M. Gar Knutson: Je me demande ce qui arriverait si un gouvernement provincial s'adressait aux tribunaux, comme dans l'affaire d'Hydro-Québec, et utilisait l'énoncé des alinéas 6(2)a) et 6(2)b) pour dire que tel ou tel règlement—disons qu'il s'agit de ceux qui concernent les BPC ou quelque chose d'autre—n'ont pas été adoptés dans l'esprit de collaboration et de coordination qui doit gouverner les relations intergouvernementales.
Mr. Gar Knutson: I'm just wondering what happens if the provincial government goes to court, as they did in Hydro-Québec, and they use the language of paragraphs 6(2)(a) and 6(2)(b) to say that this particular regulation—let's say it was PCBs or something else—wasn't passed in the spirit of a cooperative, coordinated, intergovernmental approach.