Vertaling van "gouvernement présents soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Normes générales de présentation des états financiers des gouvernements
General Standards of Financial Statement Presentation for Governments

Réduction des émissions causées par les activités du secteur public - Plan d'action du gouvernement fédéral présenté au programme des Mesures volontaires et du Registre (MVR)
Emission Reductions from Federal Operations - Government Plan Submitted to the Voluntary Challenge and Registry

Cascading Style Sheets & Government of Canada Common Look and Feel [ Feuilles de style en cascade et présentations communes du gouvernement du Canada ]
Cascading Style Sheets & Government of Canada Common Look and Feel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les chefs de gouvernement présents soient parvenus à un accord sur la création d’une euro-obligation fixe, il semble qu’ils devront discuter de sa forme définitive de manière plus approfondie avec les experts de leurs pays respectifs.
Even though the leaders of the governments present reached agreement on the creation of a fixed eurobond, it seems they will need to have further discussions with experts in their own countries as to its final form.

reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.
Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.

Afin d’atteindre les objectifs visés par le programme de cofinancement établi par le présent règlement (ci-après dénommé «programme»), il est nécessaire que les modalités de la gouvernance soit revues conformément aux recommandations du rapport du conseiller spécial et que ces réformes soient mises en œuvre sans tarder.
In order to achieve the expected objectives of the co-financing programme established by this Regulation (the ‘Programme’), it is necessary that arrangements for governance are revised in line with the recommendations set out in the special advisor’s report and that those reforms are implemented without delay.

Les États membres devraient s’assurer que les membres des organes responsables d’une entreprise, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national, soient chargés de veiller à ce que, à leur connaissance et dans toute la mesure de leurs moyens, le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements soit élaboré conformément aux exigences de la présente directive.
Member States should ensure that the members of the responsible bodies of an undertaking, acting within the competences assigned to them by national law, have responsibility for ensuring that, to the best of their knowledge and ability, the report on payments to governments is prepared in accordance with the requirements of this Directive.

13. accueille favorablement les initiatives prises par le gouvernement turc pour rassembler les citoyens et permettre à chacun d'entre eux, quels que soient son sexe, son origine raciale ou ethnique, sa religion ou ses croyances, son handicap, son âge ou son orientation sexuelle, de jouir des même droits et de jouer un rôle actif dans la société turque; est conscient qu'il s'agit d'un débat de longue date, mais demande instamment au gouvernement de traduire son initiative politique par des réformes concrètes, et invite tous les partis politiques et tous les acteurs concernés à soutenir ce processus en s'efforçant de dépasser les susceptibilités personnelles; félicite, dans ce contexte, le gouvernement turc pour le plan qu'il a présenté à la Grande Assemblée nationale le 13 novembre 2009, et l'invite à mettre en œuvre ce programme afin que les libertés de tous les citoyens soient garanties;
13. Welcomes the initiatives taken by the Turkish Government to bring Turkish citizens together and enable every citizen, irrespective of gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, to enjoy equal rights and play an active role in Turkish society; is aware that this is a historic debate, but strongly urges the Government to translate its political initiative into concrete reforms and calls on all political parties and all players involved to support this process, while striving to overcome mutual sensitivities; welcomes in this context the plan presented by the Government to the Turkish Grand National Assembly on 13 November 2009 and encourages it to implement it, so as to ensure that the freedoms of all citizens are guaranteed;

7. souligne que les États membres ont la possibilité de déléguer aux villes la gestion des Fonds structurels destinés à la mise en œuvre d'actions visant à réaliser un développement urbain durable; considère que la subdélégation présente une double valeur ajoutée: d'une part, il serait beaucoup plus efficace pour la croissance régionale et européenne que ce soient les villes qui soient responsables de la planification jusqu'à la mise en œuvre de l'action concernée, tant qu'elle répond à des défis strictement locaux, et d'autre part, la subdélégation constitue un outil majeur pour l'amélioration de la capacité administrative de gestion locale; regrette toutefois le fait que la possibilité de subdélégation, éventuellement au moyen de subventions globales aux autorités municipales dans le cadre des programmes opérationnels financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), n'ait jusqu'à présent pas été pleinement exploitée, et est convaincu qu'un rôle d'organisme intermédiaire devrait être envisagé et encouragé au cours de la prochaine période de programmation pour les zones urbaines dans le contexte de l'approche de la gouvernance à plusieurs niveaux, et est d'avis que la dimension urbaine et la subdélégation au sein de la politique régionale devraient être obligatoires; néanmoins, il y a lieu d'éviter que le transfert de compétence n'entraîne le démembrement de la politique régionale, et par conséquent les modalités du transfert de compétence doivent être soigneusement définies;
7. Points out that the Member States have the possibility of delegating to the cities the management of Structural Funds geared to the implementation of measures aimed at achieving sustainable urban development; considers that sub-delegation presents a double added value: on the one hand it would be much more efficient for regional and European growth that cities take responsibility from planning to the implementation of action taken, while responding to strictly local challenges and on the other hand, it would represent a major tool for improving the administrative capacity of local management; regrets, however, the fact that the possibility of sub-delegation, possibly by means of global grants to municipal authorities within the operational programmes financed by the European Regional Development Fund (ERDF), has so far not been fully utilised and is convinced that a clear role for urban areas as intermediary structures should be envisaged and encouraged in the context of the multi-level governance approach in the next programming period, and is of the opinion that the urban dimension and sub-delegation in regional policy should be mandatory; nonetheless, sub-delegation must not be allowed to lead to the fragmentation of regional policy, and therefore the method used for sub-delegation must be carefully defined;

Les États membres veillent à ce que soient désignées des structures et des mécanismes appropriés pour coordonner, à tous les niveaux de gouvernement, les contributions de tous ceux pour lesquels leurs infrastructures d'informations géographiques présentent un intérêt.
Member States shall ensure that appropriate structures and mechanisms are designated for coordinating, across the different levels of government, the contributions of all those with an interest in their infrastructures for spatial information.

Les États membres veillent à ce que les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance de la société aient l'obligation collective de veiller à ce que l'établissement et la publication des comptes annuels, du rapport de gestion et, lorsqu'elle fait l'objet d'une publication séparée, de la déclaration de gouvernement d'entreprise à fournir conformément à l'article 46 bis de la présente directive, soient conformes aux exigences de la présente directive et, le cas échéant, aux normes comptables internationales telles qu'adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002.
Member States shall ensure that the members of the administrative, management and supervisory bodies of the company have collectively the duty to ensure that the annual accounts, the annual report and, when provided separately, the corporate governance statement to be provided pursuant to Article 46a are drawn up and published in accordance with the requirements of this Directive and, where applicable, in accordance with the international accounting standards adopted in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002.

Nous allons parler de gouvernance - tout à l'heure, le président de la Commission, M. Prodi, s’exprimera à ce sujet -, et le changement doit commencer par le Conseil, non seulement à des fins de transparence, mais aussi parce que nous avons également besoin de nouvelles structures pour que les membres compétents des gouvernements nationaux soient présents en permanence dans cette Assemblée.
We are going to be talking about governance – Commission President Prodi will be saying something about it later –, and the change must begin with the Council, not only as regards transparency, but we also need new structures so that the relevant members of the national governments are also always present here in Parliament.