Ils savent qu'ils ne peuvent pas le faire parce qu'il y a déjà un précédent visant précisément la Commission du droit, qui s'appelait à l'époque, la Commission de réforme du droit, lorsqu'un gouvernement précédent a fait la même chose mais ouvertement, au moyen d'une mesure législative, non de façon détournée.
They know they cannot do it because there is a precedent specifically on the Law Commission, named the Law Reform Commission at the time, when a previous government did the same thing but did it by way of legislation through the front door, not by the back or side door.