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Accord de type 1
Accord intergouvernemental de type 1
Gouverner sur
Loi de 1996 sur les économies et la restructuration
Mettre en œuvre la gouvernance d’entreprise
Mettre le cap sur

Traduction de «gouvernement puisse mettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


mettre en place un mode de gouvernance dans une clinique vétérinaire

apply clinical governance principles to veterinary medicine | implement clinical governance in the veterinary sector | conduct clincal self audit in veterinary sector | implement veterinary clinical governance


mettre en œuvre la gouvernance d’entreprise

implement corporate governance




Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]

Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]


Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake [ Loi visant à mettre en œuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence ]

Kanesatake Interim Land Base Governance Act [ An Act to implement an agreement between the Mohawks of Kanesatake and Her Majesty in right of Canada respecting governance of certain lands by the Mohawks of Kanesatake and the amend an Act in consequence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doi ...[+++]

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Proc ...[+++]


7. soutient les efforts consentis par les autorités mexicaines afin de collaborer avec les organisations internationales, y compris l'Union européenne, les Nations Unies, la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC), le Comité international de la Croix rouge et la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIADH), avec l'assistance d'experts argentins et internationaux de médecine légale; rappelle qu'il est important, pour le gouvernement du Mexique, de prévoir les ressources financières nécessaires pour que la CIADH puisse mettre ...[+++] œuvre un programme d'assistance technique à même de renforcer les actions lancées au niveau national dans le cadre de l'enquête sur les événements de Guerrero;

7. Supports the Mexican authorities’ efforts to collaborate with international organisations including the EU, the UN, the Community of Latin American and Caribbean States (CELAC), the International Committee of the Red Cross and the Inter-American Commission on Human Rights (IACHR), with the assistance of Argentinian and international forensic experts; stresses the importance of the Government of Mexico providing the financial resources needed so that the IACHR can implement a technical assistance programme than can complement national actions with regard to the investigation of the events in Guerrero;


Une bonne gouvernance de la CCP est essentielle si l'on veut qu'elle puisse mettre le risque du système financier en commun. La CCP doit disposer d'un cadre de redressement garantissant qu'elle fournit les incitations appropriées à la fois aux membres compensateurs qui contribuent au fonds de défaillance et à la CCP elle-même par sa propre contribution.

If a CCP is to mutualise the risk in the financial system, good governance is paramount and a recovery framework must ensure it provides the correct incentives for both clearing members who contribute to the default fund and to the CCP itself via its own contribution.


Dans le cadre d'une approche de déploiement volontaire, la Commission, dans sa communication de 2005 intitulée «Le système eCall pour tous»[1], invitait instamment les gouvernements nationaux et régionaux à agir et investir en vue de mettre en place l'infrastructure nécessaire au système eCall, afin que le service paneuropéen correspondant puisse entrer pleinement en service en 2009.

As part of a voluntary deployment approach, the Commission in its 2005 Communication — entitled ‘Bringing eCall to Citizens’[1] — strongly urged national and regional governments to act and to invest in the necessary emergency infrastructure for eCall, with a view to launching the full pan-European service in 2009.


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La Commission pense-t-elle que l’Union européenne puisse mettre en place, dans les prochains mois, une nouvelle structure de régulation en vue de gouverner les opérations futures des marchés financiers mondiaux, notamment avec le président des États-Unis nouvellement élu, M. Barack Obama, et avec les gouvernements de l’Inde et de la Chine?

Does the Commission believe that the EU can put in place a new regulatory structure in the coming months to govern the future operation of the global financial markets, particularly with President-elect Barack Obama and with the Governments of India and China?


La Commission pense-t-elle que l'Union européenne puisse mettre en place, dans les prochains mois, une nouvelle structure de régulation en vue de gouverner les opérations futures des marchés financiers mondiaux, notamment avec le président des États-Unis nouvellement élu, M. Barack Obama, et avec les gouvernements de l'Inde et de la Chine?

Does the Commission believe that the EU can put in place a new regulatory structure in the coming months to govern the future operation of the global financial markets, particularly with President-elect Barack Obama and with the Governments of India and China?


Elles doivent aussi prendre des mesures pour mettre un terme au terrorisme islamique, par le biais d’une action préventive si nécessaire, et pour abolir la sharia dans les douze États où celle-ci a été introduite. à défaut d’une action ferme du gouvernement pour mettre un terme à la violence, nous aurions de bonnes raisons de craindre que le Nigeria puisse devenir le théâtre d’une guerre de religion.

They must also take steps to put an end to this Islamic terrorism, by preventive action if necessary, and to abolish Sharia law in the twelve states where it has been introduced. If the government does not take firm action to deal with the violence, we would be justified in fearing that Nigeria could become the stage for a religious war.


C'est impensable que le gouvernement puisse mettre en danger ce plan d'entreposage de 345 millions de dollars pour économiser annuellement 13 millions de dollars pour de précieux travaux de recherche.

How the government can place in jeopardy that $345-million storage plan for the sake of a $13-million yearly reduction in valuable research is beyond comprehension.


À l'instar des autres ministères, celui de l'Agriculture devra faire sa juste part pour que le gouvernement puisse mettre de l'ordre dans les finances publiques.

Agriculture will, along with other departments of government, have to bear its fair share of the effort to put our fiscal house in order.


Je ne pourrai pas intervenir sur les nombreuses motions que je parraine, mais il est clair que nos amendements supprimeraient le libellé d'habilitation adroitement inséré pour que le gouvernement puisse mettre la main non seulement sur ce surplus de 30 milliards de dollars, mais aussi sur tout surplus que pourrait éventuellement présenter un régime de retraite de fonctionnaires bénéficiant d'investissements privés et ce, grâce à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public.

I will not get a chance to speak to many of the motions which I put forward, but obviously we have put forward amendments to this bill that would take away the enabling language that was cleverly put in to allow the government to take not only this $30 billion surplus, but all other surpluses; all future surpluses which will be invested by the public sector pension investment board.




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Date index: 2023-01-02
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