Vertaling van "gouvernement qui verse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

piétin-verse [ piétin verse ]
eyespot

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

verse à minerai | verse
ore stockpile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une gestion responsable des chaînes d’approvisionnement mondiales est essentielle pour aligner la politique commerciale sur les valeurs européennesL’UE a déjà pris des mesures avec certains partenaires (par exemple, le pacte sur la durabilité au Bangladesh et l’initiative sur les droits du travail au Myanmar) et sur certaines questions spécifiques [l’initiative sur les minerais originaires de zones de conflits, les règlements sur l’exploitation illégale des forêts,les critères de durabilité pour les biocarburants, la publication des informations en matière de chaînes d’approvisionnement, la transparence des sociétés d’exploitation minière ou forestière concernant les paiements versés aux gouvernements].
Responsible management of global supply chains is essential to align trade policy with European valuesThe EU has already taken steps with specific partners (e.g. the Bangladesh Sustainability Compact and the Labour Rights Initiative with Myanmar) and on specific issues (conflict minerals initiative , illegal logging regulations ,sustainability criteria for biofuels , corporate reporting on supply chains issues , corporate transparency on payments made to governments by extractive and logging industries ).

Est-ce que le gouvernement a versé les cinq millions de dollars au HCR et, s'il ne les a pas versés, est-ce que cela ne pose pas un problème de crédibilité de la part d'un membre de l'OTAN qui ne verse pas les sommes prévues au HCR?
Did the government hand over the $5 million to UNCHR and, if not, is there not a credibility problem when a NATO member does not give UNCHR the money it has promised?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, il est très regrettable que le député et son parti ne se rendent pas compte que le gouvernement fédéral verse 600 millions de dollars par année pour financer le filet de sécurité et qu'il a versé 900 millions de dollars de plus au cours des deux dernières années.
Hon. Lyle Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): Mr. Speaker, it is very sad that the hon. member and his party do not realize that the federal government puts $600 million a year into safety nets and that it has put in an additional $900 million over the past two years.

S'ils avaient pu bénéficier de ce programme d'aide, ils auraient reçu une certaine somme, mais, au titre des ententes auxiliaires, le gouvernement fédéral leur en verse une moitié, et le gouvernement provincial verse l'autre moitié.
If they were under the DFAA they would have gotten x, but under the subsidiary agreements they get half of x from the federal government and half from the provincial government.

Lorsqu'on parle des subventions qui faussent les règles du commerce entre le Canada et les États-Unis, le gouvernement national des États-Unis verse trois cents sur chaque dollar de vente des producteurs d'oeufs; au Canada, notre gouvernement national verse 24c. sur chaque dollar.
As it would relate to the distorting subsidies, on eggs, between Canada and the United States, three cents of every dollar in the U.S. for egg producers comes from their national government; in Canada, 24 cents of every dollar comes from our national government.

La Commission verse-t-elle des fonds au titre de l'aide d'urgence directement au gouvernement grec?
Is the Commission transferring emergency support funds directly to the Greek government?

K. considérant que la campagne anticorruption du président Xi, bien accueillie par la population, lancée en 2012 et visant à répondre à des problèmes de gouvernance en ciblant le Parti, le gouvernement, l'armée et les dirigeants d'entreprises d'État soupçonnés de corruption, réclame son lot de victimes de haut rang en dévoilant non seulement les pots-de-vin versés mais aussi les énormes fortunes accumulées par certains responsables chinois, mettant ce faisant à jour le noyautage du régime par de puissants réseaux criminels;
K. whereas President Xi’s popular anti-corruption campaign, launched in 2012 and aimed at addressing governance issues by targeting Party, government, military and state-owned company officials suspected of corruption, has claimed one high-profile victim after another, exposing not only graft but also vast fortunes amassed by Chinese leaders and also revealing the infiltration of the political system by powerful criminal networks;

57. rend hommage au gouvernement pour les progrès accomplis dans le domaine du développement régional et dans la préparation du transfert de la gestion des fonds versés au titre de l'instrument de préadhésion; relève avec satisfaction l'accréditation des autorités nationales pour les volets de l'instrument relatifs à l'aide à la transition et au renforcement des institutions, au développement régional, au développement des ressources humaines et au développement rural; demande au gouvernement et à la Commission d'accélérer les travaux nécessaires en vue du transfert de la gestion du dernier volet de l'instrument relatif à la coopération transfrontalière; réaffirme l'importance que revêt l'instrument d'aide de préadhésion, en tant qu'instrument essentiel conçu pour aider le pays à préparer son adhésion à l'Union; encourage le gouvernement à améliorer la coordination interministérielle afin de permettre au pays de tirer pleinement parti des ressources disponibles;
57. Commends the government on the progress in the area of regional development and in preparing the transfer of management of funds under the IPA; notes with satisfaction the accreditation of national authorities for the IPA components on transition assistance and institution-building, regional development, human resources development and rural development; calls on the government and the Commission to speed up the necessary work with a view to transferring management of the remaining IPA component on cross-border cooperation; reiterates the importance of the IPA as a key tool designed to assist the country in preparing for EU membership, and encourages the government to further enhance inter-ministerial coordination so that the country can fully benefit from available resources;

Le gouvernement fédéral verse 2 $ par habitant alors que le gouvernement provincial verse 40 $, soit 20 fois plus.
The federal per capita cost is $2 but the provincial capital cost is $40, 20 times as much.