Vertaling van "gouvernement proposera sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne
Agreement in the form of an exchange of letters providing for provisional application of the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community amending the Agreement on fishing off the coast of Senegal, and of the Protocol thereto

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement du Canada concernant leurs relations en matière de pêche
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Government of Canada concerning their fisheries relations

Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau
Agreement in the form of exchanges of letters between the Government of the Republic of Guinea-Bissau and the European Economic Community on fishing off the coast of Guinea-Bissau

Comité des sous-ministres sur les enjeux législatifs et de gouvernance [ Équipe d'examen critique des sous-ministres sur la réforme réglementaire ]
Deputy Ministers' Challenge Team on Law-Making and Governance [ Deputy Ministers' Challenge Team on Regulatory Reform ]

Accord sous forme d'Echange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques modifiant l'Accord relatif aux transports aériens de 1966 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Un
Agreement in the form of an Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics further amending the Air Transport Agreement of 1966 between the Government of Canada and the Government of the Un

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant l'établissement à Halifax (Nouvelle-Écosse) d'une installation conjointe de surveillance sous-marine
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement concerning the establishment of a jointly staffed undersea surveillance facility in Halifax, Nova Scotia.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné le rôle déterminant du sous-groupe «e-gouvernement» de dirigeants et représentants des initiatives nationales d’administration en ligne, ses méthodes de travail effectives et ses relations concrètes avec le réseau EPAN, la Commission, après consultation des États membres, proposera de maintenir le groupe au niveau stratégique au titre de l’initiative i2010.
Given the instrumental role of the eGovernment subgroup of leaders and representatives of the national eGovernment initiatives, their productive working methods and practical working relationship with EPAN, the Commission, after consultation of the Member States, will propose to continue the group at strategic level under the i2010 initiative.

Quand le gouvernement proposera-t-il des solutions à long terme au problème de sous-financement chronique et quand conviendra-t-il enfin avec les néo-démocrates que le Canada a besoin d'une stratégie nationale de transport en commun?
When will the government come to the table with long-term solutions to address chronic underfunding and when will it finally agree with New Democrats that Canada needs a national transit strategy?

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Au lieu de donner encore plus d'argent au secteur de l'automobile, le gouvernement proposera-t-il aux entreprises de ce secteur de se placer sous la protection des tribunaux aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et de procéder à une véritable restructuration, de concert avec les créanciers, les syndicats et les fournisseurs et, surtout, à une refonte de leurs modes de gestion et de direction afin de devenir viables?
Rather than simply throwing more money at the automotive industry, will the government tell the automobile industry to seek court protection under the Companies' Creditors Arrangement Act and, under that umbrella, do a proper restructuring with creditors, labour, suppliers and, most important, within their governance and their executive officers to make the Canadian automobile industry viable?

Le gouvernement apporte ces changements dans l'espoir que les autres provinces adhéreront aux nouveaux éléments que le gouvernement proposera d'ajouter au PCSRA, notamment, et nombreux sont ceux qui souhaitent ces mesures, une protection en cas de marge négative si un producteur se retrouve sous cette marge, il recevra l'aide du programme , ainsi que des plafonds plus élevés et des modalités de dépôt simplifiées.
They are made on the expectation that the remaining provinces will sign on with new features that we are going to be proposing to CAIS, namely, and which many are looking for, coverage of negative margins if a producer goes below that margin, it will kick in as well as higher caps and a more simplified deposit.

Peu importe ce que le gouvernement proposera dans le cadre d'une plus vaste réforme du régime de sécurité sociale, j'estime que les arguments qu'ont soulevés le député de Vancouver Quadra et d'autres députés de ce côté-ci de la Chambre sur la nécessité de mettre à jour les limites des prêts, d'assouplir les dispositions relatives aux prêts aux étudiants, d'aider des groupes sous-représentés dans la population étudiante, comme les femmes, les personnes handicapées et d'autres, ainsi que de présenter ces propositions d'une manière financièrement responsable, ces arguments, dis-je, doivent dicter notre ligne de conduite, en tant que Canadiens, pour aider les étudiants à poursuivre des études supérieures (1320) À mon avis, tous les députés seront d'accord avec moi pour dire que la prospérité économique du Canada repose sur une main-d'oeuvre bien instruite.
Regardless of what the government proposes in terms of broader social security reform, the points that have been made by my colleague from Vancouver Quadra and by others on this side of the House as to the need to update the loan limits, to make the student loans provisions more flexible, to assist targeted groups that are under represented in the student population, such as women, persons with disabilities and others, and to present that package in a way that is fiscally responsible, has got to be a direction that we as Canadians have to go when it comes to assisting students to pursue higher education (1320 ) I believe members on all sides of the House would agree with me that the key to Canada's economic prosperity in the future is a well educated workforce.