Vertaling van "gouvernement provisoire doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Gouvernement provisoire de la République algérienne | Gouvernement provisoire de la révolution algérienne | GPRA [Abbr.]
Provisional Government of the Algerian Republic | GPRA [Abbr.]

Accord entre le gouvernement provisoire de la République Française et les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances Européennes de l'Axe
Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis

Gouvernement provisoire de Bougainville | GPB [Abbr.]
Bougainville Interim Government | BIG [Abbr.]

gouvernement intérimaire [ gouvernement de maintien | gouvernement de transition | gouvernement transitoire | gouvernement provisoire ]
interim government [ caretaker government | transitional government ]

Accord entre le gouvernement provisoire de la République française et les gouvernements des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et de l'Irlande du nord, et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et [ Entente pour le poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances de l'Axe européen ]
Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for th [ Agreement for the Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis ]

Acte concernant le gouvernement provisoire de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest après que ces territoires ont été unis au Canada
An Act for the temporary government of Rupert's Land and the North-Western Territory when united with Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'actuel gouvernement provisoire doit être traité comme tel. Il est infiltré par au moins trois puissants individus liés directement au projet de référendum de Medvedchuk.
The current interim government must be treated as such. It is infiltrated with at least three powerful individuals with direct connections to the Medvedchuk Referendum Project.

D'abord et avant tout, la loi doit être appuyée par les Premières nations à titre de loi provisoire qui ne s'appliquera pas indéfiniment sur le droit de gouverner mais qui doit plutôt servir à mettre en oeuvre certains aspects de ce droit.
First and foremost, the legislation must be supported by First Nations as transition legislation that is not intended to be definitive of the right to govern but, rather, implementing aspects of the right to govern.

l’achèvement, la signature au niveau technique et la mise en œuvre du document de stratégie par pays et du programme indicatif national pour le 10e FED, doté d’une enveloppe financière indicative, ainsi que l’attribution éventuelle d’une tranche incitative allant jusqu’à 25 % de cette somme, dépendront du respect des engagements pris à propos des droits de l’homme et de l’État de droit; notamment le respect de la Constitution par le gouvernement provisoire, l’indépendance totale du pouvoir judiciaire, la levée dès que possible des mesures d’exception rétablies le 6 septembre 2007, l’examen et le traitement de toutes les violations présumées des droits de l’homme conformément aux diverses procédures et structures prévues par la législation des Fidji; en outre, le gouvernement provisoire doit s’efforcer, dans toute la mesure du possible, d’empêcher toute déclaration des services de sécurité ayant pour objectif l’intimidation,
the finalisation, signing at technical level and implementation of the Country Strategy Paper and National Indicative Programme for the 10th EDF with an indicative financial envelope, as well as the possible allocation of an incentive tranche of up to 25 % of this sum, will be subject to respect of the commitments made with regard to human rights and the rule of law notably: that the Interim Government upholds the Constitution, that the independence of the judiciary is fully respected, that the Public Emergency Regulations, reintroduced on 6 September 2007, are lifted as soon as possible, that all allegations of human rights infringements are investigated or dealt with in accordance with the various procedures and forums under the laws of Fiji, and that the Interim Government shall use best endeavours to prevent security agencies from issuing statements designed to intimidate,

Pour cette raison, l’UE doit engager activement le dialogue avec le gouvernement provisoire dans le but d’examiner et d’exploiter les possibilités de promouvoir la bonne gouvernance, l’indépendance du pouvoir judiciaire et d’autres objectifs politiques de l’Union européenne définis dans la stratégie pour l’Asie centrale.
For this reason, the EU must engage actively with the provisional government, with a view to exploring and exploiting possibilities to promote good governance, the independence of the judiciary and other EU policy objectives laid down in the Central Asia Strategy.

Un identifiant international d’entité juridique ou un identifiant provisoire, devant être défini dans un cadre de gouvernance conforme aux recommandations du Conseil de stabilité financière sur les exigences de données et officiellement adopté au sein de l’UE, doit être utilisé, une fois disponible, pour identifier toutes les contreparties financières et non financières, les courtiers, les contreparties centrales et les bénéficiaires, notamment pour assurer la conformité avec le rapport du Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) et de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) sur les exigences en matière de déclaration et d’agrégation de données sur les produits dérivés de gré à gré, qui décrit les identifiants d’entité juridique comme un outil pour l’agrégation des données.
A global legal entity identifier or an interim entity identifier, to be defined under a governance framework which is compatible with the FSB recommendations on data requirements and is adopted for use in the Union, should be used to identify all financial and non-financial counterparties, brokers, central counterparties, and beneficiaries once available, in particular to ensure consistency with the Committee on Payment and Settlement Systems (CPSS) and International Organisation of Securities Commissions (IOSCO) report on OTC Derivatives Data Reporting and Aggregation Requirements that describes legal entity identifiers as a tool for data aggregation.

Elle doit figurer en tête de la liste de ce que tous les gouvernements — y compris le nôtre et celui des États-Unis — exigent de ce gouvernement, ce gouvernement actuel, ce gouvernement provisoire.
That has to be right at the top of the list of what all governments our own government, the U.S. government are demanding of this government, this current government, this transitional government.

9. demande qu'un gouvernement provisoire totalement neutre soit mis en place, conformément à la Constitution et en consultation avec tous les partis d'opposition, pour superviser les scrutins, et que la commission électorale soit reconstituée; demande également que les dirigeants de tous les partis politiques puissent se présenter à ces élections, y inclus l'ancien premier ministre Nawaz Sharif, qui doit être autorisé à revenir au Pakistan et à participer activement au processus électoral;
9. Demands that a completely neutral caretaker government be formed, in line with the Constitution and in consultation with all opposition parties, to oversee the polls, and that the election commission be reconstituted; calls for leaders of all political parties to be allowed to contest these elections, including former Prime Minister Nawaz Sharif, who should be allowed to return to Pakistan and to participate actively in the election process;

19.4.5 Aucun Gouvernement contractant ne doit accepter qu'un autre certificat international provisoire de sûreté du navire soit délivré par la suite à un navire si, de l'opinion de l'Administration ou de l'organisme de sûreté reconnu, l'une des raisons pour lesquelles le navire ou la compagnie sollicite un tel certificat est de se soustraire à l'obligation de satisfaire pleinement au chapitre XI-2 et à la présente partie du Code au-delà de la période de validité du Certificat provisoire initial décrit dans la section 19.4.4.
19.4.5 No Contracting Government shall cause a subsequent, consecutive Interim International Ship Security Certificate to be issued to a ship if, in the judgement of the Administration or the recognised security organisation, one of the purposes of the ship or a Company in requesting such certificate is to avoid full compliance with chapter XI-2 and this Part of the Code beyond the period of the initial Interim Certificate as specified in section 19.4.4.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, le problème, comme le montrent bien les questions qu'on pose à ce gouvernement, c'est qu'il ne peut prendre aucune décision parce qu'il doit vérifier auprès du gouvernement provisoire.
Mr. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NDP): That is the problem, Mr. Speaker, with asking questions of this government.

Le document stratégique pour l'Argentine doit être considéré comme un document provisoire, hérité pour l'essentiel de la période antérieure à la crise et qui doit faire l'objet d'un nouveau dialogue avec le futur gouvernement du pays.
The CSP for Argentina has to be considered a provisional document, essentially inherited from the pre-crisis era and waiting for a renewed dialogue with the future authorities of the country.