Vertaling van "gouvernement procède ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne
Agreement in the form of an exchange of letters providing for provisional application of the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community amending the Agreement on fishing off the coast of Senegal, and of the Protocol thereto

Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du nouveau protocole qui l'accompagne
Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal amending, for the second time, the Agreement on fishing off the coast of Senegal

disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]
peace, order and good government clause [ p.o.g.g. clause | POGG constitutional clause ]

Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière de pensions alime
Convention on the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters and on Mutual Assistance in Maintenance

Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, ainsi qu'un Échange de Notes complémentaires
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for Cooperation in the Peaceful Uses of Nuclear Energy, together with a related Exchange of Notes

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si cela n'entraînait aucun frais pour les personnes concernées ou pour le système, on pourrait dire que c'est par souci d'économie d'espace que le gouvernement procède ainsi mais, en l'occurrence, une telle façon de procéder entraîne des coûts pour les contribuables et pour le système.
If that had no cost, either to the individual or to the system, you might say it's a space-saving exercise on the part of government, but in this case it has a cost to the individual and to the system.

Il arrive que le gouvernement procède ainsi pour diverses raisons.
Sometimes the government does this for various reasons.

Comme on l'a dit, le gouvernement procède ainsi pour s'assurer que le poste intéressera et attirera une personne très compétente qui recevra un pouvoir officiel grâce à une nomination par le gouverneur en conseil, à la recommandation du ministre.
I think, as we've been discussing, this is designed to ensure that the position will be of interest to and will attract a highly competent person and will provide them with the imprimatur of a GIC appointment on the minister's recommendation so that it will be clear that this person speaks for the Government of Canada on this issue and is by no means a minor functionary appointed by someone other than a minister or the Governor in Council.

Eu égard à des considérations liées tant à la nature purement technique des agences, que, plus généralement, aux principes de l'ordre juridique communautaire, le Livre blanc sur la gouvernance européenne a énuméré des limites ultérieures pour ce qui concerne le champ d'intervention des agences décisionnelles. En particulier, on peut avoir recours à de telles agences uniquement dans des domaines où un seul intérêt public prédomine, ainsi que dans des domaines où ces agences ne sont pas appelées à arbitrer des conflits entre intérêts publics, à exercer un pouvoir d'appréciation politique ou à procéder à des évaluations économiques complexes.
In view of considerations in connection with both the purely technical nature of the agencies and, more generally, the principles on which the Community legal order is based, the White Paper on European Governance placed further restrictions on the decision-making agencies' scope for action, authorising them to intervene only in areas where a single public interest predominates and in areas where the agencies are not called upon to arbitrate on conflicting public interests, exercise any powers of political appraisal or conduct any complex economic assessments.

Le plan d’action a pour objet de mobiliser le grand public et les décideurs politiques à tous les niveaux de gouvernement, ainsi que les acteurs du marché, et de transformer le marché intérieur de l'énergie, de façon que les citoyens de l'UE bénéficient des infrastructures, des bâtiments, des appareils, des procédés, des voitures et des systèmes énergétiques offrant la meilleure efficacité énergétique du monde.
The Action Plan is intended to mobilise the general public and policy-makers at all levels of government, together with market actors, and to transform the internal energy market in a way that provides EU citizens with the globally most energy-efficient infrastructure, buildings, appliances, processes, transport means and energy systems.

Je sais que ce n'est pas exactement de votre ressort, mais je suppose que le gouvernement procède ainsi, qu'il s'agisse de la politique fiscale ou de la politique d'immigration.
I know this doesn't fall within your immediate purview, but I assume the government does this around taxation policy, does it around immigration policy.

La motion demandant que l'on passe à l'ordre du jour n'est pas recevable, car c'est une tentative pour passer outre aux affaires courantes sans raison valable et l'opposition, sachant que c'est contraire au Règlement, ne s'attendait pas à ce que le gouvernement procède ainsi et n'a pas eu le temps de faire un recours au Règlement avant que la motion ne soit proposée.
The motion to proceed to orders of the day is out of order because the motion is attempting to bypass routine proceedings without just cause and the opposition, knowing that it is against the rules to do so, did not expect the government to do this and did not have time to raise the point of order before the motion was moved.

Ainsi que la Commission l'a exposé plus en détail au point 7.3, le gouvernement a procédé à une évaluation de la situation économique et financière à court et à long terme de Teracom, sur la base des programmes d'activité de l'entreprise pour les années 2003 à 2005, des prévisions financières concernant la période 2003-2010, ainsi que de comparaisons avec d'autres entreprises et d'autres actionnaires dans des secteurs d'activité identiques et similaires.
As described in detail in Section 7.3 above, the Government made an assessment of Teracom's economic and financial position based on the company's business plans for the years 2003 to 2005, its financial forecasts for the period 2003 to 2010 and comparisons with other companies and other shareholders in the same and similar industries.