Traduction de «gouvernement puisse prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE
Internal Agreement between the representatives of the governments of the Member States, meeting within the Council, on measures to be taken and procedures to be followed for the implementation of the ACP-EC Partnership Agreement

Déclaration de Monrovia d'engagement des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur les principes directeurs à respecter et les mesures à prendre en faveur de l'autosuffisance nationale et collective dans le développement é
Monrovia Declaration of Commitment of the Heads of State and Government of the Organization of African Unity on Guidelines and Measures for National and Collective Self-Reliance in Social and Economic Development for the Establishment of a New Internation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle l'appuiera parce qu'il représente la seule mesure viable que le gouvernement puisse prendre à l'heure actuelle et le seul moyen constitutionnellement valable et compatible avec l'ALENA que l'on puisse utiliser pour interdire les exportations d'eau.
We will support it because it represents the only viable approach the federal government can take and the only constitutionally valid NAFTA compatible ban on bulk water export that can be achieved.

Je vais demander au Comité permanent des transports de se pencher sur ces questions au cours de l'année à venir afin qu'il puisse nous donner son avis et que le gouvernement puisse prendre une décision sur la foi d'une grande variété d'opinions.
I will be asking the Standing Committee on Transport to look at all these matters in the new year so that it can give us its advice and so that there is a wide spectrum of opinion for the government to make its decisions on.

estime essentiel que, sur la base du principe de la gouvernance à plusieurs niveaux, une coopération efficace entre les différents niveaux de gouvernance puisse voir le jour dans les États membres afin d'apporter une solution juridique aux problèmes découlant éventuellement de l'application des réglementations nationales en matière de conditions d'exercice des droits électoraux, et de prendre en considération les propositions techniques;
based on the principle of multilevel governance, feels that it is important to ensure effective cooperation between different governance levels in order to find legal solutions to problems potentially arising from the application of national rules on conditions for exercising electoral rights, based on experience and taking expert recommendations into account;

est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;

26. est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
26. Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;

12. souligne combien il importe que la prévention soit assurée, et que chacun puisse prendre en charge sa propre santé d'une façon financièrement abordable, étant donné qu'il s'agit de la façon la plus efficace de lutter contre la maladie, et appelle les gouvernements des États membres à encourager la coordination de programmes de prévention sanitaire destinés aux différentes tranches d'âge faisant figurer la promotion de la santé et la promotion d'un style de vie sain parmi leurs priorités, et plaçant au premier rang de celles-ci concernant les services effectivement dispensés les mesures préventives comprenant des visites régulières de prévention et des vaccinations, conformément aux connaissances scientifiques, et appelle à assurer un accès universel à ces mesures; recommande également un dépistage gériatrique approprié des personnes âgées et fragiles en vue d'améliorer leur qualité de vie et d'éviter une hospitalisation et des soins à domicile de longue durée inutiles, ce qui, en soi, représentera une contribution énorme à la baisse des dépenses de santé;
12. Emphasises the importance of prevention and of affordable care for one's own health as the most effective courses of action in the fight against disease, and calls upon the Member States' governments to encourage the coordination of health prevention programmes aimed at different age groups which include health promotion and health education amongst their priorities and give prevention a perceptibly higher priority in the actual use of services, including regular preventive medical examinations and vaccination in accordance with scientific knowledge and to ensure universal access to these measures; also recommends appropriate geriatric screening for frail older people with a view to improving their quality of life and avoiding unnecessary long-term hospitalisation and nursing home care, which will in turn make a huge contribution to cutting expenditure on health;

Le gouvernement avait décidé, pour la même raison, de mettre en place un système de contrôle des chiffres et des statistiques, de sorte que si des parties intéressées s'estimaient lésées par l'application de la loi, le gouvernement puisse prendre des mesures adéquates.
It is for that same reason that the government of the day decided to implement the monitoring system, to ensure that the proper figures and the proper statistics were used, so that if any of the stakeholders were negatively affected by the implementation of this legislation the government of the day could deal correctly with it.

Par ailleurs, le gouvernement a clairement indiqué que les responsables canadiens suivront l'évolution du dossier et consulteront leurs homologues américains pour que le gouvernement puisse prendre une décision éclairée quant à la participation du Canada, le cas échéant.
At the same time, the government has clearly stated that Canadian officials will monitor developments in this area and consult with their U.S. counterparts so that the government can make an informed decision on Canadian participation, if and when the time comes.

Si le projet de loi C-2 est adopté comme le gouvernement y tient tellement, sans débat réel, sans accepter des propositions, sans même écouter ces amendements, nous en arriverons là. On ne peut dire qu'une chose: c'est la mesure la plus irresponsable qu'un gouvernement puisse prendre, appliquer une politique qui fera du tort aux femmes, aux handicapés et aux gagne-petit de notre société.
If Bill C-2 goes forward as this government is so determined to have happen, without real debate, without accepting any suggestions, without listening to any of these amendments, we will see that day, and that can only be described as the most irresponsible action any government could ever take, to deliberately go forward with a policy that will hurt women, people with disabilities and low income people in our society.

Les gouvernements des États membres sont tenus de prendre toutes mesures générales ou particulières appropriées pour que le respect des dispositions législatives et réglementaires existantes ou qui seraient créées en vue d'atteindre les buts définis à l'article 1, puisse être contrôlé et que les infractions à ces dispositions soient sanctionnées.
The Governments of the Member States shall adopt all such general or special measures as may be appropriate in order to ensure that a check be kept on compliance with existing laws and regulations and with those which may be adopted in pursuance of the objectives set out in Article 1, and that sanctions be applied in cases of breach.