Vertaling van "gouvernement redevable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fourni
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the Allocation of Intellectual Property Rights, Interests and Royalties for Intellectual Property Created or Furnished under

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* le financement des ARN au moyen des redevances perçues pour les licences: les acteurs du marché sont favorables au financement des ARN par la fiscalité générale; les ARN font valoir que leur financement par les redevances sur les licences contribue à garantir leur indépendance par rapport au gouvernement.
* licence fees for funding NRAs: market players were in favour of funding NRAs out of general taxation; NRAs argued that funding via licence fees helped to guarantee independence from government.

Ces mesures pourraient être complétées par l'élaboration et l'application d'autres taxes et redevances écologiques, l'utilisation de permis échangeables, etc. à tous les niveaux de gouvernement.
This could be supplemented by the development and use of other environmental taxes and charges, tradeable permits etc. on all levels of government.

Le comité s'intéresse aux dépenses et aux opérations gouvernementales, y compris aux activités des hauts fonctionnaires du Parlement et des diverses personnes et divers groupes qui aident les parlementaires à en rendre le gouvernement redevable.
The committee's field of interest is government spending and operations, including reviewing the activities of officers of Parliament and the various individuals and groups that help parliamentarians hold the government to account.

Il faut un engagement politique, une vision claire et précise, et des indicateurs de rendement qui rendront les gouvernements redevables à leur clientèle qui sont les Canadiennes et Canadiens qui paient des taxes.
We need a political commitment, a clear and precise vision, and performance indicators that will make governments accountable to their community, namely the Canadian taxpayers.

Le comité s'intéresse aux dépenses et aux opérations gouvernementales, y compris les activités des hauts fonctionnaires du Parlement et des diverses personnes et divers groupes qui aident les parlementaires à en rendre le gouvernement redevable.
The committee's field of interest is government spending and operations, including reviewing the activities of officers of Parliament and those various individuals and groups that help parliamentarians to hold the government to account.

J'aimerais vraiment savoir comment on peut garder le gouvernement redevable des promesses qui sont faites au niveau des investissements qui étaient centraux pour le stimulus économique par rapport à ce qui se passe dans la réalité?
How can we get the government to be accountable for its promises with respect to investments that were intended to stimulate the economy but did not actually do so?

(30) Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’exercice des compétences dévolues aux autorités nationales de surveillance, la fourniture de services d’appui sur une base exclusive par un prestataire de services ou un groupement de prestataires de services, les mesures correctives destinées à garantir le respect des objectifs de performance au niveau de l’Union et des objectifs de performance correspondants à l'échelon local, le contrôle de conformité appliqué au système de redevances, la gouvernance et l’adoption de projets communs pour les fonctions liées au réseau, les blocs d’espace aérien fonctionnels, les modalités de participation des parties prenantes aux grandes décisions opérationnelles des prestataires de services de navigation aérienne, l’accès aux données et la protection des données, l’information aéronautique par voie électronique et le développement technologique et l’interopérabilité de la gestion du trafic aérien, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission.
(30) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, in particular with regard to the exercise of their powers by national supervisory authorities, provision of support services on an exclusive basis by a service provider or groupings thereof , corrective measures to ensure compliance with the Union-wide and associated local performance targets, review of compliance in relation to the charging scheme, governance and adoption of common projects for network related functions, functional airspace blocks, modalities of participation of stakeholders in major operational decisions of the air navigation service providers, access to and protection of data, electronic aeronautical information and technological development and interoperability of air traffic management, implementing powers should be conferred on the Commission.

À la suite des bouleversements politiques qu'a connu le pays après l'assassinat de l'ancien Premier ministre R. Hariri, le gouvernement libanais a engagé un programme d'austérité, réduisant les dépenses du gouvernement, augmentant la perception de redevances et privatisant des entreprises publiques. Cependant, les mesures de réforme économique et financière n'ont pas porté leurs fruits et la dette publique a continué d'augmenter malgré une aide bilatérale de plus de 1,5 milliard d'euros accordée lors de la conférence des donateurs de 2002 (Paris II).
After the political changes in the country, which followed the assassination of former PM R. Hariri, the Lebanese Government launched an austerity program, reining in government expenditures, increasing revenue collection, and privatizing state enterprises, but economic and financial reform initiatives stalled and public debt continued to grow despite receipt of more than EUR 1.5 billion in bilateral assistance at the Paris II Donors Conference in 2002.

Je suis ravi de me retrouver ici en compagnie de ma collègue d'Ottawa-Ouest—Nepean pour vous parler du rapport Catterall-Williams, un rapport qui a le potentiel—je dis bien « potentiel »—de vraiment changer la façon dont le Parlement tient le gouvernement redevable de sa façon de dépenser.
It's a pleasure for me to be here with my colleague from Ottawa West Nepean to talk about the Catterall-Williams report, which has the potential—I say “potential” at this point in time—to be a seminal document that can actually make some serious change in the way Parliament holds government accountable for the way it spends its money.

La fiscalité est une compétence nationale, qui incombe aux gouvernements nationaux et qui doit le rester, car ces gouvernements sont élus démocratiquement et sont, en vertu des principes démocratiques, redevables envers les citoyens, et parce que la fiscalité constitue l'un des aspects les plus fondamentaux d'une nation et d'un État.
Tax is a matter for nation-states, for domestic governments, and should remain the preserve of domestic governments, which are democratically elected and democratically accountable, tax being one of the most fundamental aspects of nationhood and statehood.