Vertaling van "gouvernement pourrait-il intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une suspension pourrait aussi intervenir dans le cas où le Tribunal de première instance aurait à statuer sur la validité d'un brevet communautaire faisant aussi l'objet d'une action devant le Tribunal du brevet communautaire.
A stay of proceedings could further be considered where the Court of First Instance has to decide on the validity of the same Community patent that is also subject to proceedings before the Community Patent Court.

En ce qui concerne la présence du commissaire du gouvernement au conseil d'administration de la SNCB, la Commission note que le rôle du commissaire était limité (voir également le rapport de la Cour des comptes à ce sujet (33): le commissaire du gouvernement ne pouvait intervenir à l'égard de la décision du 19 juillet 2002 que si elle risquait de porter préjudice à la mise en œuvre des tâches de service public de la SNCB.
As regards the presence of the Government Commissioner on SNCB’s Management Board, the Commission notes that the commissioner’s role was limited (see also the Audit Office report on this subject (33):): The Government Commissioner could only intervene with regard to the decision of 19 July 2002 if it was likely to prejudice the implementation of SNCB’s public service duties.

La Commission est en faveur d'une gouvernance ouverte faisant intervenir la plus large participation des citoyens dans des domaines de plus en plus nombreux.
The Commission advocates open governance involving as broad a participation by citizens as possible, in a growing number of fields.

L'Union pourrait donc intervenir non seulement en cas de violation des valeurs communes dans ce cadre limité, mais aussi en cas de violation dans un domaine relevant de l'action autonome d'un Etat membre.
This means that the Union could act not only in the event of a breach of common values in this limited field but also in the event of a breach in an area where the Member States act autonomously.

Elle pourrait alors intervenir dans le contrôle direct dans des situations exceptionnelles à condition d'une reprise progressive de ces tâches par les États membres.
It would then carry out direct control only in exceptional situations on the understanding that these tasks would be gradually taken over by the Member States.

La Commission pourrait alors intervenir au cas par cas et temporairement pour faciliter l'introduction de nouvelles politiques ou de nouveaux schémas d'inspection, de contrôle et d'observateurs, cette intervention étant conditionnée à une reprise progressive de ces tâches par les Etats membres.
The Commission could act then on a case-by-case and temporary basis to assist the introduction of new policies and new inspection and control and observation plans, on the understanding that these tasks would be taken over gradually by the Member States.

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 2114/71 DU CONSEIL , DU 28 SEPTEMBRE 1971 , RELATIF A L'AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 6 ) , EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972 ; QUE , COMPTE TENU DE CERTAINES DIFFICULTES D'ORDRE TECHNIQUE , IL S'EST AVERE QUE L'ADOPTION ET LA MISE EN OEUVRE DES MODALITES D'APPLICATION DE CE REGLEMENT NE POURRAIT PAS INTERVENIR DANS UN BREF DELAI ; QU'IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT DE REPORTER LA DATE DE LA MISE EN APPLICATION DUDIT REGLEMENT AU 1ER JUILLET 1972 ,
WHEREAS COUNCIL REGULATION ( EEC ) N 2114/71 ( 6 ) OF 28 SEPTEMBER 1971 ON THE SUBSIDY ON OIL SEEDS APPLIES FROM 1 JANUARY 1972 ; WHEREAS , IN VIEW OF CERTAIN TECHNICAL DIFFICULTIES , THE DETAILED RULES FOR APPLYING THAT REGULATION CANNOT BE ADOPTED AND IMPLEMENTED IN THE NEAR FUTURE ; WHEREAS THE IMPLEMENTATION OF THAT REGULATION SHOULD THEREFORE BE POSTPONED TO 1 JULY 1972 ;