Vertaling van "gouvernement russe que justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Gouvernement de la Fédération russe dans le domaine de la sécurité nucléaire
Agreement for cooperation between the European Atomic Energy Community and the Government of the Russian Federation in the field of nuclear safety

commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice | CONST [Abbr.]
Commission for Constitutional Affairs and European Governance | Commission for Constitutional Affairs, European Governance and the Area of Freedom, Security and Justice | CONST commission

Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du ministère de la Justice entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas
Department of Justice Treaty between the Government of Canada and the Government of the Commonwealth of the Bahamas on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters

Croissance de la population carcérale: premier rapport d'étape à l'intention des ministres responsables de la Justice du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires
Corrections Population Growth: First Report on Progress for Federal/Provincial/Territorial Ministers Responsible for Justice

Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale
Agreement between the government of Canada and the United Nations for the affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après la structure actuelle du ministère russe de la défense, en cette qualité, il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe.
According to the present Russian Ministry of Defence structure, in that capacity he participates in shaping and implementing the policy of the Russian Government.

Ce programme, qui avait été lancé par l'Union européenne en réponse à une demande d'assistance du gouvernement russe en vue de compenser les lacunes du marché des produits alimentaires résultant du double effet de la crise économique de 1998 et des mauvaises récoltes de céréales, sera probablement reconduit dans les mêmes conditions.
The programme was the EU's response to a plea from the Russian Government to assist in addressing food availability brought about by the dual impact of the 1998 economic crisis and the failure of grain harvests, and is unlikely to be repeated in exactly the same way.

Quelle garantie le ministre a-t-il reçue du gouvernement russe que justice serait effectivement faite?
What guarantee has the minister received from the Russian government that justice would indeed be carried out?

D'après la structure actuelle du ministère russe de la défense, en agissant en cette qualité, il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe.
According to the present Russian Ministry of Defence structure, in that capacity, he participates in shaping and implementing the policy of the Russian Government.

Le projet fait état du fait que le gouvernement russe n'a mené aucune enquête officielle sur l'affaire Magnitski, malgré l’abondance de la preuve documentaire démontrant que des fonctionnaires russes ont commis de graves atteintes aux droits de la personne, ont détourné des fonds du Trésor russe et ont exercé des représailles à l'endroit de Sergueï Magnitski, et que les individus responsables n'ont été ni identifiés, ni arrêtés, ni traduits en justice en Russie.
The bill notes that no objective official investigation has been conducted by the Russian government into the Magnitsky case, despite extensive documented evidence incriminating Russian officials in serious human rights violations, in the embezzlement of funds from the Russian treasury, and in the retaliation against Mr. Magnitsky, nor have the individual persons been identified, apprehended and brought to justice in Russia.

souligne qu'il est important d'établir des relations constructives et mutuellement avantageuses entre l'UE et la Russie dans le domaine du transport; regrette que la question des paiements pour le survol de la Sibérie continue de faire obstacle à l'établissement de telles relations; rappelle sa vive préoccupation concernant le système de paiements auquel doivent se soumettre les transporteurs européens pour pouvoir survoler le territoire russe et en particulier la Sibérie; estime que cette pratique est contraire aux obligations qui incombent à la Russie en vertu de la convention de Chicago et notamment de son article 15; réaffirme entre autres ses conclusions des 27 et 28 juin 2005, dans lesquelles il a souligné qu'il importait en priorité de parvenir à une solution satisfaisante concernant la suppression progressive de ces paiements; estime que parvenir à une telle solution constitue une condition préalable à l'adhésion de la Russie à l'OMC; rappelle l'engagement pris à cet égard par le gouvernement russe en mai 2004; charge la Commission de négocier avec le gouvernement russe un accord garantissant: la suppression complète des paiements d'ici au 31 décembre 2013 au plus tard; la réduction progressive des paiements au cours de la période de transition courant à partir de 2006; la fin des accords commerciaux obligatoires relatifs au survol du territoire de la Fédération de Russie d'ici à 2013 au plus tard; la suppression progressive des restrictions relatives au survol du territoire russe entre l'Europe et l'Asie, ainsi que l'élimination complète de toutes les restrictions à caractère non technique d'ici à 2013 au plus tard; considère que cet accord remplacera et annulera les dispositions correspondantes des accords bilatéraux entre les États membres et la Fédération de Russie dans le domaine de l'aviation, ainsi que celles des documents y afférents; exprime le souhait, moyennant un règlement satisfaisant de la question du survol, d'examiner avec la Fé ...
underlines the importance of developing a constructive and mutually beneficial relationship between the EU and Russia in the field of transport; regrets that the issue of Siberian overflight payments continues to be an obstacle to the development of such a relationship; reiterates its strong concerns with regard to the system of Siberian overflight payments made by EC carriers for the right to overfly Russian territory; considers that this practice is not in line with Russia's obligations under the Chicago Convention, and in particular Article 15 thereof; reaffirms inter alia its conclusions of 27/28 June 2005 in which it stressed the priority importance of reaching a satisfactory solution to the phasing out of these payments; considers reaching such a solution to be a prerequisite for Russia’s accession to WTO; recalls the commitment of the Russian government of May 2004 in this regard; mandates the Commission to negotiate an agreement with the Russian government assuring the complete abolition of payments at the latest by 31 December 2013; progressive reduction of payments during the transition period from 2006 onwards; the end of mandatory commercial agreements related to the overflight of the territory of the Russian Federation by 2013 at the latest; gradual removal of restrictions on overflights over Russian territory between Europe and Asia and complete elimination of all non-technical restrictions by 2013 at the latest. considers that such an agreement will supersede the relevant provisions in bilateral aviation agreements, including any related documents, between Member States and the Russian Federation; expresses the wish, on the basis of a successful resolution of the overflight issue, to examine with the Russian Federation the possibilities for further developing cooperation in the field of transport".

La Commission salue la proposition du gouvernement russe de ratifier le protocole de Kyoto
The Commission hails the proposal of the Russian government to ratify the Kyoto protocol

- du 25 octobre au 10 novembre: Contacts avec le gouvernement russe
- 25 October -10 November: Contacts with Russian government

Outre les règles concernant la partie opérationnelle et les responsabilités des parties etc., le mémorandum prévoit certaines dispositions et conditions qui se révèlent nécessaires pour faire en sorte que les objectifs des programmes soient atteints et que le programme soit correctement mis en oeuvre : le gouvernement russe garantira la transparence et le contrôle intégral de toutes les opérations, depuis la prise en charge des produits jusqu'aux derniers points de distribution de ceux-ci, et préparera des rapports réguliers sur la mise en oeuvre du programme, rapports qui seront transmis à la Commission ; les produits inclus dans le programme seront vendus aux prix applicables sur le marché local dans les régions où il y a pénurie alimentaire ; les recettes des ventes seront imputées à un compte spécial ouvert et géré par le ministère des finances de la Fédération de Russie et destiné à des fins sociales ; le gouvernement russe garantira que les produits inclus dans le programme ne seront pas réexportés et qu'il n'exportera pas les mêmes produits ; les produits inclus dans le programme seront livrés à la Russie par tranches successives ; la Commission se réserve le droit de suspendre l'opération si des éléments sont portés à sa connaissance qui lui donnent des raisons de douter que les obligations du gouvernement de la Fédération de Russie, établies dans le mémorandum d'accord, soient pleinement respectées.
In addition to rules regarding the operational part and parties' responsibilities etc., the Memorandum includes certain provisions and conditions which will be required in order to ensure that the objectives of the programme are obtained and that it is correctly executed including that : The Russian Government will ensure transparency and full controls of all operations from the take-over of the commodities to the ultimate points of distribution of sales and will prepare regular reports on the implementation of the programme, which will be transmitted to the Commission. The products included in the programme will be sold at the prevailing local market prices in the regions where there are food shortages. The proceeds obtained from the sales will be placed on a special account opened and managed by the Ministry of Finance of the Russian Federation for social purposes. The Russian Government will ensure that the products included in the programme are not re-exported and that it will not export the same commodities. The products included in the programme will be delivered to Russia in several consignments. The Commission retains the right to suspend the operation if it receives evidence which gives it reason to doubt whether the obligations of the Government of the Russian Federation set out in the Memorandum of Understanding are being fully respected.