Vertaling van "gouvernement qui le paierait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

gouvernement intérimaire [ gouvernement de maintien | gouvernement de transition | gouvernement transitoire | gouvernement provisoire ]
interim government [ caretaker government | transitional government ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

gouvernance | gouvernement d'entreprise | gouvernement de l'entreprise | gouvernance d'entreprise | gouvernance de l'entreprise
governance | corporate governance

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En d'autres termes, si un médecin posait une prothèse de la hanche, c'est le gouvernement qui le paierait et qui paierait l'hôpital pour cette intervention.
In other words, if some doctor did a hip replacement and the hospital got paid for that hip replacement, they would be paid by the government.

De toute manière, les gens ne seraient pas écrasés par les intérêts puisque c'est le gouvernement qui les paierait.
But you wouldn't get killed by interest because the interest would be swallowed, if you will, by the government.

une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n'est pas considérée comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de cette garantie.
a loan guarantee by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the guarantee pays on a loan guaranteed by the government and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan in the absence of the government guarantee.

un prêt des pouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.
a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.

Il accepterait toutes les obligations. Alors, si je comprends bien, ils pourraient faire valoir qu'une mesure provinciale a contrevenu à l'accord, ce qui donnerait lieu à une demande d'indemnisation de la part d'un investisseur chinois qui pourrait obtenir gain de cause, mais c'est le gouvernement fédéral qui paierait.
Then if I understand correctly, they could claim that a provincial action violated the deal and it could be the basis of a claim by a Chinese investor, and they could be successful, but it's the federal government that would pay.

S’ils devaient conclure un nouveau contrat en 2013, il est probable que Carine paierait moins pour le même niveau de couverture, tandis que Marc paierait plus.
If they were to sign up to a new contract in 2013, it is likely that Karen will have to pay less for the same level of benefit while Mark's premium will increase.

On ne sait pas très bien qui paierait pour ce droit à rémunération statutaire supplémentaire et il est difficile d’estimer les avantages financiers qu’il apporterait.
It is unclear who would pay for this additional statutory remuneration claim and it is hard to estimate the financial benefit it would bring.

une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n’est pas considérée comme conférant un avantage, à moins qu’il n’existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable en l’absence de cette garantie.
a loan guarantee by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the guarantee pays on a loan guaranteed by the government and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan in the absence of the government guarantee.

un prêt des pouvoirs publics n’est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu’il n’existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable qu’elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.
a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.

À l'époque, il avait été entendu que le gouvernement fédéral en paierait 50 p. 100 et les provinces, 50 p. 100. Sous le régime libéral actuel, la contribution financière du gouvernement libéral à la santé est de 13 ou 14 cents par dollar, ce qui explique la crise qui sévit dans le domaine de la santé, d'un bout à l'autre du pays.
The deal at that time was that the federal government paid 50% and the provinces paid 50%. Under the current Liberal regime, the Liberal government pays 13 cents or 14 cents on the dollar in terms of cash for health care. That is why there is a crisis in health care from one part of Canada to the other.