Traduction de «gouvernement provincial applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonctionnaire provincial [ représentant d'un gouvernement provincial | représentant provincial ]
provincial official [ provincial government representation | provincial officer ]

ministre d'un gouvernement provincial [ ministre provincial ]
provincial minister

Comité mixte de liaison sur les services en langue française composé de représentants du gouvernement provincial et de la communauté francophone [ Comité mixte de liaison ]
Joint Provincial Government Francophone Community French Language Services Liaison Committee [ Joint Liaison Committee ]

gouvernement provincial
provincial government

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

effort appliqué sur une gouverne
control force

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de cette entente, ils n'ont pas à l'être parce que l'entente a été conçue de la façon suivante: le gouvernement provincial applique le règlement provincial pour les effluents des fabriques de pâtes et papier qui, du point de vue des normes de MES et DBO, est plus sévère.
Under this agreement, they don't have to be designated because the agreement was designed as follows: the provincial government enforces the more stringent provincial regulations on pulp and paper mill effluents with respect to the TSS and BOD standards.

Comme vous le savez, dans certaines provinces, les deux paliers de gouvernement ont signé des ententes selon lesquelles le gouvernement provincial applique la loi fédérale dans les cas où la réglementation fédérale est en quelque sorte incluse dans la réglementation provinciale.
As you know, in some provinces both levels of government have signed agreements under which the provincial government enforces federal legislation in cases where federal regulations are, so to speak, included in provincial regulations.

En ce moment, c'est admis sous le régime de la LCPE dans la mesure où le gouvernement provincial applique une réglementation, mais les provinces ont tendance à recourir aux permis et aux certificats d'approbation et non pas à réglementer.
At present, that is allowed in CEPA if the provincial government has a regulation, but the provinces tend to operate by permits and certificates of approval and not by regulations.

f) les versements effectués par le gouvernement du Canada au gouvernement provincial — et auxquels la province a droit aux termes de l’accord — relativement aux recettes provenant du régime de taxation prévu par l’accord et aux coûts de transition engagés en vue de passer à ce régime, les conditions d’admissibilité à ces versements, le calendrier de paiement et le versement par le gouvernement provincial au gouvernement du Canada des paiements en trop effectués par ce dernier ou le droit du gouvernement du Canada d’appliquer ces paiements en trop en réduction d’autres montants à payer au gouvernement provincial, que ce soit aux termes de l’accord, de tout autre accord ou arrangement ou d’une loi fédérale;
(f) payments, and the eligibility for payments, by the Government of Canada to the government of the province in respect of the revenues from, and the transitional costs incurred in converting to, the system of taxation contemplated under the agreement and to which the province is entitled under the agreement, the time when such payments will be made, and the remittance by the government of the province to the Government of Canada of any overpayments by the Government of Canada or the right of the Government of Canada to set off any overpayments against other amounts payable by the Government of Canada to the government of the province, whether under the agreement or any other agreement or arrangement or any Act of Parliament;

Le gouvernement provincial de Vorarlberg et l’administration locale se sont efforcés d’appliquer cette loi autrichienne sur l’environnement le mieux possible.
The provincial government in Vorarlberg and the local administration tried to apply this Austrian law on the environment to the best of their ability.

Dans un esprit dénué de toute partisanerie, les députés des quatre coins de la Chambre devraient reconnaître que lorsqu'un gouvernement provincial applique des politiques qui ont des répercussions très négatives sur nos forêts, nous avons la responsabilité de protester.
In the spirit of non-partisanship, members in all four corners of the House should recognize that when a provincial government enacts policies that have an extremely negative impact on our forest land, we have the responsibility to speak up.

En l'occurrence, la Commission a signalé que les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: informations sur les éventuelles aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des investissements qui ont été en vigueur pendant toutes ou certaines des années comprises entre 1986 et 1994, copies des décisions d'octroi des aides pour la période 1995-1997 et des communications, selon le modèle officiel, des intéressés au gouvernement provincial pour la période 1998-99, indiquant au moins la nature des coûts d'investissement éligibles aux aides, le montant du crédit d'impôt de chaque bénéficiaire, les aides versées à chaque bénéficiaire et le solde de celles qui restent à verser, l'éventuel caractère d'entreprise en difficulté des bénéficiaires tombant sous le coup des lignes directrices communautaires précitées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, des précisions en cas de cumul (montant, coûts éligibles, régimes d'aides éventuellement appliqués, etc.), définition précise et détaillée des termes "investissement" et "investissements dans la phase de préparation".
This information related in particular to: any tax credit for investments available in any year during the period 1986 to 1994, copies of all decisions granting the aid during the period 1995 to 1997 and copies of the declarations made by the firms concerned to the Provincial Council in 1998 and 1999, on the official form, setting out, at least, the nature of the investment expenditure qualifying for the aid, the amount of the tax credit granted to each recipient, the aid actually paid to each recipient and any balance still outstanding, whether the recipient constituted a firm in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the details of any combination of aid (amount, eligible expenditure, where appropriate the aid schemes applied, etc.), and precise and detailed definitions of what constituted "investments" and "investments made during the preparatory phase".

1. demande au gouvernement de la Région du Frioul-Vénétie Julienne d'éliminer de la loi électorale le seuil de 5 % au niveau provincial et d'appliquer le système proportionnel intégral, déjà en vigueur dans d'autres régions à statut spécial, tels le Trentin- Haut-Adige (Sud-Tyrol) et le Val d'Aoste.
1. Calls on the Governing Council of the Friuli–Venezia Giulia region to remove the 5% threshold at provincial level from the electoral law and to bring in a purely proportional system, as is already the case in other regions with a special statute such as Trentino-Sud Tirol and Valle d’Aoste.