Traduction de «gouvernement pourrait autoriser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation du gouvernement
government authorisation

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique autorisant la cession de la part canadienne sur place, aux États-Unis d'Amérique, dans le cadre du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des
Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the United States of America, permitting the disposal of the Canadian Entitlement within the United States of America, further to a treaty between the government of Canada and the go

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

T. considérant que, le 24 novembre 2013, la loi n° 107 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a été mise en application par un décret présidentiel; considérant que cette "loi sur les manifestations" inclut des mesures de contrôle et de sanction en cas de non-respect qui peuvent être jugées disproportionnées d'après les normes internationales puisque cette loi donne aux forces de sécurité le droit de disperser tout rassemblement qui a lieu sans autorisation du gouvernement et autorise le recours à la force létale contre les manifestants; que le Secrétaire général des Nations unies a réaffirmé les inquiétudes exprimées par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, selon lesquelles cette loi pourrait donner lieu à de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique;
T. whereas on 24 November 2013 Law No 107 on organising the right to peaceful public meetings, processions and protests was passed by a presidential decree; whereas this ‘protests law’ includes measures for controls and sanctions in the event of non-compliance which may be considered disproportionate according to international standards as it gives the security forces the right to break up any gathering held without prior government authorisation and allows the use of lethal force against demonstrators; whereas the UN Secretary-General has reiterated the concerns expressed by the United Nations High Commissioner for Human Rights that the law passed could lead to serious breaches of the right to freedom of peaceful assembly;

Le leader du gouvernement pourrait-il nous expliquer pourquoi, alors que la GRC est aux prises avec de graves problèmes culturels et fait face à des critiques, des accusations, des allégations et, en fait, à des allégations prouvées de harcèlement sexuel, pourquoi, dis-je, le gouvernement a-t-il permis à la GRC d'autoriser la reproduction de son uniforme, symbole des valeurs canadiennes, par une quelconque compagnie afin de vendre des poupées Barbie et, ce faisant, humilier les policières de la GRC?
Could the Leader of the Government give us some indication of why this government would allow, under the current circumstances facing the RCMP, with profound cultural problems, with attacks and accusations, allegations and, in fact, proven allegations of sexual harassment, that they would allow the RCMP to license that uniform, that icon and symbol of Canadian values, to be used by some entrepreneur to sell Barbie dolls and in the process to put down women in the RCMP?

Dans cette situation hypothétique, nous n'avons même pas un seul nom. La députée peut-elle expliquer comment un gouvernement pourrait autoriser une réaction anticipée, afin de contrer une menace imminente?
Could she please explain how a government could enable a pre-emptive response to block the imminent threat?

24. prend note des efforts de l'OSCE au Kirghizstan, qui démontrent le potentiel de cette organisation pour répondre rapidement à une situation de crise lorsqu'elle est présente sur le terrain; salue à cet égard la décision du conseil permanent de l'OSCE du 22 juillet 2010 d'établir un groupe consultatif de police; souligne que l'instabilité actuelle du pays nécessite une présence internationale plus forte et plus substantielle visant à aider et soutenir les forces locales et à renforcer l'action de la police; estime que l'OSCE pourrait jouer un rôle prépondérant en Asie centrale et rétablir son rôle en Géorgie; déplore que le groupe consultatif de police n'ait pas été déployé comme prévu au début de septembre 2010 en raison de l'opposition du gouvernement kirghize; presse les États membres de l'OSCE et le gouvernement du Kirghizstan d'autoriser le déploiement immédiat de forces de police neutres et internationales dans le pays, d'accroître considérablement le nombre d'agents déployés et de veiller à ce que leur mandat soit exécutif plutôt que purement consultatif;
24. Takes note of the OSCE's efforts in Kyrgyzstan, showing its potential to respond promptly to crisis situations where it has a presence on the ground; welcomes, to this end, the OSCE Permanent Council Decision of 22 July 2010 to deploy a Police Advisory Mission; stresses that the ongoing instability of this country requires a stronger and more substantial international presence, aimed at assisting and supporting local forces and enhancing police action; considers that the OSCE could play a leading role in Central Asia and restore its role in Georgia; deplores the fact that Police Advisory Mission has not been deployed as planned at the beginning of September 2010, due to resistance from the Kyrgyz Government; urges the OSCE member states and the Kyrgyz Government to allow the immediate deployment of neutral and international police forces in the country, to significantly increase the number of personnel deployed and to make sure that its mandate is executive instead of purely advisory;

Elle lui permettrait, après un minimum de consultation et de réflexion, d'autoriser un ministre à prendre des décisions cruciales et arbitraires concernant le droit à la protection de la vie privée d'une personne et à son droit de propriété (1020) Le comble du ridicule, c'est qu'en vertu de ce projet de loi, le gouvernement pourrait autoriser un militaire à stationner un char ou un véhicule militaire sur le gazon arrière d'une propriété privée et à désigner une zone militaire tout autour.
It would allow the government with little consultation or consideration to empower a minister to make strong arbitrary decisions as they relate to a person's privacy and sovereignty over his or her property (1020) The idea that a military person could drive a tank or an army jeep onto someone's back lawn and declare it a military zone is the absolute ludicrous upshot of what the bill would empower the government to do.

Avec le consentement qu'il obtiendra certainement, le gouvernement pourrait autoriser dès aujourd'hui les comités de la Chambre, notamment dans les secteurs des transports, de l'immigration, de la justice et des affaires extérieures, à recueillir des preuves et à consulter le public pour savoir quels changements apporter en matière de sécurité nationale.
With agreement, which I am sure would exist, the government could act today to authorize the committees of the House on transport, immigration, justice, foreign affairs and other relevant matters to begin immediately to gather evidence and to gather advice in public on what changes we need to make our nation more secure.

Le Conseil pourrait-il indiquer quel est l’état d’avancement des négociations en son sein au sujet de la proposition d’un instrument juridiquement contraignant des Nations unies pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés, en indiquant la position probable de l’Union européenne à cet égard, notamment les droits et principes que l’UE souhaiterait faire figurer dans cet instrument? Pourrait-il préciser si le gouvernement irlandais s’est opposé, en groupe de travail du Conseil, à l’adoption d’une position unique de l’UE en faveur de cet instrument, et indiquer quelle réponse il a donnée à la recommandation qui lui a été faite par la Commission d’autoriser cette dernière à participer aux négociations relatives à cet instrument?
Could the Presidency outline the state of negotiations within Council regarding the proposed United Nations legally-binding instrument to promote and protect the rights and dignity of persons with disabilities, indicate the EU's likely position on the matter, including the rights and principles the EU would like to include in the instrument, clarify whether the Irish Government has opposed the adoption of a united EU position in support of this instrument at Council working group level; and indicate its response to the Commission's recommendation to the Council authorising the Commission to take part in the negotiations on this instrument?

Le Conseil pourrait-il indiquer quel est l'état d'avancement des négociations en son sein au sujet de la proposition d'un instrument juridiquement contraignant des Nations unies pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés, en indiquant la position probable de l'Union européenne à cet égard, notamment les droits et principes que l'UE souhaiterait faire figurer dans cet instrument? Pourrait-il préciser si le gouvernement irlandais s'est opposé, en groupe de travail du Conseil, à l'adoption d'une position unique de l'UE en faveur de cet instrument, et indiquer quelle réponse il a donnée à la recommandation qui lui a été faite par la Commission d'autoriser cette dernière à participer aux négociations relatives à cet instrument?
Could the Presidency outline the state of negotiations within Council regarding the proposed United Nations legally-binding instrument to promote and protect the rights and dignity of persons with disabilities, indicate the EU's likely position on the matter, including the rights and principles the EU would like to include in the instrument, clarify whether the Irish Government has opposed the adoption of a united EU position in support of this instrument at Council working group level; and indicate its response to the Commission's recommendation to the Council authorising the Commission to take part in the negotiations on this instrument?

Le sénateur Angus: Honorables sénateurs, attendu que le leader du gouvernement n'a pas répondu à la question et qu'il ignore la réponse; étant donné l'Accord de libre-échange et les constantes violations de cet accord de la part du gouvernement; et attendu que le gouvernement a refusé sans discernement et contre la volonté populaire d'autoriser les fusions bancaires au Canada, le leader du gouvernement pourrait-il répondre à la question?
Senator Angus: Honourable senators, given that the honourable leader has not answered the question and that he does not know the answer thereto; given the Free Trade Agreement and the constant breaches thereof by the government; and given the indiscriminate, unpopular, and ill-conceived refusal to allow mergers of banks in this country, would the Leader of the Government please answer the question?