional basque obéira aux mêmes conditions que celle des autres partenaires.
1. Acquisition of public minority shareholding The shareholders of the new company (which will have paid in share capital of 6.7 billiion pesetas) will be as follows : Aforasa 75 % Pesa 10 % Basque Regional Government 15 % (i.e. 1 005 billion pesetas) The participation of the Basque Regional Government is on the same terms as the other partners.

- - - BELGIQUE Membres M. Jozef CHABERT Région Bruxelles-Capitale M. Norbert DE BATSELIER Communauté flamande M. Michel LEBRUN Communauté française M. Albert LIENARD Région wallonne M. Joseph MARAITE Communauté germanophone Mme Laurette ONKELINX Communauté française M. Charles PICQUE Région Bruxelles-Capitale M. Johan SAUWENS Communauté flamande M. Guy SPITAELS Région wallonne M. Luc VAN DEN BOSSCHE Communauté flamande M. Luc VAN DEN BRANDE Communauté flamande M. Hugo WECKX Communauté flamande Suppléants M. William ANCION Région wallonne M. Stefaan DE CLERCK Communauté flamande M. Rufin GRIJP Région Bruxelles-Capitale M. Lode HANCKE Communauté flamande M. Theo KELCHTERMANS Communauté flamande M. André KRUPA Communauté française M. Herman SUYKERBUYK Communauté flamande M. Jean-Louis THYS Région Bruxelles-Capitale Mme Nathalie de T'SERCLAES Communauté française M. Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE Région wallonne M. Paul VAN GREMBERGEN Communauté flamande M. Louis VANVELTHOVEN Communauté flamande DANMARK Membres M. Per KAALUND Président du Conseil général de Copenhague M. Poul CHRISTENSEN Président du Conseil général de Storstrøm M. Knud ANDERSEN Président du Conseil général de Bornholm M. Henning TELLERUP Président du Conseil général de Vestsjælland M. Hilmar SØLUND Maire de Herning Mme Helene LUND Membre du Conseil municipal de Farum M. Søren ANDERSEN 2ème adjoint au Maire de Skive M. Evan JENSEN Maire de Lejre M. Jens Kramer MIKKELSEN Grand Bourgmestre de la Communue de Copenhague Suppléants M. Søren MADSEN Président du Conseil général de Nordjylland Mme Bente NIELSEN Membre du Conseil général d'Århus M. Kresten PHILIPSEN Président du Conseil général de Sønderjylland M. Poul Erling CHRISTENSEN Président du Conseil général de Ribe M. Thorkild SIMONSEN Maire d'Århus M. Kjeld RASMUSSEN Maire de Brøndby Mme Elna Fjord NIELSEN 2ème adjoint au Maire de la Commune de Ringe Mme Else KØBSTRUP 1er adjoint au Maire de Hjørring M. John WINTHER Bourgmestre de Frederiksberg REPUBLIQU ...
BELGIUM Members Mr Jozef CHABERT Brussels Region Mr Norbert DE BATSELIER Flemish Community Mr Michel LEBRUN French-Speaking Community Mr Albert LIENARD Walloon Region Mr Joseph MARAITE German-Speaking Community Mrs Laurette ONKELINX French-Speaking Community Mr Charles PICQUE Brussels Region Mr Johan SAUWENS Flemish Community Mr Guy SPITAELS Walloon Region Mr Luc VAN DEN BOSSCHE Flemish Community Mr Luc VAN DEN BRANDE Flemish Community Mr Hugo WECKX Flemish Community Alternates Mr William ANCION Walloon Region Mr Stefaan DE CLERCK Flemish Community Mr Rufin GRIJP Brussels Region Mr Lode HANCKE Flemish Community Mr Theo KELCHTERMANS Flemish Community Mr André KRUPA French-Speaking Community Mr Herman SUYKERBUYK Flemish Community Mr Jean-Louis THYS Brussels Region Mrs Nathalie de T'SERCLAES French-Speaking Community Mr Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE Walloon Region Mr Paul VAN GREMBERGEN Flemish Community Mr Louis VANVELTHOVEN Flemish Community DENMARK Members Mr Per KAALUND Chairman of Copenhagen County Council Mr Poul CHRISTENSEN Chairman of Storstrøm County Council Mr Knud ANDERSEN Chairman of Bornholm County Council Mr Henning TELLERUP Chairman of Vestsjælland County Council Mr Hilmar SØLUND Mayor of Herning Mrs Helene LUND Member of Farum Town Council Mr Søren ANDERSEN 2nd Deputy Mayor of Skive Mr Evan JENSEN Mayor of Lejre Mr Jens Kramer MIKKELSEN Lord Mayor of Copenhagen Alternates Mr Søren MADSEN Chairman of Nordjlland County Council Mrs Bente NIELSEN Member of Århus County Council Mr Kresten PHILIPSEN Chairman of Sønderjylland County Council Mr Poul Erling CHRISTENSEN Chairman of Ribe County Council Mr Thorkild SIMONSEN Mayor of Århus Mr Kjeld RASMUSSEN Mayor of Brøndby Mrs Elna Fjord NIELSEN 2nd Deputy Mayor of Ringe Mrs Else KØBSTRUP 1st Deputy Mayor of Hjørring Mr John WINTHER Mayor of Frederiksberg FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY Members Mr Erwin TEUFEL Chief Minister - Baden-Württemberg Mr Dieter SPÖRI Minister for Economic Affairs - Baden-Württemberg Mr Thomas ...