Traduction de «gouvernement propose elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

Loi sur la déclaration du coût des programmes [ Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement ]
Program Cost Declaration Act [ An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission se félicite de ces premières réactions à sa communication et aux priorités qu'elle a identifiées. Compte tenu de ce débat, la Commission entend approfondir son analyse de la valeur ajoutée des actions et des instruments de gouvernance proposés pour permettre aux États membres de faire avancer la discussion.
Building on this debate, the Commission intends to spell out in more detail its analysis of the value added of the proposed actions and of the proposed governance instruments, to allow Member States to move the debate forward.

C. sachant que les deux tiers du corps législatif devaient approuver le nouveau gouvernement dans un délai de dix jours pour lui permettre de prendre ses fonctions mais que, le 25 janvier 2016, la Chambre des représentants a exprimé des réserves concernant l'article 8 de l'accord et rejeté le gouvernement proposé par le Conseil présidentiel, à qui elle a donné dix jours pour formuler une nouvelle proposition;
C. whereas two thirds of the legislature were required to approve the new administration within 10 days in order for it to begin carrying out its work, but on 25 January 2016 the House of Representatives expressed reservations about Article 8 of the Accord and rejected the cabinet proposed by the Presidential Council, setting a 10-day deadline for submission of a new proposal;

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

2. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles mettent en place des dispositifs de gouvernance des produits adéquats, qui garantissent que les produits et services qu'elles entendent proposer ou recommander sont compatibles avec les besoins, caractéristiques et objectifs du marché cible défini et que la stratégie de distribution prévue est compatible avec ce marché cible.
2. Member States shall require investment firms to have in place adequate product governance arrangements to ensure that products and services they intend to offer or recommend are compatible with the needs, characteristics, and objectives of an identified target market and that the intended distribution strategy is consistent with the identified target market.

D'une part, elle envisage des progrès rapides dans des domaines clés et, d'autre part, elle propose d'améliorer le "cycle de gouvernance" en tenant compte de la conception, de la mise en œuvre, de l'application et du respect des règles du marché unique.
On the one hand, swift progress in key areas is envisaged. On the other hand, the Commission suggests to improve the ‘governance cycle’ by taking account of the design, implementation, application and enforcement of Single Market rules.

9. se félicite des décisions du Conseil consistant à renforcer la gouvernance de la zone euro par de nouveaux instruments pour faire face aux difficultés révélées par la crise et concernant la mise en œuvre des mesures de soutien en faveur de la Grèce, la création d'un mécanisme européen de stabilité financière, le renforcement de la gouvernance économique, la réglementation des marchés financiers et la lutte contre la spéculation, adhérant ainsi au principe fondamental selon lequel les problèmes de la zone euro se résolvent par des solutions propres à la zone euro; est d'avis que ces nouveaux instruments devraient également renforcer la coordination des politiques économiques entre tous les États membres de l'UE et aller au-delà de la surveillance pour viser une coordination proactive des politiques économiques, ce qui inclut des mécanismes renforcés de gouvernance pour mettre en application la stratégie Europe 2020; regrette à cet égard que, alors que la Commission avait formulé des propositions d'une grande portée pour renforcer la surveillance budgétaire, elle ne soit pas allée jusqu'à proposer des solutions suffisamment adaptées pour rétablir et faire respecter une économie durable à long terme et pour établir une coordination bien ciblée des politiques économiques visant à l'établissement d'une stratégie budgétaire commune dans le cadre d'une stratégie d'ensemble Europe 2020;
9. Welcomes the Council’s decisions to strengthen Eurozone governance with new instruments to face the challenges revealed by the crisis and on the implementation of the support package for Greece, the creation of a European financial Stability Mechanism, the strengthening of economic governance, the regulation of the financial markets and the fight against speculation; embracing thus the main principle that euro area problems shall be addressed through euro area solutions; considers that these new instruments should also reinforce the coordination of economic policies between all EU Member states beyond surveillance towards pro-active economic policy coordination, including strengthened governance mechanisms to implement the Europe 2020 strategy; regrets, in this respect, that while the Commission has been making wide-reaching proposals to strengthen budgetary surveillance, it has stopped short of proposing sufficiently relevant solutions for restoring and enforcing long term economic sustainability and towards a well targeted economic policy coordination geared towards the development of a common budgetary strategy in the framework of a comprehensive Europe 2020 strategy;

La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 15 novembre 2004 concernant les objectifs communs pour les activités volontaires des jeunes et la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 16 novembre 2007 concernant la mise en œuvre des objectifs communs pour les activités de volontariat des jeunes ont défini des objectifs communs pour les activités de volontariat des jeunes et proposé des échanges de bonnes pratiques et des activités d'apprentissage en équipe pour consolider la mise en œuvre de ces objectifs. Elles ont invité les États membres à examiner des moyens concrets pour mesurer les progrès.
The Resolution of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 15 November 2004, on common objectives for voluntary activities of young people and the Resolution of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 16 November 2007, on implementing the common objectives for voluntary activities of young people set out common objectives for voluntary activities of young people, proposed exchanges of good practice and peer-learning activities to strengthen their implementation, and invited Member States to consider the practical means of measuring progress.

Enfin, le rapporteur propose l'instauration d'un mécanisme selon lequel les entreprises du secteur du charbon et de l'acier des pays d'Europe centrale et orientale qui ont restructuré leurs unités de production dans un souci, notamment, de respect de l'environnement auraient le droit de participer aux activités du Fonds avant même que le gouvernement dont elles relèvent ait versé sa contribution, ce qui encouragerait fortement les entreprises des pays candidats à intensifier les efforts qu'elles déploient pour restructurer leurs unités de production et assainir l'environnement.
Finally, the rapporteur proposes to set up a mechanism, whereby Central and Eastern European coal and steel companies that have restructured their production plants and made them more environmentally-friendly could have the right to participate in the activities of the Fund already before their respective governments have paid their contributions to the Fund. This could provide a powerful incentive to speed up the efforts to restructure production plants and clean up the environment in the candidate countries.

Étant donné que l'absorption par les chemins de fer des accroissements du trafic est l'objectif de la Commission, et effectivement de l'Union européenne, la commissaire ne pense-t-elle pas qu'il existe une contradiction à cet égard entre nos objectifs en matière de transport de marchandises en particulier et le fait qu'elle devrait à tout le moins proposer au gouvernement irlandais de coordonner un tant soit peu le Livre blanc, la proposition de politique nationale en matière de transports sur laquelle prétend travailler le gouvernement et la proposition de fermer le réseau ferroviaire en Irlande ?
Given that it is the objective of the Commission, and indeed of the European Union, that increases in traffic should be absorbed by the rail system, does the Commissioner not think that there is a conflict here between what we are seeking to achieve, in relation to the moving of goods in particular, and that he should at least talk to the Irish Government about establishing some coordination between the White Paper, the proposed national transport policy which the government claims it is working on, and the proposal to close the rail network in Ireland?

A cet égard, la Commission a présenté par sa communication du 28 mai 2002, un programme d'action où, soulignant la nécessité d'assurer la durabilité des ressources ainsi que d'appliquer les principes de bonne gouvernance, elle propose, notamment : un nouveau cadre de conservation et de gestion des ressources, le renforcement des mesures techniques de conservation, une nouvelle approche pour la politique des flottes, un nouveau cadre réglementaire pour le contrôle des activités et de nouvelles stratégies pour l'aquaculture et pour la pêche lointaine, ainsi que des initiatives destinées à promouvoir le dialogue social.
To that end, in its communication of 28 May, the Commission set out a programme of measures which, while stressing the need to ensure the sustainability of resources and application of the principles of good governance, includes proposals for new arrangements to conserve and manage resources, improved technical measures for conservation, a new approach to fleet support policy, a new regulatory framework to monitor activities, new strategies for aquaculture and distant-water fishing and steps to improve the social dialogue.