Traduction de «gouvernement respectant quelques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

respect de la gouvernance de l'information
company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance

respecter l'engagement du gouvernement
deliver on the government's commitment

Déclaration de Monrovia d'engagement des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur les principes directeurs à respecter et les mesures à prendre en faveur de l'autosuffisance nationale et collective dans le développement é
Monrovia Declaration of Commitment of the Heads of State and Government of the Organization of African Unity on Guidelines and Measures for National and Collective Self-Reliance in Social and Economic Development for the Establishment of a New Internation

Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]
Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est-il possible, monsieur Chartrand, en vertu du droit micmac, que les différentes bandes obligent toute la nation micmaque, unilatéralement, sans son consentement, l'obligent, je dis bien, à respecter quelque arrangement que ce soit entre la bande et tout gouvernement?
Is it possible, Mr. Chartrand, under Mi'kmaq law for individual bands to obligate the entire Mi'kmaq Nation unilaterally without the consent of the Mi'kmaq Nation, to obligate the entire Mi'kmaq Nation in any individual dealings between the band and any government?

Sur la base de cette notification, les 27 chefs d'Etat et de gouvernement ainsi que les présidents Tusk et Juncker vont travailler pendant quelques semaines sur les orientations – des guidelines - dont j'aurai besoin pour conduire cette négociation et je la conduirai évidemment dans le respect du mandat du Conseil européen et du Conseil, et en confiance avec le Parlement européen qui vous accueille aujourd'hui.
On the basis of this notification, the 27 Heads of State or Government, as well as Presidents Tusk and Juncker, will begin work, over a period of a couple of weeks, on the guidelines which I will need to conduct the negotiations, while respecting the mandate of the European Council and Council, and the confidence of the European Parliament, who is hosting you today.

61. considère qu'une stratégie d'ouverture et une politique de sanctions ne s'excluent pas l'une l'autre; en conséquence, est d'avis que la politique de sanctions de l'Union peut contribuer à une amélioration du respect des droits de l'homme dans l'État sanctionné quand elle est explicitement révisée en une politique de mesures positives; relève, à cet égard, le cycle de sanctions imposées à l'Ouzbékistan entre novembre 2007 et avril 2008: tout en maintenant pendant un an les sanctions imposées à ce pays pour n'avoir pas satisfait aux critères initiaux relatifs aux enquêtes sur le massacre d'Andijan et au respect des droits de l'homme, le Conseil a décidé de suspendre l'application de l'interdiction de visas, ce qui a laissé au gouvernement ouzbek un délai de six mois pour se conformer à une série de critères sur les droits de l'homme, tandis qu'il restait sous la menace de la réinstauration automatique de cette interdiction; constate que le panachage d'engagements et de sanctions a donné quelques résultats positifs, grâce à la possibilité de réinstaurer les sanctions automatiquement et à la fixation de critères précis; souligne que ces critères doivent pouvoir être respectés dans un délai limité et doivent être adaptés au régime général des sanctions; déplore toutefois l'absence de développements positifs substantiels et le manque persistant de coopération avec le gouvernement ouzbek;
61. Considers that a strategy of openness and a policy of sanctions are not mutually exclusive; takes the view, therefore, that the EU's sanctions policy may help to improve respect for human rights in the sanctioned country when revised for the express purpose of introducing a policy of positive measures; in this respect, notes the cycle of sanctions imposed in respect of Uzbekistan from November 2007 to April 2008: while continuing for one year the sanctions imposed for failure to satisfy initial criteria pertaining to investigations into the Andijan massacre and respect for human rights, the Council decided to suspend the implementation of the visa ban, leaving the Uzbek Government six months in which to fulfil a set of human rights criteria, and with the looming threat of the automatic re-establishment of the visa ban; notes that the mix of engagement and sanctions produced some positive developments, thanks to the possible automatic re-establishment of the sanctions and the definition of precise conditions; emphasises that these conditions must be capable of being satisfied within a limited time frame and relevant to the general sanctions regime; regrets, however, that there have not yet been any substantial positive developments and that the lack of cooperation with the Uzbek Government continues;

61. considère qu'une stratégie d'ouverture et une politique de sanctions ne s'excluent pas l'une l'autre; en conséquence, est d'avis que la politique de sanctions de l'UE peut contribuer à une amélioration du respect des droits de l'homme dans l'État sanctionné quand elle est explicitement révisée en une politique de mesures positives; relève, à cet égard, le cycle de sanctions imposées à l'Ouzbékistan entre novembre 2007 et avril 2008: tout en maintenant pendant un an les sanctions imposées à ce pays pour n'avoir pas satisfait aux critères initiaux relatifs aux enquêtes sur le massacre d'Andijan et au respect des droits de l'homme, le Conseil a décidé de suspendre l'application de l'interdiction de visas, ce qui a laissé au régime ouzbek un délai de six mois pour se conformer à une série de critères sur les droits de l'homme, tandis qu'il restait sous la menace de la réinstauration automatique de cette interdiction; constate que le mélange d'engagements et de sanctions a donné quelques résultats positifs, grâce à la possibilité de réinstaurer les sanctions automatiquement et à la fixation de critères précis; souligne que ces critères doivent pouvoir être respectés dans un délai limité et doivent être adaptés au régime général des sanctions; déplore toutefois l’absence de développements positifs substantiels et le manque de coopération avec le gouvernement ouzbek;
61. Considers that a strategy of openness and a policy of sanctions are not mutually exclusive; takes the view, therefore, that the EU’s sanctions policy may help to improve respect for human rights in the sanctioned country when revised for the express purpose of introducing a policy of positive measures; in this respect, notes the cycle of sanctions imposed in respect of Uzbekistan from November 2007 to April 2008: while continuing for one year the sanctions imposed for failure to satisfy initial criteria pertaining to investigations into the Andijan massacre and respect for human rights, the Council decided to suspend the implementation of the visa ban, leaving the Uzbek regime six months in which to fulfil a set of human rights criteria, and with the looming threat of the automatic re-establishment of the visa ban; notes that the mix of engagement and sanctions produced some positive developments, thanks to the possible automatic re-establishment of the sanctions and the definition of precise conditions; emphasises that these conditions must be capable of being satisfied within a limited time frame and relevant to the general sanctions regime; regrets, however, that there have not yet been any substantial positive developments and that the lack of cooperation with the Uzbek Government continues;

J'espère qu'une fois que les choses changeront en Afghanistan - ce que nous voulons tous - et que s'installera un gouvernement respectant quelques exigences minimes en matière de respect des droits de l'homme, de lutte contre la drogue, de lutte contre le terrorisme et de questions similaires, nous pourrons nous préoccuper de questions telles que l'application réelle et l'efficacité réelle de ces aides qui, j'insiste, doivent pour le moment passer par des organisations non gouvernementales comme le HCRNU ou la Croix-Rouge, qui sont les canaux habituels pour les aides dans de tels cas.
I hope that, once things have changed in Afghanistan, as we all wish, and a government is in place which fulfils the minimum requirements in terms of respect for human rights, combating drug trafficking and other similar issues, we will be able to deal with issues such as the real application and the real effectiveness of this aid, which, I insist, currently has to be channelled through non-governmental organisations such as the UNHCR or the Red Cross, which are the usual channels of aid in these cases.

C'est une accusation grave; le rôle fiduciaire du gouvernement est quelque chose de fondamental, et on doute maintenant que les dispositions du paragraphe 32(2) respectent l'obligation fiduciaire imposée à la Couronne.
That is a serious accusation; the government's fiduciary obligation is something quite fundamental, and now doubt is being expressed that sub-clause 32(2) is consistent with the Crown's fiduciary obligation.

Que pense la présidence espagnole des remontrances adressées à l'Irlande il y a quelques années dans le cadre des réductions budgétaires décidées par le pays pour respecter les promesses électorales concrètes faites par le gouvernement national ?
How does the Spanish Presidency view the warning issued a year or so ago to Ireland following Irish tax reductions designed to fulfil specific election pledges by the Irish government?

La loi n'exige pas que le gouvernement respecte un principe de précaution qui signifie vraiment quelque chose.
The act does not require the government to follow a precautionary principle that means much of anything.

Je comprends qu'il n'y a pas eu de cause, mais quelqu'un pourrait insister pour que le gouvernement respecte ses obligations constitutionnelles.
I understand that there has not been a case, but someone could insist that the government respect its constitutional obligations.