Vertaling van "gouvernement propose finalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Une passerelle vers le monde de l'information : les bibliothèques du gouvernement fédéral dans les années 1990 : rapport final de l'étude sur les bibliothèques du gouvernement fédéral, décembre 1993
Gateway to a World of Information: Federal Government Libraries in the 1990s: Federal Libraries Study, Final Report, December, 1993

Loi sur la déclaration du coût des programmes [ Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement ]
Program Cost Declaration Act [ An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs ]

Communiqué final de la troisième réunion régionale des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth
Final Communiqué of the Commonwealth Heads of Government Regional Meeting III

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que les États participants à la 32e conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui s'est tenue en décembre 2015, ont finalement été incapables de se mettre d'accord sur un nouveau mécanisme proposé par le CICR et le gouvernement suisse afin de renforcer le respect du droit international humanitaire; que les États participants ont décidé d'engager un nouveau processus intergouvernemental dans le but de trouver des moyens d'améliorer la mise en œuvre du droit humanitaire international en se fixant pour objectif de présenter les résultats lors de la prochaine conférence internationale, en 2019.
whereas the participating states in the 32nd International Conference of the Red Cross and Red Crescent Movement in December 2015 were finally unable to agree on a new mechanism proposed by the ICRC and the Government of Switzerland to strengthen compliance with IHL; whereas the participating states agreed to launch a new intergovernmental process to find ways to enhance the implementation of IHL with the aim of having the outcome presented at the next International Conference in 2019.

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

Dans ce contexte, la Commission a présenté une communication sur la gouvernance du marché unique (COM (2012) 259 final), dans laquelle elle propose une double approche pour améliorer la mise en œuvre et l'application des règles du marché unique.
Against this background, the Commission presented a Communication on the governance of the Single Market (COM(2012)259 final), wherein it proposes a two-fold approach to improve the implementation and enforcement of Single Market rules.

fait remarquer que l'application de procédures claires et transparentes est un facteur de bonne gouvernance et accueille donc favorablement la simplification en cours de la réglementation des Fonds structurels; demande aux États membres de respecter pleinement les règles du règlement financier révisé et de communiquer des informations sur les bénéficiaires finals des Fonds structurels; demande instamment à la Commission de proposer des règles compréhensibles ne nécessitant pas de modifications fréquentes; demande une architecture plus simple des Fonds après 2013, non pas comme conséquence de la crise économique mais comme un principe général de la future politique de cohésion, afin de favoriser l'absorption des fonds, et préconise une plus grande transparence et souplesse dans l'utilisation des fonds de l'Union dans l'optique d'éviter les charges administratives supplémentaires de nature à décourager les partenaires potentiels de participer aux projets;
Emphasises that transparent and clear procedures are factors in good governance; therefore welcomes the ongoing simplification of the Financial Regulation and of the Structural Funds rules and calls on the Member States to fully comply with the requirements of the revised Financial Regulation and to disclose information on final beneficiaries of Structural Funds; urges the Commission to propose understandable rules, which will not require frequent modifications; calls for a simpler architecture for the Funds after 2013, not as a consequence of the economic crisis but as a general principle of the future cohesion policy, in order to facilitate absorption of the funds, and recommends greater transparency and flexibility in the use of the EU Funds in order to avoid an additional administrative burden which may discourage potential partners from taking part in projects;

28. fait remarquer que l'application de procédures claires et transparentes est un facteur de bonne gouvernance et accueille donc favorablement la simplification en cours de la réglementation des Fonds structurels; demande aux États membres de respecter pleinement les règles du règlement financier révisé et de communiquer des informations sur les bénéficiaires finals des Fonds structurels; demande instamment à la Commission de proposer des règles compréhensibles ne nécessitant pas de modifications fréquentes; demande une architecture plus simple des Fonds après 2013, non pas comme conséquence de la crise économique mais comme un principe général de la future politique de cohésion, afin de favoriser l'absorption des fonds, et préconise une plus grande transparence et souplesse dans l'utilisation des fonds de l'Union dans l'optique d'éviter les charges administratives supplémentaires de nature à décourager les partenaires potentiels de participer aux projets;
28. Emphasises that transparent and clear procedures are factors in good governance; therefore welcomes the ongoing simplification of the Financial Regulation and of the Structural Funds rules and calls on the Member States to fully comply with the requirements of the revised Financial Regulation and to disclose information on final beneficiaries of Structural Funds; urges the Commission to propose understandable rules, which will not require frequent modifications; calls for a simpler architecture for the Funds after 2013, not as a consequence of the economic crisis but as a general principle of the future cohesion policy, in order to facilitate absorption of the funds, and recommends greater transparency and flexibility in the use of the EU Funds in order to avoid an additional administrative burden which may discourage potential partners from taking part in projects;

Elle vise à revitaliser le partenariat en proposant une gouvernance plus équilibrée et une meilleure visibilité (communication de la Commission «Le Processus de Barcelone – Union pour la Méditerranée», COM (2008) 319 (final)).
It aims to infuse new vitality into the partnership, offering more balanced governance and increased visibility (Communication from the Commission - Barcelona Process: Union for the Mediterranean, COM (2008) 319 (Final)).

Pour notre part, le gouvernement portugais a non seulement mené ce processus de collecte de données parfois difficile et très lent, mais il a également mis sur pied un groupe de travail chargé d’évaluer les nombreuses procédures et de proposer des améliorations, dont l’importance a été dûment reconnue par le rapport final adopté par le Parlement en février.
For our part, the Portuguese Government has not only carried out this sometimes difficult and very slow process of data collection, but has also set up a working group to assess the numerous procedures and propose improvements, the importance of which was duly recognised by the final report adopted by this Parliament in February.

Après six ans de tâtonnement, le gouvernement propose finalement les modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants qui sont présentées dans le projet de loi dont nous sommes saisis.
After six years of dithering the government has finally brought forward proposed changes to the Young Offenders Act which are found in the bill before us.

Advenant que le ministre des Affaires indiennes et du Développement du Nord, le premier ministre et le gouvernement refusent d'adopter les recommandations présentées par votre comité, celui-ci devrait alors recommander que le gouvernement retire le projet de loi C-6 et réinstaure le GTM afin d'examiner une entente négociée sur diverses révisions proposées dans l'entente du 25 novembre 1998 par le GTM sur le «Proposed Final Draft of Legislative Drafting Instructions for an Independent Claims Body».
In the event that the Minister of Indian Affairs and Northern Development, the Prime Minister and the government are unwilling to adopt the recommendations submitted by this committee, the committee should further recommend that government withdraw Bill C-6 and re-establish the JTF process in order to consider a negotiated agreement upon various revisions as proposed in the November 25, 1998 JTF agreement on the ``Proposed Final Draft of Legislative Drafting Instructions for an Independent Claims Body'. '