Vertaling van "gouvernement proposait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

gouvernement intérimaire [ gouvernement de maintien | gouvernement de transition | gouvernement transitoire | gouvernement provisoire ]
interim government [ caretaker government | transitional government ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

gouvernance | gouvernement d'entreprise | gouvernement de l'entreprise | gouvernance d'entreprise | gouvernance de l'entreprise
governance | corporate governance

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans une contre-proposition formulée dans son livre vert de février 1998, le gouvernement des États-Unis proposait de déléguer lui-même un certain nombre de nouveaux gTLD.
A counter proposal in the February 1998 US Green Paper to the effect that the US Government would delegate a number of new gTLDs itself was criticised by the EU as tending to confirm US authority and jurisdiction in such matters.

En février, le gouvernement a tenu une conférence nationale intitulée "Women mean business" qui proposait des informations et des conseils sur les possibilités offertes dans l'industrie.
In February, the Government held a national conference entitled "Women Mean Business" which provided information and advice on the opportunities available in industry.

Cet homme, qui a consulté des hauts fonctionnaires à plusieurs reprises, comme il se plaisait à nous le rappeler sans cesse, savait depuis le début que ce qu'il proposait, ce que le gouvernement proposait, était inconstitutionnel.
This man, who had endless briefings from high, high persons in the civil service, as he would tell us at any chance, knew all along that what he was proposing and what the government was proposing was unconstitutional.

Tel qu'il ressort des négociations d'Astra avec les gouvernements régionaux, l'entreprise proposait d'importantes réductions des prix lorsque plusieurs régions signaient ensemble un contrat.
Astra's negotiations with the regional governments show that it offered significant price reductions if several regions jointly entered into a contract.

Les spécialistes qui ont témoigné nous ont montré à maintes reprises que les dispositions proposées par le gouvernement pour rendre les rues sûres ne s'étaient pas révélées efficaces par le passé et que, dans certaines cas, elles amoindriraient la sécurité au Canada. L'opposition a souligné qu'une vaste majorité de criminels avaient récidivé et qu'aucune des dispositions que le gouvernement proposait à l'origine ne contribuerait à rendre les rues du Canada plus sûres.
The opposition pointed out that a vast majority of criminals reoffended and that none of the provisions the government originally proposed would help make Canada's streets safer.

La communication de la Commission du 21 mai 2003 intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) –proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne» proposait une série de mesures visant à soutenir les efforts déployés à l’échelle internationale pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé dans le cadre des efforts d’ensemble consentis par l’Union pour assurer une gestion durable de la forêt.
The Commission Communication of 21 May 2003 entitled ‘Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT): Proposal for an EU Action Plan’ proposed a package of measures to support international efforts to tackle the problem of illegal logging and associated trade in the context of overall efforts of the Union to achieve sustainable forest management.

Si le gouvernement proposait à la Chambre des communes une telle motion et que la motion n'était pas adoptée au Sénat, puisque la loi précise que la motion doit être approuvée par le Sénat, le gouvernement serait obligé de démissionner.
If the government were to move such a motion in the House of Commons and it not carry in the Senate, because of that statutory requirement that it be approved by the Senate, the government would be forced to resign.

La solution que le gouvernement proposait va tout à fait dans le même sens que ce que proposait essentiellement la commission royale de 1990-1991, c'est-à-dire de tenir les confessions et les Églises à l'écart de l'administration tout en trouvant un moyen de maintenir des influences religieuses positives dans nos écoles.
The fix that the government proposed is fully in line with the basic gist of the royal commission of 1990-91, which is to keep denominations and churches out of administration, but to find a way to keep positive religious influences in our schools.

Dans un jugement de 1980, la Cour suprême du Canada a examiné certaines des questions constitutionnelles soulevées par la réforme des caractéristiques fondamentales du Sénat 47. Une série de questions lui avaient été posées dans un renvoi du gouvernement du Canada, y compris de savoir si le Parlement du Canada pouvait abolir unilatéralement le Sénat et s’il pouvait adopter des lois modifiant le mode de sélection des sénateurs 48. Le gouvernement proposait plusieurs options pour la sélection des sénateurs :
The Supreme Court of Canada has considered some of the constitutional issues surrounding fundamental Senate reform in a 1980 judgment.47 A series of questions was put to the Court on a reference from the Government of Canada, including whether the Parliament of Canada could unilaterally abolish the Senate, and whether the Parliament of Canada could enact legislation altering the method by which senators are chosen.48 The government proposed a number of options for the selection of senators, including: