Vertaling van "gouvernement pour déterminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

système de positionnement et de détermination d'azimut [ système de positionnement et de détermination d'azimuts | système de détermination des positions et azimuts | système de détermination de la position et azimut ]
Position and Azimuth Determining System [ PADS | Position and Azimuth Determination System | position and azimuth determining system ]

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

Accord prévoyant l'administration, par l'Association internationale de développement, de certains fonds qui seront fournis par le Gouvernement du Canada pour des projets de développement déterminés
Agreement to provide for the Administration by the Association of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Specific Development Projects

inducteur de coût [ générateur de coût | élément de coût | déterminant | facteur générateur de coût | facteur inducteur de coût | facteur de coût | déterminant critique de coût | déterminant de coût ]
cost driver

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...uels critères se base le gouvernement pour déterminer s’il convient de mener des consultations publiques sur un sujet donné; oooo) le gouvernement dispose-t-il de la capacité d’enregistrer l’adresse IP individuelle de chacun des utilisateurs qui visite la page de consultation en ligne; pppp) le gouvernement a-t-il conservé l’adresse IP de chaque observation reçue à la consultation en ligne et, dans l’affirmative, (i) à quelle fin; (ii) pendant combien de temps ces données seront-elles conservées; (iii) qui y aura accès; (iv) quelles mesures de protection de la vie privée ont été mises en place, (v) comment la décision de conserver ces données a-t-elle été prise, par qui, à quelle date et en vertu de quelle autorité; qqqq) des observations ont-elles été rejetées en raison de leur adresse IP; rrrr) pour quelles raisons des observations ont été rejetées; ssss) des observations multiples ont-elles été reçues des adresses IP; tttt) est-ce que les observations provenant d’une seule et même adresse IP seront prises chacune en considération; uuuu) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour aider les travailleuses du sexe à participer à la consultation en ligne ou à répondre au questionnaire en ligne; vvvv) le gouvernement sait-il si des groupes ont aidé des travailleuses du sexe à participer à la consultation en ligne; wwww) les observations provenant de groupes sont-elles examinées différemment des observations provenant de particuliers et, le cas échéant, de quelle façon le sont-elles; xxxx) le gouvernement dispose-t-il de la capacité de chiffrer le nombre de personnes qui ont visité chaque jour la page de consultation en ligne; yyyy) en ce qui concerne la page de consultation en ligne, (i) combien de fois la page a-t-elle été consultée chaque jour au cours de la période de consultation; (ii) combien de fois a-t-on consulté les pages de la version anglaise chaque jour de la période de consultation, (iii) combien de fois a-t-on consulté les pages de la version française chaque jour de la période de consultation, (iv) combien d’observations a-t-on reçues chaque jour, (v) comment le gouvernement explique-t-il toute fluctuation des taux de visite ou de participation; zzzz) en ce qui concerne les consultations en personne, (i) dans quelles villes de telles consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ces consultations ont-elles eu lieu, (iii) dans quelles villes de telles consultations auront-elles lieu, (iv) quand ces consultations auront-elles lieu; aaaaa) en ce qui concerne les consultations mentionnées au point zzzz), selon la ville et la date, (i) quels sont les groupes et les particuliers qui y ont été invités, (ii) quels sont les groupes et les particuliers qui s’y sont présentés; bbbbb) comment choisit-on les groupes invités à participer aux consultations en personne; ccccc) pour chacune des consultations visées au pointzzzz), qui a représenté le ministère de la Justice et qui y a assisté au nom du ministre de la Justice; ddddd) quelle était la structure de chacune des consultations en personne; eeeee) si des questions de discussion précises ont été soumises aux participants, quelles étaient-elles; fffff) combien de temps a été alloué à chaque consultation en personne; ggggg) compte tenu du nombre de particuliers et de groupes présents à chaque consultation, de combien de temps environ a disposé chaque groupe pour intervenir (i) sur chaque question, (ii) en tout; hhhhh) en ce qui concerne les réponses ou les observations présentées à la suite des consultations en personne, (i) comment ont-elles été consignées, (ii) par qui, (iii) seront-elles rendues publiques intégralement; iiiii) quel poids relatif accordera-t-on aux commentaires formulés lors des consultations en personne et aux réponses à la consultation en ligne; jjjjj) comment a-t-on déterminé la durée de la période de consultation en ligne; kkkkk) sur quels critères s’est-on fondé pour déterminer que cette durée était adéquate; lllll) combien de temps le gouvernement estime-t-il qu’il faudra pour compiler et analyser les résultats (i) des consultations en personne, (ii) de la consultation en ligne, (iii) de l’ensemble de ses efforts de consultation dans ce dossier; mmmmm) le gouvernement produira-t-il un rapport définitif sur ses activités de consultation; nnnnn) à quel moment le gouvernement prévoit-il rendre public le rapport visé au point mmmmm); ooooo) quelle sera la teneur du rapport visé au point mmmmm); ppppp) à quel moment présentera-t-on à la Chambre des communes ou au Sénat un projet de loi tenant compte des résultats des consultations; qqqqq) de quelles façons les résultats des consultations influenceront-ils la politique du gouvernement dans ce dossier; rrrrr) a-t-on fixé un pourcentage ou un seuil à partir duquel une approche particulière qui jouit de l’appui d’une majorité relative des personnes consultées fera automatiquement partie de la réponse législative du gouvernement à l’arrêt Bedford c. Procureur général du Canada; sssss) dans quelles circonstances l’approche du gouvernement différerait-elle de celle recommandée par une majorité relative des participants aux consultations; ttttt) quelles sont les dispositions en place pour faire en sorte que l’approche législative du gouvernement tienne compte des résultats des consultations; uuuuu) quel est le coût total des consultations jusqu’à présent, et quelle est la ventilation de ce montant; vvvvv) quel est le coût total projeté des consultations et quelle est la ventilation de ce montant; wwwww) quelles autres solutions ont été envisagées à part les consultations en ligne et en personne, et pourquoi ces solutions ont-elles été jugées inadéquates? ...
...n participating in the online consultation; (wwww) in what way, if any, are submissions from groups considered differently than submissions from individuals; (xxxx) does the government have the capacity to track the number of individuals who visited the online consultation page each day; (yyyy) with respect to the online consultation page, (i) how many visits did the page receive during each day of the survey period, (ii) how many visits did the English version of the page receive during each day of the survey period, (iii) how many visits did the French version of the page receive during each day of the survey period, (iv) how many submissions were submitted on each of those days, (v) how does the government account for any fluctuation in visitation or participation rates; (zzzz) with respect to in-person consultations, (i) in which cities have such consultations occurred, (ii) on what dates did such consultations occur, (iii) in which cities will such consultations occur, (iv) on what dates will such consultations occur; (aaaaa) with respect to the consultations in (zzzz), broken down by city and date, (i) which groups and individuals were invited, (ii) which groups and individuals attended; (bbbbb) how are groups selected for participation in in-person consultations; (ccccc) for each consultation in (zzzz), who attended from the DOJ and on behalf of the Minister of Justice; (ddddd) what was the format of each in-person consultation; (eeeee) what specific questions were given to participants to discuss, if any; (fffff) how much time was allotted for each in-person consultation; (ggggg) given the number of individuals and groups at each consultation, approximately how much time did each group have to speak (i) to each question, (ii) in total; (hhhhh) with respect to answers or submissions at in-person consultations, (i) how were they recorded, (ii) by whom, (iii) will they be made publicly available in their entirety; (iiiii) what weight are comments from the in-person consultations given relative to responses from the online consultation; (jjjjj) how was the period of time for the online consultation determined; (kkkkk) on what basis was the length of time for the online consultation determined to be adequate; (lllll) how long does the government estimate that it will take to compile and analyze the results of (i) in-person consultations, (ii) the online consultation, (iii) the totality of its consultative efforts on this file; (mmmmm) will the government produce a final report on its consultative efforts; (nnnnn) when does the government expect that the report in (mmmmm) will be made publicly available; (ooooo) what will be included in the report in (mmmmm); (ppppp) by when will a bill be introduced in the House of Commons or Senate reflecting the result of consultations; (qqqqq) in what ways will the consultations influence the government’s policy-making in this regard; (rrrrr) has any percent or measure been set as a threshold beyond which a particular approach, enjoying plurality favour by those consulted, will automatically be reflected in the government’s legislative response to Bedford v. Attorney General of Canada; (sssss) under what circumstances would the government’s approach differ from that recommended by the plurality of consultation participants; (ttttt) what measures are in place to ensure that the government’s legislative approach is reflective of the consultation results; (uuuuu) what is the total cost of consultations thus far, and what is the breakdown of this figure; (vvvvv) what is the projected total cost of consultations, and what is the breakdown of this figure; and (wwwww) what alternatives to online and in-person consultations were considered and why were these found inadequate? ...

...) les investissements du gouvernement pour déterminer si le pétrole brut classique devrait ou non être distingué du bitume dilué quand ils s’agit d’établir des normes minimales pour les pipelines; j) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour concevoir des plans d’intervention et de gestion de la responsabilité en cas de déversement de bitume dilué; k) comment un déversement de bitume dilué se compare-t-il à un déversement de pétrole léger non sulfuré classique, pour ce qui est (i) des impacts des condensats liquides de gaz naturel utilisés pour diluer le bitume, (ii) de la capacité du bitume dilué de former un mélange inflammable et explosif; l) dans le cas d’un déversement de bitume dilué, à quelles températures se produirait l’inflammation, et quelles sources de chaleur pourraient la provoquer; m) le cas échéant, quels sont (i) les noms, (ii) les dates, (iii) les conclusions, (iv) les recommandations des études entreprises par le gouvernement sur les risques environnementaux et économiques d’un déversement de bitume dilué; n) le cas échéant, quels sont (i) les noms, (ii) les dates, (iii) les conclusions, (iv) les recommandations des analyses des risques (y compris des facteurs comme d’éventuelles avalanches, une inondation, l’éloignement de la région, des glissements rocheux et des accumulations de neige) entreprises par le gouvernement sur les dangers d’un déversement de bitume dilué; o) le cas échéant, quels sont (i) les noms, (ii) les dates, (iii) les conclusions, (iv) les recommandations d’analyses entreprises par le gouvernement sur les incidences économiques, environnementales et sociales éventuelles d’un déversement de bitume dilué sur le mode de vie des Premières nations et d’autres collectivités; p) quels sont les défis associés au nettoyage proprement dit d’un déversement de bitume dilué dans les cours d’eau, les zones humides et les environnements marins (notamment lorsque les eaux de surface sont gelées), du fait surtout que le bitume brut est plus lourd que l’eau; q) quelles pourraient être les opérations de nettoyage requises, dans le cas d’un déversement de bitume dilué, en termes d’équipement, de personnel et de fournitures, par comparaison à un déversement de pétrole léger non sulfuré; r) quels sont les coûts économiques et environnementaux probables d’un déversement de bitume dilué comparativement à ceux d’un déversement de pétrole brut léger non sulfuré; s) quels effets pourrait avoir un déversement de bitume dilué sur la santé humaine, dont (i) les effets potentiels de l’exposition à court et long terme à des toxines, y compris le benzène, le sulfure d’hydrogène, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et le n-hexane, (ii) les effets potentiels de l’exposition à des toxines (comme l’arsenic, le nickel, le mercure et d’autres métaux lourds qui ne sont pas biodégradables) qui peuvent entrer dans la chaîne alimentaire par bioaccumulation; t) quelles mesures de précaution en matière de santé et de sécurité le gouvernement demande-t-il au personnel d’urgence de prendre lorsqu’il intervient dans des cas de déversements de bitume dilué; u) quels sont tous les cas de déversements provenant de pipelines réglementés par l’ONE ayant eu lieu de 1990 à 2010, y compris (i) l’endroit, (ii) la cause, (iii) la zone touchée, (iv) les coûts environnementaux, (v) les principales difficultés liées au nettoyage, (vi) les répercussions sur la santé humaine, (vii) l’équipement, le personnel et les fournitures requis, (viii) les coûts économiques; v) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour évaluer la nécessité d’établir, aux fins de la sécurité des pipelines, de nouveaux règlements et normes canadiens qui tiennen ...
...afety and spill responses and spill liability management capabilities that are appropriate specifically to diluted bitumen; (k) how does a diluted bitumen spill compare with a conventional light sweet oil spill in terms of (i) the impacts of the natural gas liquid condensate used to dilute the bitumen, (ii) diluted bitumen’s ability to form an ignitable and explosive mixture; (l) in the case of a diluted bitumen spill, at what temperatures would ignition of the spill occur, and what heat sources might cause ignition; (m) what, if any, are the (i) names, (ii) dates, (iii) conclusions, (iv) recommendations of research undertaken by the government concerning the environmental and economic risks of a diluted bitumen spill; (n) what, if any, are the (i) names, (ii) dates, (iii) conclusions, (iv) recommendations of risk analyses (including such factors as potential avalanches, flooding, remote location, rockslides, and snowpack) undertaken by the government concerning the danger of a diluted bitumen spill; (o) what, if any, are the (i) names, (ii) dates, (iii) conclusions, (iv) recommendations of analyses undertaken by the government concerning the possible economic, environmental, and social impacts of a diluted bitumen spill on First Nation and non-First Nation ways of life; (p) what are the challenges associated with clean-up specifically of a diluted bitumen spill, in rivers, wetland and marine environments (including when surface water is frozen), particularly as raw bitumen is heavier than water; (q) what appropriate clean-up operations might, in case of a diluted bitumen spill, be required in terms of equipment, personnel, and supplies, compared to a spill of light sweet crude oil; (r) what are the likely economic and environmental costs of a diluted bitumen spill compared to a spill of light sweet crude oil; (s) how might a diluted bitumen spill impact human health, including, but not limited to, (i) potential impacts both in the short-term and the long-term of exposure to toxins, including benzene, hydrogen sulphide, polycyclic aromatic hydrocarbons, and n-hexane, (ii) potential impacts of exposure to toxins (such as arsenic, nickel, mercury and other heavy metals that do not biodegrade) that can bio-accumulate in the food chain; (t) what health and safety precautions does the government require emergency personnel to take when responding specifically to diluted bitumen spills; (u) what are all pipeline spills that have occurred from 1990 to 2010 in NEB-regulated pipelines, including (i) location, (ii) cause, (iii) affected area, (iv) environmental costs, (v) significant challenges to clean-up, (vi) impacts on human health, (vii) equipment, personnel and supplies required, (viii) economic costs; (v) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government taken to evaluate the need for new Canadian pipeline safety regulations and standards that reflect the unique characteristics of diluted bitumen, and to restrict further diluted bitumen pipeline development until adequate safety regulations are in place; (w) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken concerning changes to the design, operation and decommissioning of pipelines that may be necessary due to impacts of climate change, including but not limited to melting permafrost, changing moisture regimes, more severe storm events, increased incidence of forest fires, and slope instabilities; (x) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken regarding the adoption of pipeline regulations and standards that require new pipeline routes to avoid landslide-prone routes, and that provide an adequate risk assessment for risks to pipelines arising from landslides and snow avalanches; (y) what, if any, (i) ...

Maintenant, c’est à chaque gouvernement de déterminer le rythme, le consensus, et les possibilités de faire une réforme approfondie.
It is now up to each government to determine the pace of, consensus on, and scope for root and branch reform.

Mais la raison pour laquelle nous avons des impôts élevés, au Royaume-Uni en tout cas, est que nous avons un gouvernement travailliste déterminé à augmenter les recettes fiscales et à en accabler le peuple et les contribuables britanniques.
But the reason why we endure high taxation – certainly in the United Kingdom – is because we have a Labour Government bent and determined to increase the tax take and burden the British people and the British taxpayer with it.

Ce gouvernement tente par tous les moyens d'arrêter toutes les actions qui pourraient permettre à des gens de se positionner, de dire que, eux, ce n'est pas ce dont ils ont besoin; que c'est cela que le gouvernement doit leur donner; que c'est leur droit, car on se sert de leurs taxes; qu'ils paient leurs taxes et qu'ils veulent qu'elles servent à leurs besoins et non pas aux besoins du gouvernement ou à ce que ce gouvernement peut déterminer pour eux; que ce n'est pas au gouvernement de déterminer ce dont ils ont besoin; qu'ils sont assez grands — ils sont matures — pour savoir ce dont ils ont besoin et que c'est ce qu'ils veulent que le gouvernement leur donne.
This government is trying any way it can to stop any action that might allow people to take a stand, to say that this is not what they need, that this is what the government should give them, that this is their right, since their tax money is being used, since they pay their taxes and they want that money to serve their needs and not the government's needs or what the government decides for them, that it is not up to the government to decide what they need, that they are big enough—mature enough—to know what they need and that is what they want the government to give them.

L’actuel gouvernement est déterminé à continuer le processus de réforme en Roumaine en garantissant une totale indépendance du judiciaire conformément aux engagements pris envers nos partenaires européens et surtout envers les citoyens roumains.
The current government is determined to continue the judiciary reform process in Romania by guaranteeing a total independence of the judiciary in full accordance with the commitments made towards our EU partners and most of all towards Romanian citizens.

Alors que le pouvoir est décentralisé en Suisse, il est concentré dans l’UE et c’est à ce problème structurel que nous devons la plupart de nos déconvenues actuelles: les conséquences inattendues de nos directives et réglementations, le manque de flexibilité de nos politiques, le sentiment que la gouvernance s’est éloignée des gouvernés, la détermination de nos électorats nationaux à voter contre Bruxelles chaque fois que l’occasion se présente.
Whereas power in Switzerland is dispersed, power in the EU is concentrated, and from that one structural flaw come most of our present discontents: the unintended consequences of our directives and regulations, the inflexibility of our policies, the sense that the government has become remote from the governed, the determination of our national electorates to vote ‘no’ to Brussels at every opportunity.

4. estime que, sans remettre en cause le principe de la subsidiarité en matière de politique budgétaire et dans le respect du droit des gouvernements de déterminer leurs politiques structurelles et budgétaires nationales, il importe que tous les États membres, et au moins ceux qui appartiennent à la zone euro, coordonnent des calendriers budgétaires nationaux différents et fondent leurs projections budgétaires sur des critères similaires, en sorte d'éviter les disparités résultant de l'utilisation de prévisions macroéconomiques (croissance mondiale, croissance dans l'UE, cours du baril de pétrole, taux d'intérêt) et d'autres paramètres différents; est d'avis que la Commission peut apporter une précieuse contribution à l'accomplissement de cette mission;
4. Considers that, without questioning the principle of subsidiarity in fiscal policy and respecting the prerogatives of national governments in determining their structural and budgetary policies, it is important that all Member States, at least those belonging to the euro area, coordinate their different national fiscal calendars and base their budgetary projections on similar criteria in order to avoid disparities caused by the use of different macro-economic forecasts (global growth, EU growth, price of oil barrel, interest rates) and other parameters; believes that the Commission can provide an important contribution to achieve this mission;

Cette question est un grand sujet de préoccupation pour la Commission, et assurément aussi pour les gouvernements de nombreux membres de l'OMC, qui redoutent une limitation du droit de chaque gouvernement à déterminer le niveau de protection qu'il juge approprié pour le consommateur.
This is a matter of great concern to the Commission and also, no doubt, to the governments of many WTO Members, because it would appear to limit the right of each government to determine the level of protection which it deems to be appropriate for its consumers.

La grille québécoise, par contre, a été élaborée par le gouvernement qui est plus près des familles, le gouvernement qui détermine la politique familiale et sociale, le gouvernement qui détermine la politique fiscale, le gouvernement qui s'occupe des garderies, des programmes de sécurité du revenu, des programmes d'aide à la famille, des programmes de santé, et j'en passe.
The Quebec grid, on the other hand, was developed by the level of government closest to families, the one that sets family and social policy, the one that determines tax policy, the one that looks after day care, income security programs, family assistance programs, health programs, and I could go on.