Vertaling van "gouvernement pourrait exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle exercé par les parlements nationaux sur leur propre gouvernement
scrutiny by national parliaments of their own government

fait que le gouvernement soit propriétaire et exerce un droit de regard
government ownership and control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'article 16 a une finalité qui lui est propre, alors le gouvernement pourrait exercer son pouvoir discrétionnaire, mais non comme il a toujours eu l'habitude de le faire dans le domaine de la citoyenneté.
If clause 16 stands alone, I am also looking at the fact that the government would be able to use full discretion, not in the traditional ways that they have used their discretion in citizenship.

On a demandé à certains organismes d'en parler publiquement, mais ils ont peur de le faire par crainte des représailles que le gouvernement pourrait exercer.
We have asked some charities to speak out publicly, but they are afraid of potential government reprisal.

Je pense que nous devons également concrétiser les pressions que le gouvernement pourrait exercer et l'expertise en la matière que le Canada pourrait apporter sur le terrain.
I think we also need to bring to bear governmental pressure and the on-the ground expertise that Canada has on these issues.

25. souligne que pour renforcer la responsabilité mutuelle, la Commission européenne devrait renforcer son rôle de facilitateur entre le gouvernement, les parlementaires et la société civile et considère à cette fin qu'un pourcentage de l'AB, réservé à l'assistance technique pour renforcer les ministères sectoriels, pourrait être utilisé également pour le renforcement des capacités des parlements et de la société civile afin que ceux-ci exercent pleinement leur rôle de contrôle de l'AB;
25. Stresses that, with a view to enhancing mutual accountability, the Commission should step up its role as a facilitator between government, members of parliament and civil society, and considers, to that end, that a percentage of the budget support earmarked for technical assistance to sectoral ministries could also be used for capacity building in parliaments and civil society in order to enable them to play their budget support oversight role to the full;

26. souligne que pour renforcer la responsabilité mutuelle, la Commission européenne devrait renforcer son rôle de facilitateur entre le gouvernement, les parlementaires et la société civile et considère à cette fin qu'un pourcentage de l'AB, réservé à l'assistance technique pour renforcer les ministères sectoriels, pourrait être utilisé également pour le renforcement des capacités des parlements et de la société civile afin que ceux-ci exercent pleinement leur rôle de contrôle de l'AB;
26. Stresses that, with a view to enhancing mutual accountability, the Commission should step up its role as a facilitator between government, members of parliament and civil society, and considers, to that end, that a percentage of the budget support earmarked for technical assistance to sectoral ministries could also be used for capacity building in parliaments and civil society in order to enable them to play their budget support oversight role to the full;

En ajoutant une disposition au Code criminel pour faire de l'obtention de la citoyenneté canadienne par la fraude un acte criminel, le gouvernement pourrait exercer le contrôle qu'il souhaite exercer. Ce serait une façon constitutionnelle de le faire sans sacrifier les valeurs de notre Constitution.
By adding a criminal provision into our Criminal Code making obtaining Canadian citizenship by fraudulent means a criminal offence under the laws of this country, you would achieve the control that the government actually is seeking and I think you would be able to do it in a constitutional way that does not sacrifice the values of our Constitution.

125. exprime sa préoccupation au sujet de certains aspects controversés de la nouvelle proposition de loi concernant la télévision et la radio, qui est en cours d'examen au Parlement; critiquée par le Président, cette loi pourrait permettre au gouvernement d'exercer une influence excessive sur les médias; demande au législateur polonais de veiller à ce que la nouvelle loi sauvegarde intégralement l'indépendance et le pluralisme des médias;
125. Expresses concern about some controversial aspects of the new draft law on TV and radio currently under consideration in the Parliament, which was criticised by the President and which may lead to excessive influence from the Government on the media; calls on the Polish legislators to ensure that the new law will fully preserve the independence of the media and their pluralism;

114. exprime sa préoccupation au sujet de certains aspects controversés de la nouvelle proposition de loi concernant la télévision et la radio, qui est en cours d'examen au Parlement; critiquée par le Président, cette loi pourrait permettre au gouvernement d'exercer une influence excessive sur les médias; demande au législateur polonais de veiller à ce que la nouvelle loi sauvegarde intégralement l'indépendance et le pluralisme des médias;
114. Expresses concern about some controversial aspects of the new draft law on TV and radio currently under consideration in the Parliament, which was criticised by the President and which may lead to excessive influence from the Government on the media; calls on the Polish legislators to ensure that the new law will fully preserve the independence of the media and their pluralism;

Je soulignerais entre autre le point 21 relatif à l’émergence - à travers la convention - d’un pouvoir constituant, même si celui-ci est exercé conjointement, par le Parlement européen et les parlements nationaux, la Commission et les gouvernements des États membres, et le refus préalable d’un futur sénat (point 17), qui pourrait selon moi respecter le principe de la parité entre les États de l’Union.
Amongst these, I would highlight item 21, on the emergence – by means of the Convention – of a constituent power, albeit exercised jointly by the European Parliament and the national parliaments, the Commission and the governments of the Member States, and the outright rejection of a future Senate (item 17), which could, in my opinion, destroy the principle of parity between the Member States of the Union.

Le sénateur Day : J'interprète la réponse de madame le leader du gouvernement au Sénat comme signifiant que le gouvernement pourrait exercer le pouvoir qu'il sollicite pendant un certain temps à l'avenir, mais qu'il n'a pas l'intention, dans l'avenir immédiat, de s'intéresser à la production d'isotopes, aux réacteurs CANDU et aux questions connexes qui touchent la propriété intellectuelle.
Senator Day: I understand the honourable leader's answer to mean that the government may exercise the power it is asking for sometime in the future but does not have the intention in the immediate future for the isotope production side, the CANDU reactor side and the intellectual property that comes from that.