Traduction de «gouvernement pourrait soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait que le gouvernement soit propriétaire et exerce un droit de regard
government ownership and control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des États membres comme la Pologne, les Pays-Bas ou l'Allemagne devraient faire face à des coûts additionnels à hauteur de plus de 500 millions d'euros pour le transport routier de marchandises échangées; l'Espagne ou la République tchèque verraient leurs entreprises payer des coûts additionnels à hauteur de plus de 200 millions d'euros; les contrôles aux frontières coûteraient au 1,7 million de travailleurs frontaliers, ou aux entreprises qui les emploient, entre 2,5 et 4,5 milliards d'euros en termes de perte de temps; une perte d'au moins 13 millions de nuitées touristiques pourrait être occasionnée, soit un coût total de 1,2 milliard d'euros; les gouvernements devraient payer des coûts administratifs d'au moins 1,1 milliard d'euros en raison de la nécessité d'augmenter le nombre d'agents affectés aux contrôles aux frontières.
Member States such as Poland, the Netherlands or Germany would face more than €500 million of additional costs for the road transport of traded goods; Spain or the Czech Republic would see their businesses paying more than €200 million in additional costs; Border controls would cost the 1.7 million cross-border workers, or the firms that employ them, between €2.5 and €4.5 billion in terms of time lost; At least 13 million tourist nights could be lost, with a total cost of €1.2 billion; At least €1.1 billion of administrative costs would have to be paid by governments due to the need for increased staff for border controls.

9. est vivement préoccupé par la possibilité que certains États membres pourraient envisager une intervention militaire en Libye sans mandat entériné par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies ou sans demande explicite du gouvernement libyen; rejette une telle intervention, qui pourrait sérieusement saper l'autorité du nouveau gouvernement et avoir des conséquences désastreuses; rappelle que la situation critique actuelle est principalement le résultat de l'intervention menée de manière irresponsable en Libye en 2011, et que les États membres impliqués en portent notamment la responsabilité; demande que la volonté de la Libye concernant une possible intervention sur son territoire soit respectée; invite plutôt tous les États membres et l'Union à élaborer une stratégie claire et coordonnée d'appui à la transition politique et rappelle, dans le même temps, que l'échec du processus de 2011 est largement imputable à l'absence de démarche commune;
9. Is seriously worried by the possibility that some Member States may consider a military intervention in Libya without a UNSCR mandate and/or without a clear request from the Libyan Government; rejects such a possibility, which would seriously undermine the authority of the new government and could have disastrous consequences; recalls that the present critical situation is mainly the result of the irresponsible intervention in Libya of 2011 and that the Member States involved bear particular responsibility; asks for Libya’s will regarding possible interventions on its territory to be respected; calls on the Member States and the EU to elaborate instead a clear and coordinated strategy to support the political transition, while recalling that it was largely owing to the lack of a united approach that the 2011 process failed;

4. Les autorités compétentes n’accordent l’agrément que si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l’établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement d’un solide dispositif de gouvernance d’entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels il est ou pourrait être exposé et des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines. Ce dispositif, ces procédures et ces mécanismes sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l’échelle et à la complexité des services de paiement fournis par l’établissement de paiement.
4. The competent authorities shall grant an authorisation only if, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of a payment institution, the payment institution has robust governance arrangements for its payment services business, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective procedures to identify, manage, monitor and report the risks to which it is or might be exposed, and adequate internal control mechanisms, including sound administrative and accounting procedures; those arrangements, procedures and mechanisms shall be comprehensive and proportionate to the nature, scale and complexity of the payment services provided by the payment institution.

Il pourrait être envisagé que la première étape soit de mettre en place une gouvernance de l’UE pour ce projet, en vue de clarifier le cadre conceptuel et l’objectif d’une comptabilité européenne commune pour le secteur public.
It can be envisaged that the first step would be to establish EU governance for this project with the objective of clarifying the conceptual framework and the aim of common EU public sector accounting.

Les autorités compétentes de l’État membre d’origine exigent que tout établissement de crédit dispose d’un solide dispositif de gouvernement d’entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé, des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines, et des politiques et pratiques de rémunération permettant et promouvant une gestion saine et efficace des risques».
Home Member State competent authorities shall require that every credit institution have robust governance arrangements, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective processes to identify, manage, monitor and report the risks it is or might be exposed to, adequate internal control mechanisms, including sound administration and accounting procedures, and remuneration policies and practices that are consistent with and promote sound and effective risk management’.

17. considère que les services de BCE peuvent favoriser l'intégration financière européenne et, à cet égard, observe que TARGET a contribué à réaliser un haut degré d'intégration des marchés monétaires et du marché des pensions; considère que le projet TARGET 2 sur les titres pourrait favoriser l'intégration, l'efficacité et la sécurité de l'infrastructure de compensation et de règlement, qui, à l'heure actuelle, présente un degré d'intégration et d'interopérabilité insuffisant; souligne toutefois que la BCE devient ainsi un opérateur actif sur le marché, d'où la nécessité de soumettre la BCE à un contrôle approprié en dehors de son domaine de compétence en matière de politique monétaire; rappelle que la présentation d'un cadre de gouvernance approprié tarde à venir; prend donc note, avec intérêt, du projet TARGET 2 sur les titres, dont il continuera de suivre de près les développements; juge essentiel qu'un cadre de gouvernance approprié soit mis en place;
17. Considers that ECB services can foster European financial integration and notes in this respect that Target has been instrumental in achieving a high integration of the money markets and the repo market; considers that the Target 2 Securities project might have the potential to foster the integration, the efficiency and the safety of the clearing and settlement infrastructure which currently offers an insufficient degree of integration and interoperability; however, emphasises that this will make the ECB an active market operator, so requiring appropriate scrutiny of the ECB outside its area of responsibility in monetary policy; recalls that the presentation of an appropriate governance framework is overdue; therefore notes with interest the Target 2 Securities project and will continue to closely monitor developments in this project; deems it essential that an appropriate governance framework be put in place;

17. considère que les services de BCE peuvent favoriser l'intégration financière européenne et, à cet égard, observe que Target a contribué à réaliser un haut degré d'intégration des marchés monétaires et du marché des pensions; considère que le projet Target 2 - Titres pourrait favoriser l'intégration, l'efficacité et la sécurité de l'infrastructure de compensation et de règlement–livraison, qui, à l'heure actuelle, présente un degré d'intégration et d'interopérabilité insuffisant; souligne toutefois que la BCE devient ainsi un opérateur actif sur le marché, d'où la nécessité de soumettre la Banque à un contrôle approprié en dehors de son domaine de compétence en matière de politique monétaire; rappelle que la présentation d'une gouvernance appropriée tarde à venir; prend donc note, avec intérêt, du projet Target 2 - Titres, dont il continuera de suivre de près les développements; juge essentiel qu'une gouvernance appropriée soit mise en place;
17. Considers that ECB services can foster European financial integration and notes in this respect that Target has been instrumental in achieving a high integration of the money markets and the repo market; considers that the Target 2 Securities project might have the potential to foster the integration, the efficiency and the safety of the clearing and settlement infrastructure which currently offers an insufficient degree of integration and interoperability; however, emphasises that this will make the ECB an active market operator, so requiring appropriate scrutiny of the ECB outside its area of responsibility in monetary policy; recalls that the presentation of an appropriate governance is overdue; therefore notes with interest the Target 2 Securities project and will continue to closely monitor developments in this project; deems it essential that an appropriate governance be put in place;

4. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement d'un solide dispositif de gouvernement d'entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé et des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines; ce dispositif, ces procédures et ces mécanismes sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l'échelle et à la complexité des services de paiement fournis par l'établissement de paiement.
4. The competent authorities shall grant an authorisation only if, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of a payment institution, the payment institution has robust governance arrangements for its payment services business, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective procedures to identify, manage, monitor and report the risks to which it is or might be exposed, and adequate internal control mechanisms, including sound administrative and accounting procedures; those arrangements, procedures and mechanisms shall be comprehensive and proportionate to the nature, scale and complexity of the payment services provided by the payment institution.

Madame la Ministre, à Laeken, votre gouvernement pourrait apporter une grande contribution à ce chemin en présentant et en avançant un projet de constitution qui ne soit pas coupé de la réalité des problèmes comme l'est encore le débat aujourd'hui, mais qui serve en quelques années, après l'euro et après le problème de la mondialisation, d'instrument permettant à l'Europe de s'adresser au monde d'une seule voix et avec une unité politique.
Minister, your government could make a great contribution in this direction at Laeken by presenting and taking forward a draft Constitution that is not divorced from the reality of the problems, as the debate still is today, but which, in a few years’ time, when the euro has become the common currency and globalisation is no longer a contentious issue, can be an instrument for Europe to speak in the world with a single voice and as a single political unit.