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Accord de gouvernance à niveaux multiples
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Rejets
Rejeté
Rejeté des offres
Rejeté des soumissions non conformes
Réflexe de rejet des gouvernements
Unités refusées

Vertaling van "gouvernement rejeter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté

disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders


rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté

disqualification of tenders | rejection of tenders


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


articles rejetés | unités refusées | rejets | produits rejetés | articles déclassés

spoiled units | rejects | spoiled goods


réflexe de rejet des gouvernements

anti-incumbency reflex
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ni les observations fournies par les parties intéressées ni les consultations avec le gouvernement de l'Ukraine n'ont permis d'aboutir à une conclusion autre que le rejet des offres d'engagement,

Neither the comments provided by interested parties, nor the consultations with the Government of Ukraine, led to a different conclusion than the rejection of the undertaking offers,


considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé d ...[+++]

whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials ...[+++]


Le 15 septembre 2011, la Commission européenne a reçu du gouvernement français, en application de l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de l'installation SPIRAL-2, en France.

On 15 September 2011, the European Commission received from the French Government, in accordance with Article 37 of the Euratom Treaty, general data relating to the plan for the disposal of radioactive waste arising from the SPIRAL-2 facility in France.


Le 3 juin 2010, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement britannique, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du centre de stockage définitif de déchets faiblement radioactifs d'East Northants.

On 3 June 2010, the European Commission received from the British Government, in accordance with Article 37 of the Euratom Treaty, General Data relating to the plan for the disposal of radioactive waste arising from the East Northants Low-level Radioactive Waste Disposal Facility.


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Le projet de loi autorisant l'émission d'une garantie d'État sur les prêts accordés par les gouvernements du Royaume-Uni et des Pays-Bas pour indemniser leurs citoyens qui détenaient des comptes d'épargne auprès d'Icesave a été rejeté par référendum en mars 2010.

The bill authorizing a state guarantee on the loans granted by the governments of the UK and the Netherlands for the compensation they provided to their citizens holding saving accounts in Icesave was rejected by referendum in March 2010.


Le 22 juin 2009, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement français, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de modification des rejets d'effluents radioactifs de l'installation Pegase-Cascad implantée sur le site de Cadarache, en France.

On 22 June 2009, the European Commission received from the French Government, in accordance with Article 37 of the Euratom Treaty, General Data relating to the plan to modify the disposal of radioactive waste arising from the Pegase-Cascad facility, established on the Cadarache site in France.


Le 17 novembre 2006, la Commission européenne a reçu du gouvernement français, en application de l'article 37 du traité Euratom, des données générales relatives au projet modifié de rejet d'effluents radioactifs provenant de la centrale nucléaire de Dampierre.

On 17 November 2006, the European Commission received from the Government of France, in accordance with Article 37 of the Euratom Treaty, General Data relating to the amended plan for the disposal of radioactive waste from the Dampierre nuclear power station.


Tout rejet de cette nature est soumis à l'approbation du gouvernement, quel qu'il soit, dans les limites de la juridiction duquel ce rejet devrait selon toute prévision intervenir.

Any such discharge shall be subject to the approval of any Government in whose jurisdiction it is contemplated the discharge will occur.


Tout rejet de cette nature est soumis à l'approbation du gouvernement, quel qu'il soit, dans les limites de la juridiction duquel ce rejet devrait selon toute prévision intervenir.

Any such discharge shall be subject to the approval of any Government in whose jurisdiction it is contemplated the discharge will occur.


Au Portugal, le Parlement a rejeté un projet de loi soumis par le gouvernement en 1998, lequel aurait obligé les partis politiques à garantir une représentation de chacun des deux sexes d'au moins 25% sur leurs listes électorales pour les élections nationales et européennes.

In Portugal, the Parliament rejected a bill introduced by the government in 1998 which would have required political parties to ensure that at least 25% of candidates on their electoral lists for national and European elections where of each sex.


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