Honorables sénateurs, après la présentation au Parlement, chaque année, de la liste des lois ou dispositions qui n'ont pas été mises en vigueur au cours de neuf années précédentes, le gouvernement pourra répondre de manières diverses.
Honourable senators, following the presentation in Parliament each year of the list containing the acts or provisions that have not been brought into force in the previous nine years, the government has a number of ways of proceeding.