Vertaling van "gouvernement prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part
Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, on the other

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é
Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mesure dans laquelle les procédures de gouvernance prévues dans le plan tiennent compte de la structure de gouvernance des différentes filiales et de toute restriction juridique pertinente fait l'objet d'une attention particulière.
The extent to which governance processes included in the plan take into account the governance structure of individual subsidiaries and any relevant legal restrictions shall be reviewed in particular.

L’utilisation de la garantie de l’Union à l'EFSI est soumise aux structures de gouvernance prévues par le présent règlement.
The use of the EU guarantee to the EFSI is to be subject to the governance structures determined therein.

Nous avons choisi de reconnaître qu'il y a trois systèmes possibles : le premier, c'est un type de gouvernement coutumier; le deuxième, c'est le gouvernement des Affaires indiennes et du Nord canadien, c'est-à-dire le gouvernement prévu par la Loi sur les Indiens; et, enfin, le troisième est le gouvernement de type héréditaire.
We chose to recognize that there were three systems that we could use: One is a custom type of government; another is the government of Indian and Northern Affairs Canada, the Indian Act government; and the other is hereditary.

La modification de la structure de gouvernance prévue par le règlement GNSS implique une augmentation du personnel.
The modification in the governance structure by the GNSS Regulation implies an increase of staff.

La présente disposition ne s’applique pas aux matières qui bénéficient du traitement en franchise de droits en vertu du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance prévu à l’article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 978/2012 mais pas en vertu du régime général prévu à l’article 1er, paragraphe 2, point a), dudit règlement.
Materials that benefit from duty free treatment by virtue of the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, provided in point (b) of Article 1(2) of Regulation (EU) No 978/2012, but not under the general arrangement provided for in point (a) of Article 1(2) of that Regulation, are not covered by this provision.

Les pays en développement qui se sont déjà vu accorder le bénéfice du régime spécial d’encouragement à la suite de la décision 2008/938/CE de la Commission du 9 décembre 2008 relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil , et de la décision 2010/318/UE de la Commission du 9 juin 2010 relative aux pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil, pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011 devraient conserver ce statut pendant la période de prorogation du schéma actuel.
Developing countries which have already been granted benefits under the special incentive arrangement as a result of Commission Decisions 2008/938/EC of 9 December 2008 on the list of the beneficiary countries which qualify for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, provided for in Council Regulation (EC) No 732/2008 , and 2010/318/EU of 9 June 2010 on the beneficiary countries which qualify for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance for the period from 1 July 2010 to 31 December 2011, as provided in Council Regulation (EC) No 732/2008 should retain that status during the extension of the current scheme.

L'AMC est d'accord avec l'Association du Barreau canadien lorsqu'elle dit que l'application de la LCDP à la Loi sur les Indiens ne doit pas empêcher la tenue d'un exercice complet, bien subventionné et piloté par les premières nations elles-mêmes, de refonte en profondeur du régime de gouvernance prévu par la Loi sur les Indiens (ceci est relié à l'examen juridique recommandé à la page 9 de mon mémoire). On devrait prévoir une période de transition et de consultation de 18 et 30 mois afin de donner des bases solides aux premières nations et aux gouvernements, à la Commission canadienne des droits de la personne dans l'administration de la loi, et au Tribunal dans ses fonctions décisionnelles.
AMC agrees with the Canadian Bar Association's observation that the application of the CHRA to the Indian Act should not prevent a full-scale and properly funded first nations-directed replacement of the entire Indian Act regime—this is linked to page 8 of my submission in the legal review—and should support the transition and the consultation for 18 to 30 months.

C'est ce que je crois, et je vous rappelle encore une fois le régime actuel de gouvernance d'entreprises qui s'applique aux banques ainsi que les nombreuses règles de gouvernance prévues par la Loi sur les banques et la législation canadienne relative aux valeurs mobilières.
I take that position, and again I refer to the existing corporate governance regime that applies to banks and the extensive corporate governance rules that apply, both under the Bank Act and under the Canadian securities legislation.

La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.
The corporate governance statement should make clear whether the company applies any provisions on corporate governance other than those provided for in national law, regardless of whether those provisions are directly laid down in a corporate governance code to which the company is subject or in any corporate governance code which the company may have decided to apply.

Les ministres des finances doivent normalement présenter leur recommandation le 2 mai au soir (après une discussion politique au niveau des chefs d'État ou de gouvernement prévue dans l'après-midi).
The aim is for Finance Ministers to make their recommendation on the evening of 2 May (after a political discussion at the level of the Heads of State or government that afternoon).