Vertaling van "gouvernement pourrait demander " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Déclaration du Gouvernement de la République française relative aux demandes de brevet couvrant des connaissances mises au secret pour des raisons de défense
Declaration by the Government of the French Republic on applications for patents covering information to be kept secret for defence reasons

demande de renseignements au gouvernement [ demande de renseignements au ministère | demande de renseignements au cabinet ]
inquiry of the Ministry

Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes
Application for GST/HST Public Service Bodies' Rebate and GST Self-government Refund

Accord relatif à la coopération entre les gouvernements des pays de langue portugaise en vue de la réduction de la demande, de la prévention de l'abus et de la lutte contre la production et le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Agreement on Cooperation among the Governments of the Community of Portuguese-Speaking Countries for the Reduction of Demand, Prevention of Undue Consumption and Combat against Production and Illicit Trafficking of Narcotic Drugs and Psychotropic Substanc

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement pourrait demander une prolongation du délai, retirer son projet de loi — parce que nous savons d'ores et déjà que nombre d'amendements éventuels seront déclarés irrecevables parce que hors de la portée du projet de loi — et le gouvernement pourrait présenter un projet de loi après avoir travaillé avec chaque nation individuellement pour trouver une solution aux situations auxquelles nous sommes confrontées. Cela vous semble-t-il une solution raisonnable?
The government could apply to the courts for an extension, withdraw this bill because we know many of the amendments we would suggest will be ruled outside the scope of the bill and present a bill after working on a nation-to-nation basis that would solve some situations we have before us.

La divulgation de ces sommes versées aux gouvernements pourrait apporter des informations importantes sur le flux de recettes et permettre aux acteurs de la société civile et aux citoyens des pays pauvres mais riches en ressources de demander des comptes à leurs gouvernements.
The disclosure of such payments to governments could provide key information about the flow of revenues to enable civil society actors and citizens, often in resource-rich but poor countries, to better hold their governments to account.

9. est vivement préoccupé par la possibilité que certains États membres pourraient envisager une intervention militaire en Libye sans mandat entériné par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies ou sans demande explicite du gouvernement libyen; rejette une telle intervention, qui pourrait sérieusement saper l'autorité du nouveau gouvernement et avoir des conséquences désastreuses; rappelle que la situation critique actuelle est principalement le résultat de l'intervention menée de manière irresponsable en Libye en 2011, et que les États membres impliqués en portent notamment la responsabilité; demande que la volonté de la Libye concernant une possible intervention sur son territoire soit respectée; invite plutôt tous les États membres et l'Union à élaborer une stratégie claire et coordonnée d'appui à la transition politique et rappelle, dans le même temps, que l'échec du processus de 2011 est largement imputable à l'absence de démarche commune;
9. Is seriously worried by the possibility that some Member States may consider a military intervention in Libya without a UNSCR mandate and/or without a clear request from the Libyan Government; rejects such a possibility, which would seriously undermine the authority of the new government and could have disastrous consequences; recalls that the present critical situation is mainly the result of the irresponsible intervention in Libya of 2011 and that the Member States involved bear particular responsibility; asks for Libya’s will regarding possible interventions on its territory to be respected; calls on the Member States and the EU to elaborate instead a clear and coordinated strategy to support the political transition, while recalling that it was largely owing to the lack of a united approach that the 2011 process failed;

Par exemple, le gouvernement pourrait demander à un sénateur de quitter son siège pour assumer d'autres fonctions importantes, comme celles de président d'une commission royale ou d'ambassadeur.
A government may ask a senator to step away from the Senate to take on another major role, such as heading up a royal commission or serving as an ambassador or high commissioner.

Il devrait exprimer son soutien aux mesures proeuropéennes mises en œuvre à ce jour par le gouvernement actuel, et surtout, il pourrait demander à la Commission d’élaborer un plan d’action relatif à la libéralisation des visas.
They should express support for the pro-European steps that have so far been taken by the current government, and most importantly, they could ask the Commission to work out an action plan as regards visa liberalisation.

L'honorable Shirley Maheu: Honorables sénateurs, est-ce que le leader du gouvernement pourrait demander à ses collègues du Cabinet si la Société Radio-Canada, ou SRC, est assujettie à l'article 16 de la Charte des droits et libertés, loi fondamentale de notre pays?
Hon. Shirley Maheu: Honourable senators, would the Leader of the Government in the Senate agree to ask her cabinet colleagues whether Radio-Canada, or SRC, is subject to section 16 of the Charter of Rights and Freedoms, the basic law of the land?

La présidence du Parlement pourrait-elle envoyer une lettre officielle au gouvernement turc, demandant un laissez-passer spécial pour Mme Zana.
Would the Presidency of Parliament send an official letter to the Turkish Government to ask them to issue a special pass to Mrs Zana .

Si, par exemple, Air Canada manque à un engagement dans les six prochains mois de desservir une localité qui l'était par Air Canada ou Canadien, et ne donne pas suite à nos demandes de renseignements, le gouvernement pourrait demander une injonction des tribunaux qui forceraient la compagnie à reprendre le service.
If, for example, Air Canada breaches a commitment some time in the next six months to serve a community that used to be served by Air Canada or by Canadian, and chooses not to respond to our enquiries, the government could seek an injunction from the courts that would order them to reinstate the service.

Je suppose que le gouvernement pourrait demander à la commission — en lui fournissant les fonds nécessaires — d'assumer ce rôle d'inspection pour veiller à ce que les procédures de sécurité soient en place et à ce qu'elles soient régulièrement testées aux fins de sûreté.
I suppose that the government could ask the commission — and provide the funds for that purpose — to undertake the inspection role to ensure that there are security procedures in place and that they are regularly checked for purposes of safety.