Traduction de «gouvernement qui bénéficie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]
individual with preferred status

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec l'établissement de partenariats entre secteurs public et privé, les gouvernements peuvent bénéficier des connaissances du secteur privé tandis que le secteur privé peut bénéficier du travail effectué par le gouvernement.
In this way through the pursuit of public-private partnership, governments can benefit from the knowledge of the private sector and the private sector can benefit from the work that the government has put in place.

M. Lonechild : Si nous pouvions établir nos modèles de gouvernance et bénéficier du même soutien financier que les écoles provinciales de la maternelle à la 12 année, nous pourrions nous attendre à ce que le gouvernement fédéral intervienne au niveau des enjeux clés quand cela nous paraît pertinent.
Mr. Lonechild: Again, I think if we were to establish our governance models and have K to 12 fully funded on an equal basis with provincial school systems, then we would expect that there would be federal participation on key issues where it seems relevant for us.

8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut amoindrir l'importance de nouvelles élections; estime que ce recours devrait être réexaminé de manière à ce que les gouvernements et majorités parlementaires futurs puissent légiférer de manière significative et suffisamment étendue;
8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simple majority in the parliament to respond to social changes, and thus of potentially diminishing the importance of new elections; considers that such use should be re-evaluated, in order to ensure that future governments and parliamentary majorities are allowed to legislate in a meaningful and comprehensive manner;

Le Canada est en retard sur les autres pays et la loi aurait dû être mise à jour il y a longtemps. Le gouvernement a bénéficié du point de vue de divers experts et les Canadiens peuvent avoir l'esprit tranquille, car le gouvernement s'est engagé à créer un programme concernant la sécurité des produits aussi solide et efficace que possible.
By benefiting from a wide diversity of expert views, Canadians can be assured that this government is committed to building as strong and effective product safety regime as possible.

(Le document est déposé) Question n 196 Mme Lynne Yelich: À propos du financement des célébrations de la Fête du Canada de 2005, y compris le financement provenant du programme le Canada en fête: a) quels organismes et gouvernements ont bénéficié d’un financement; b) combien chaque organisme et gouvernement a-t-il reçu, selon chaque province; c) existait-il des critères pour déterminer l’admissibilité d’un organisme ou d’un gouvernement au financement et, dans l’affirmative, quels étaient-ils?
(Return tabled) Question No. 196 Mrs. Lynne Yelich: With regard to funding for Canada Day celebrations, including funding from the Celebrate Canada program, for 2005: (a) which organizations and governments received funding; (b) how much did each organization and government, broken down by province, receive; and (c) were there any pre-existing criteria determining which organizations and governments would be eligible to receive this funding, and, if so, what were they?

25. souligne que la prise en compte de l'égalité des sexes, maillon essentiel dans la gouvernance, ne bénéficie pas d'une priorité appropriée dans la communication sur la gouvernance et le développement; invite instamment l'Union à tenir compte de cette dimension dans l'analyse de la gouvernance, puisque, s'agissant de l'éradication de la pauvreté, il est indispensable que l'analyse de la pauvreté couvre l'aspect de l'égalité des sexes en tant que cause de ce phénomène;
25. Stresses that gender mainstreaming, a major tool in governance, is not properly prioritised in the Communication on governance and development ; calls for the EU to integrate a gender-based approach in the analysis of governance as in terms of poverty eradication it is essential that the gender aspects of the causes of poverty are explicitly included in the analysis of poverty;

25. souligne que la prise en compte de l'égalité des sexes, maillon essentiel dans la gouvernance, ne bénéficie pas d'une priorité appropriée dans cette communication; invite instamment l'Union européenne à tenir compte de cette dimension dans l'analyse de la gouvernance, puisque du point de vue de l'éradication de la pauvreté, il est indispensable que l'analyse du phénomène couvre cet aspect;
25. Stresses that gender mainstreaming, a major tool in governance, is not properly prioritised in this communication; calls for the EU to integrate a gender-based approach in the analysis of governance as in terms of poverty eradication it is essential that the gender aspects of the causes of poverty are explicitly included in the analysis of poverty;

En faisant participer le secteur privé, les gouvernements pourraient bénéficier d'un apport intéressant pour établir un bon climat d'investissement, créer plus d'emplois et contribuer à l'éradication de la pauvreté.
By involving the private sector the governments could get useful input to create a good investment climate, creating more employment and contributing to the eradication of poverty.

L’élaboration d’un catalogue des compétences nécessite un accès à tous les domaines ; or, seuls la Commission et les gouvernements nationaux bénéficient d’un tel accès.
To draw up a competence catalogue, knowledge of each individual area is required such as only the Commission and the national governments have at their disposal.

En outre, le gouvernement fédéral bénéficie également des mêmes limites de responsabilité, moyens de défense et immunités qui s’appliqueraient à un gouvernement provincial dans l’exercice de ce pouvoir ou l’exécution d’une telle attribution conformément au droit de la province.
In addition, the federal government is also entitled to the same limits on liability, defences and immunities as would apply to a provincial government in the exercise of such a power or the performance of such a duty under the laws of the province.