Traduction de «gouvernement pourrait adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte
procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility

amendements à l'annexe de la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés par la Conférence des gouvernements contractants le 5 mars 1986
Amendments to the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended, adopted by the Conference of Contracting Governments on 5 March 1986

Choix de la méthode de règlement à adopter fait conjointement par le gouvernement et les requérants
Consensual Approach Between Government and Claimant on Resolution Processes

Adoption de publications provenant du commerce et de gouvernements étrangers
Adoption of Commercial and Foreign Government Publications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je me demandais si ma collègue de Calgary—Nose Hill ne pourrait pas proposer à la Chambre des solutions constructives que le gouvernement pourrait adopter afin de garantir que les causes des personnes qui ont des démêlés avec la justice soient entendues rapidement et équitablement par le système de justice pénale.
I ask my colleague from Calgary—Nose Hill whether she can provide to the House some constructive solutions that the government can adopt to ensure that individuals who are in our criminal justice system will go through the system in an expeditious and fair fashion.

La question est étudiée dans son ensemble. Croyez-vous que cette mesure pourrait s'inscrire dans le cadre de mesures de prévention du crime que le gouvernement pourrait adopter?
Do you see it as part of the package of crime prevention measures that this government should be taking?

Ils n'ont pas le choix, s'ils ne l'apprennent pas, ils ne trouveront pas d'emploi. Le gouvernement pourrait adopter des politiques qui indiqueraient aux universités et aux écoles primaires que, pour travailler pour le gouvernement fédéral, il va falloir être bilingue, que le futur, c'est un pays bilingue, qu'il y a deux langues officielles dans notre pays et que pour avoir un emploi au sein du gouvernement, il va falloir parler les deux langues.
The government could adopt policies that would tell the universities and primary schools that people have to be bilingual in order to work for the federal government, that the future is a bilingual country, that there are two official languages in this country and that to have a job in government, you'll have to be able to speak both languages.

considérant que la Commission a adopté, le 29 septembre 2010, des propositions législatives sur la gouvernance économique qui satisfont en partie à la nécessité de mesures d'amélioration de la gouvernance économique, selon les axes de la présente résolution; considérant que le Parlement traitera ces propositions législatives conformément aux dispositions appropriées du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que la présente résolution ne préjuge en rien des futures positions que pourrait adopter le Parlement à cet égard,
whereas the Commission adopted, on 29 September 2010, legislative proposals on economic governance which partly meet the need for measures on improving economic governance as set out in this resolution; whereas Parliament will deal with those legislative proposals under the appropriate provisions of the TFEU; whereas this resolution does not limit any future positions to be taken by Parliament in this respect,

estime que, conformément à ses obligations découlant du droit international, la Turquie devrait adopter une loi instaurant un service civil ou social, qui pourrait être effectué à la place du service militaire, sur la base du volontariat, et dont la durée ne serait pas dissuasive; prie le gouvernement de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie, en modifiant sa législation pour que les objecteurs de conscience ne soient plus poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire; demande au gouvernement d'enquêter sur les allégations de mauvais traitement des objecteurs de conscience dans les prisons militaires et de prendre des mesures pour empêcher de tels actes de violence dans l'avenir;
Believes that, in line with its obligations under international law, Turkey should pass legislation introducing, as an alternative to military service, civil or social service that is not punitive in length and is based on free choice; asks the Government to ensure full compliance with the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Ülke v. Turkey, amending legislation to bring to an end the prosecution of conscientious objectors for their refusal to perform military service; asks the Government to investigate allegations of ill-treatment of conscientious objectors in military custody and to take steps to prevent such abuse in the future;

Une fois le gouvernement élu, la constitution adoptée, et les pouvoirs exécutif et législatif élus, l'UE pourrait adopter des mesures supplémentaires:
Once the government has been elected, the constitution adopted, and the executive and legislature elected, the EU could take the following additional steps:

Un rôle crucial pourrait être joué par les systèmes nationaux et régionaux d'alerte précoce, tandis que l’UE devrait accroître son aide aux pays partenaires et aux organisations régionales qui font des efforts en vue de renforcer la gouvernance/les capacités institutionnelles et leur permettre ainsi d’adopter une approche de prévention efficace.
A crucial role could be played by national and regional Early Warning Systems, and the EU should step up its assistance to support partner countries' and regional organizations' efforts to strengthen governance/institutional capacity building to enable them to engage effectively in prevention approach.

Le gouvernement pourrait rapidement régler ce problème, s'il le voulait, et une recommandation serait faite en conséquence par le Conseil du Trésor. Ce serait une politique que le gouvernement pourrait adopter.
The quick solution to this is, if the government wanted this, and a recommendation would come from Treasury Board, but it is a government policy decision.

Il existe un programme dans les ports du Canada pour aider au financement de la mise en oeuvre de ces dispositions; le gouvernement pourrait adopter un système semblable en ce qui a trait aux engrais et aux autres produits chimiques de ce genre.
We have a program in the Canadian ports to put those provisions in to help to pay for those.