Le gouvernement reconnaît donc que, même si la Commission est dirigée par un conseil d'administration qui agit indépendamment de l'État pour améliorer les textes sur les recettes locales, elle remplit une fonction gouvernementale, celle que le ministre des Affaires indiennes assume en ce moment en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens.
So the government recognizes that although the commission is managed by a board of directors that operates at a distance from the Crown in improving local revenue laws, they are in fact engaging in a governmental function, in fact the same function that the Minister of Indian Affairs performs now under section 83 of the Indian Act.