Vertaling van "gouvernement refuse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

droit de refuser un traitement [ droit au refus de traitement | droit de refus de traitement ]
right to refuse treatment [ right to decline treatment ]

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

Le gouvernement polonais s'obstine toutefois à refuser de reconnaître la validité de la décision du 11 août 2016 et à refuser de la publier au Journal officiel.
However, the Polish Government continues to refuse to recognise the validity of the judgment of 11 August 2016 and to publish it in the Official Journal.

Une liste commune de l’Union recensant les juridictions non coopératives aura beaucoup plus de poids que l'actuelle mosaïque de listes nationales lorsqu’il s'agira de traiter avec des pays tiers qui refusent de respecter les normes internationales de bonne gouvernance fiscale.
A common EU list of non-cooperative jurisdictions will carry much more weight than the current patchwork of national lists when dealing with non-EU countries that refuse to comply with international tax good governance standards.

R. considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, l'assemblée générale des Nations unies, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, l'Union européenne et de nombreux gouvernements ont déclaré que la solution des problèmes de la Birmanie / du Myanmar réside dans un vrai dialogue tripartite entre Aung San Suu Kyi et la NLD, des représentants authentiques des ethnies et le gouvernement de la Birmanie / du Myanmar, et considérant que ledit gouvernement refuse tout dialogue,
R. whereas the United Nations Security Council, the United Nations General Assembly, the United Nations Human Rights Council, the European Union and many governments have said that the solution to Burma's problems is proper tripartite dialogue between Aung San Suu Kyi and the NLD, genuine ethnic representatives and the Government of Burma/Myanmar, and whereas the Government of Burma/Myanmar is still refusing to enter into such dialogue,

R. considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, l'assemblée générale des Nations unies, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, l'Union européenne et de nombreux gouvernements ont déclaré que la solution des problèmes de la Birmanie / du Myanmar réside dans un vrai dialogue tripartite entre Aung San Suu Kyi et la NLD, des représentants authentiques des ethnies et le gouvernement de la Birmanie / du Myanmar, et considérant que ledit gouvernement refuse tout dialogue,
R. whereas the United Nations Security Council, the United Nations General Assembly, the United Nations Human Rights Council, the European Union and many governments have said that the solution to Burma’s problems is proper tripartite dialogue between Aung San Suu Kyi and the NLD, genuine ethnic representatives and the Government of Burma/Myanmar, and whereas the Government of Burma/Myanmar is still refusing to enter into such dialogue,

La Méditerranée est malheureusement devenue un cimetière de masse et le gouvernement Berlusconi, le gouvernement italien - il faut le savoir - a signé un accord avec la Libye permettant malheureusement à l’Italie de refuser l’entrée non seulement de migrants, mais également de réfugiés de pays où ils sont persécutés ou qui connaissent une guerre civile, comme la Somalie et l’Érythrée, et ce gouvernement refuse à ces pauvres gens le droit d’asile, ce qui constitue une violation de toutes les règles internationales et notamment de la convention de Genève.
Alas, the Mediterranean has now become a mass grave and the Berlusconi Government, to wit, the Italian Government, has signed an agreement with Libya which unfortunately allows Italy to refuse entry not only to migrants, but also refugees from countries where there is persecution or civil war, such as Somalia and Eritrea, and denies these poor people the right to seek asylum, thereby breaching every international rule and the Geneva Convention in particular.

Les obstacles au marché intérieur, qu’ils soient liés à la gouvernance ou de nature réglementaire, trouvent également leur origine dans des domaines d’action relevant des États membres, comme les règles techniques, le refus d’appliquer la reconnaissance mutuelle et les divergences liées à l’existence de 27 systèmes fiscaux différents.
Governance and regulatory obstacles to the Internal Market also arise from policy areas that are regulated by Member States, for example technical rules, refusals to apply mutual recognition andmismatches between the 27 different sets of taxation rules.

Les gouvernements peuvent refuser d’accorder des brevets dans les 3 cas suivants:
Governments can refuse to grant patents for the 3 reasons set out below:

Qui s'étonnera de ce que ces chefs de gouvernements refusent de se soumettre au régime des droits fondamentaux de la Charte et de les rendre juridiquement contraignants ?
Is it any wonder that these heads of governments refuse to submit to the regime prescribed by the Charter, and make it legally binding?