Vertaling van "gouvernement précédent-que cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans que cela ne crée de précédent
without precedent basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La corruption généralisée est perçue comme un problème majeur et représente un défi important pour les autorités bulgares[23]. Elle a clairement un impact sur la volonté des entreprises à investir en Bulgarie[24]. Une stratégie de lutte contre la corruption a été adoptée en 2010 par le gouvernement précédent, laquelle est actuellement en cours d'actualisation et pourrait tirer parti d'une expertise extérieure indépendante pour ces travaux.
Widespread corruption is perceived as a major problem and poses a significant challenge for the Bulgarian authorities.[23] It has clear consequences for the willingness of businesses to invest in Bulgaria.[24] An anti-corruption strategy was adopted by the previous government in 2010 and it is now being updated – it could usefully involve independent outside expertise in this work.

La campagne électorale qui a précédé les élections générales anticipées, suivie par le processus de formation d'un nouveau gouvernement et d'élection d'un président, n'a laissé que peu de temps à l'Assemblée et au gouvernement pour adopter des législations et politiques conformes aux normes européennes.
The electoral campaign ahead of the early general elections, followed by the process to form a new government and to elect a president, left only a short period of time for the assembly and the government to adopt legislation and policies in line with European standards.

Reconnaissant à la fois la nécessité d'une approche universelle de l'extrême pauvreté et de l'insuffisance du dispositif précédent expérimenté dans un petit nombre de municipalités, lequel s'est néanmoins révélé trop coûteux et a entraîné des abus, le gouvernement envisage de lui substituer un nouveau "revenu de dernier recours", dont les caractéristiques finales (montant, population ciblée, taux de cofinancement par gouvernement) seront négociées avec les régions.
Recognising both the necessity of a universal approach to extreme poverty and the insufficiency of the previous scheme that was experimented in a limited number of municipalities, but that proved marred by abuse and too expensive, the Government intends to replace it with a new "income of last resort", whose final characteristics (amount, target population and rate of co-financing on the part of the government) are to be negotiated with the regions.

Le 21 janvier 2009, le premier ministre et le ministre des finances ont confirmé, dans un communiqué de presse conjoint, l'engagement pris par le gouvernement précédent (10) d'introduire un régime de garantie des coopératives (11).
On 21 January 2009, the Prime Minister and the Minister of Finance confirmed in a joint press release the commitment given by the previous government (10) to introduce a cooperative guarantee scheme (11).

À la suite de la démission du gouvernement précédent, un nouveau président par intérim et un nouveau gouvernement ont été désignés par le Parlement ukrainien le 22 et le 27 février 2014 respectivement.
Following the resignation of the previous government, a new interim President and a new government were appointed by the Ukrainian Parliament on 22 and 27 February 2014 respectively.

recommande que le Comité des régions saisisse l'occasion des portes ouvertes 2011 et, pour autant que cela soit encore possible à l'heure actuelle, celles des portes ouvertes 2010 pour promouvoir et approfondir le débat sur la définition des pistes les mieux appropriées pour promouvoir la gouvernance à multiniveaux; suggère qu'un label européen en matière de gouvernance à multiniveaux soit lancé et mis en place dans toutes les régions de l'UE à partir de 2011;
Recommends that the Committee of the Regions use the 2011 Open Days, and as far as still possible at this stage, the 2010 Open Days as an occasion to promote and deepen the debate on identifying the most suitable means of promoting multi-governance; suggests that a European multi-level governance label be launched and put in place in all regions across the EU as from 2011;

Le gouvernement belge fait valoir que, à la différence de ce qui était prévu dans le contrat cadre, la SNCB et IFB n’ont finalement pas soumis le plan de restructuration à l’approbation du gouvernement belge, car cela aurait violé l’autonomie commerciale de la SNCB.
The Belgian Government emphasises that, in contrast to the provisions of the framework agreement, SNCB and IFB did not finally submit the restructuring plan for the approval of the Belgian Government, as that would have violated SNCB’s commercial independence.

Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...
This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either:

* engagera une discussion avec les États membres, ainsi qu'avec d'autres donateurs et pays producteurs de bois, sur le rôle des forêts au cours des conflits et dans les situations qui précèdent et qui suivent les conflits, de même que sur la meilleure façon de prendre en compte ce rôle dans les actions liées à l'application des réglementations forestières et à la gouvernance.
* initiate discussion with Member States, other donors and forested countries on the role of forests during conflicts and in pre- and post- conflict situations, and how this can best be taken into account in work related to forest law enforcement and governance.