Vertaling van "gouvernement procède-t-il " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédé T.I.G. en courant continu
tungsten inert gas DC welding procedure

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

ingénieur génie des procédés pharmaceutiques | ingénieure génie des procédés pharmaceutiques | ingénieur procédés pharmaceutiques/ingénieure procédés pharmaceutiques | ingénieure procédés pharmaceutiques
pharmaceutical manufacturing engineer | pharmaceutical technology engineering expert | biotechnology engineer | pharmaceutical engineer

procédé Winkler Haute Température [ procédé HTW | procédé H.T.W. ]
High-Temperature Winkler process [ HTW process ]

procédé BEST [ procédé B.E.S.T. ]
B.E.S.T. process [ basic extractive sludge treatment | basic extraction sludge treatment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l’audience, l’agent du gouvernement grec n’a pas été en mesure d’indiquer si les autorités helléniques avaient, en outre, procédé à la notification de l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur avec l’assistance de l’autorité requise, conformément aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE (demande, respectivement, de renseignements et de notification), à savoir les dispositions en vigueur au moment des faits.
At the hearing, the agent for the Greek Government was not able to advise whether the Greek authorities had additionally secured notification of the 2009 Assessment act on the plaintiff with the assistance of the requested authority under Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 (request for information and notification, respectively), the measures in force at the material time.

Le plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) peut servir de modèle, en produisant des procédés et des outils permettant d’assurer un engagement plus efficace des gouvernements, des entreprises et de la communauté scientifique, comprenant, respectivement, un groupe de pilotage composé de représentants des États membres, des initiatives industrielles européennes et l'établissement de l'alliance européenne de la recherche dans le domaine de l'énergie, toutes ces initiatives étant fondées sur un agenda européen stratégique et cohérent de la recherche.
The Strategic Energy Technology (SET) Plan can serve as a model, by delivering processes and tools for more effectively engaging governments, industry and the research community, through a Steering Group of Member States, European Industrial Initiatives and the establishment of the European Energy Research Alliance, respectively – all based on a coherent strategic European research agenda.

...-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les critères de mérite jugés nécessaires et souhaitables pour être nommé à l’un des sièges du Québec à la CSC; k) quelles mesures ont été prises pour identifier des successeurs possibles du juge Lebel lorsqu’il quittera son poste à la CSC; l) si la procédure mentionnée en k) n’a pas débuté, quand devrait-elle l'être et quelles seront les premières étapes; m) quelle considération, s’il en est, est accordée aux compétences linguistiques des candidats aux sièges du Québec à la CSC, et ce, dans les deux langues officielles, (i) à quelle étape du processus ces compétences sont-elles évaluées, (ii) par qui, (iii) selon quelles normes; n) la réponse en m) diffère-t-elle si le siège vacant est celui d’une autre province; o) comment consultera-t-on et fera-t-on participer les Québécois, leur gouvernement et ...
... in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the SCC; (l) if the process in (k) has not begun, when is it anticipated to begin and what will the first steps be; (m) what regard is given, if any, to the linguistic proficiencies of candidates for Quebec seats at the SCC, in both official languages, (i) at what point in the process is such proficiency assessed, (ii) by whom, (iii) to what standard; (n) does the answer in (m) vary if the vacancy were to arise from another province; (o) in what ways will Quebecers, their government, and their professional orders be consulted and involved in the process to fill present and future vacancies arising from the province at the SCC; (p) in what ways have Supreme Court justices from Quebec been consulted by the government, in the past and present, relative to the appointments process and credentials and wil ...

Les conditions générales applicables au(x) membre(s) de l'autorité de contrôle devraient être fixées par le droit de l'État membre et prévoir notamment que ces membres sont nommés par le parlement ou le gouvernement ou le chef d'État de l'État membre, sur proposition du gouvernement ou d'un membre du gouvernement, ou du parlement ou de sa chambre, ou par un organisme indépendant chargé, par le droit de l'État membre, de procéder à la nomination selon une procédure transparente.
The general conditions for the member or members of the supervisory authority should be laid down by Member State law and should in particular provide that those members should be either appointed by the parliament or the government or the head of State of the Member State based on a proposal from the government or a member of the government, or the parliament or its chamber, or by an independent body entrusted by Member State law with the appointment by means of a transparent procedure.

C'est ainsi que notre gouvernement procède et continuera de procéder, tout comme l'ont fait les gouvernements précédents.
I think that has been the procedure of this government and previous governments, and that will continue.

Question n 623 Mme Ruth Ellen Brosseau: En ce qui a trait au Centre fiscal de Shawinigan: a) existe-t-il une étude ou un rapport sur les impacts économiques d’une fermeture ou du maintien du Centre, et si oui, quels sont-ils; b) existe-t-il une étude ou un rapport sur les impacts sociaux d’une fermeture ou du maintien du Centre, et si oui, quels sont-ils; c) quelles sont les données de la plus récente évaluation de performance du Centre; d) comment les performances du Centre fiscal de Shawinigan se comparent-elles à celles des autres centres au pays; e) combien le gouvernement économiserait-il en procédant à la fermeture du Centre; f) si le gouvernement procède présentement à une réévaluation de l’existence du Centre, quel est l’échéancier visé pour une décision finale à ce sujet?
Question No. 623 Ms. Ruth Ellen Brosseau: With regard to the Shawinigan Tax Centre: (a) is there a study or report on the economic impacts of closing or maintaining the Centre and, if so, what are these impacts; (b) is there a study or report on the social impacts of closing or maintaining the Centre and, if so, what are these impacts; (c) what are the results of the most recent performance appraisal of the Centre; (d) how does the performance of the Shawinigan Tax Centre compare with that of other Centres across the country; (e) how much would the government save by closing the Centre; and (f) if the government is currently re-evaluating the need for the Centre, when will a final decision be made?

...) à l’heure actuelle, le gouvernement procède-t-il à ce repérage, (v) le cas échéant, quels sont les résultats de ce repérage; o) quelles mesures le gouvernement prend-il pour voir à ce que le volume d’eau requis pour la fracturation aux fins de l’exploitation des gaz de schiste ne fragilise pas les ressources dans les régions qui ont déjà de la difficulté à s’approvisionner en eau; p) quelles sont la composition et la variabilité des eaux usées d’après-forage, et, selon le gouvernement, quels seront les impacts possibles de l’évacuation de ces eaux usées d’après-forage dans les ressources d’eau potable; q) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement prend-il pour voir à ce que l’industrie adopte des pratiques exemplaires dans certains domaines, comme le développement et la construction de puits, en particulier le tubage de puits, la cimentation et la gestion de la pression; r) a-t-on fait des travaux de microsismique pour s’assurer que la fracturation hydraulique est limitée aux formations productrices de gaz naturel; s) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer (i) qu’il y a des inspections aux étapes critiques de la construction des puits et de la fracturation hydraulique (ii) que les opérateurs réparent rapidement les défauts dans la cimentation; t) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées pour déterminer s’il devait exiger la surveillance de la condition de base de la qualité et de la quantité des eaux avant le début de la fracturation hydraulique; u) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a t-il menées sur le fait d’encourager les producteurs de gaz non classiques à utiliser des fluides de forage non toxiques ou de les obliger à le faire; v) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées à propos de la mise en œuvre de restrictions de proximité pour le forage horizontal et vertical afin d’éviter la contamination possible de sources d’eau importantes; w) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées à propos de stratégies qui obligeraient les compagnies à déclarer le type, la concentration et le volume de tous les produits chimiques ajoutés aux fluides de fracturation hydraulique; x) si un incident menait à la contamination possible des ressources en eau, le gouvernement estime-t-il que les ressources nécessaires pour détecter certains produits chimiques dans les sources d’eau sont en place; y) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées à propos de territoires, d’habitats et de corridors de migration importants afin de procéder de façon éclairée à la planification, à la prévention et à l’atténuation des impacts en surface et à la remise en état du terrain; z) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées à propos de la nécessité de limiter l’infrastructure de forage et de soutien dans les zones uniques et fragiles; aa) le cas échéant, quelles études le gouvernement a-t-il entreprises concernant (i) les perspectives d’avenir du gaz de schiste au Canada, (ii) les estimations concernant le gaz de schiste canadien, (iii) l’exploration et la production du gaz de schiste au Canada, (iv) les marchés et les prix du gaz de schiste, (v) la sécurité et l’approvisionnement du gaz de schiste, (vi) l’appui du gouvernement à la production du gaz de schiste, (vii) les sources d’énergie renouvelables par rapport au gaz de schiste, (viii) les risques d’épuisement rapide du gaz de schiste, (ix) les défis liés à la réglementation du gaz de schiste? ...
...ections at safety-critical stages of well construction and hydraulic fracturing, (ii) that operators take prompt action to repair defective cementing jobs; (t) what analysis, if any, has the government conducted concerning whether it should require that baseline water quality and quantity monitoring occur prior to the hydraulic fracturing process; (u) what analysis, if any, has the government conducted concerning encouraging or requiring producers of unconventional gas to use non-toxic drilling fluids; (v) what analysis, if any, has the government conducted concerning the implementation of proximal restrictions for both horizontal and vertical drilling with the aim of avoiding the potential for contamination of valuable water sources; (w) what analysis, if any, has the government conducted concerning strategies that would ensure that companies declare the type, concentration, and volume of all chemicals added to the hydraulic fracturing fluid; (x) what is the government’s assessment regarding whether the necessary resources exist to detect identified chemicals in water supplies should an incident lead to potential contamination of water resources; (y) what analysis, if any, has the government conducted concerning important landscapes, habitats, and migration corridors to inform planning, prevention, mitigation and reclamation of surface impacts; (z) what analysis, if any, has the government conducted concerning the need to limit drilling and support infrastructure in unique or sensitive areas; and (aa) what, if any, studies has the government undertaken regarding (i) the prospects for shale gas in Canada, (ii) Canadian shale gas estimates, (iii) Canadian exploration and production of shale gas, (iv) shale gas markets and prices, (v) the security of the supply of shale gas, (vi) government support for shale gas production, (vii) renewable energy sources in comparison with shale gas, (viii) the risks of rapid depletion of shale gas, (ix) regulatory challenges surrounding shale gas? ...

Un comité est institué afin de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations conformément aux articles 253 et 254.
A panel shall be set up in order to give an opinion on candidates' suitability to perform the duties of Judge and Advocate-General of the Court of Justice and the General Court before the governments of the Member States make the appointments referred to in Articles 253 and 254.

[17] En ce qui concerne les responsabilités respectives de l'ICANN et des autorités ou gouvernements concernés, le GAC a récemment confirmé que: «lorsque la délégation d'un ccTLD n'a pas le soutien de la communauté concernée dans le cadre du Code ISO 3166, et de l'autorité ou du gouvernement compétents, l'ICANN peut être saisie pour qu'elle exerce sans délai ses pouvoirs en procédant à une nouvelle délégation».
[17]. Regarding the respective responsibilities of ICANN and the relevant public authority or government, the GAC has recently confirmed that: "Where the delegate of the a ccTLD does not have the support of the relevant community, in the context of the ISO 3166 Code, and of the relevant public authority or government, that, upon request, ICANN exercise its authority with the utmost promptness to reassign the delegation".

À cet égard, l'un des obstacles est le chevauchement des évaluations environnementales. En effet, il faut que le gouvernement — fédéral ou provincial, selon l'instance qui agit en premier — procède à une évaluation d'une durée de six à neuf mois, après quoi tout ça s'arrête de nouveau pendant que l'autre gouvernement procède à son évaluation.
One of the inhibitors to that is duplication of environmental assessments, where we get the federal government or the province — depending on who acts first — doing an assessment that takes six-to-nine months and everything else stops again while the other government does it again.