À la lecture du libellé de la Loi [québécoise], on constate qu'elle s'applique autant aux banques qu'aux autres institutions financières. [.] En l'absence de lois fédérales en la matière, une loi adoptée par un gouvernement provincial pourrait s'appliquer à un domaine de compétence fédérale à moins qu'elle n'empêche le gouvernement fédéral d'accomplir les devoirs qui lui incombent habituellement.
On a literal reading, the Quebec law applies to banks as well as other financial institutions In the absence of federal legislation on a particular subject matter, validly enacted provincial law may apply to a federal undertaking unless the law prevents the federal undertaking from managing its operations or generally accomplishing its ends.