Traduction de «gouvernement porte atteinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux principes
in so far as this does not conflict with the principles

éviter qu'il soit porté atteinte à ...
avoidance of damage to ...

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]
Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des Etats membres
this Article shall not affect the international obligations of Member States

secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement
State Secretary to the Prime Minister, Government Spokesperson

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut amoindrir l'importance de nouvelles élections; estime que ce recours devrait être réexaminé de manière à ce que les gouvernements et majorités parlementaires futurs puissent légiférer de manière significative et suffisamment étendue;
8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simple majority in the parliament to respond to social changes, and thus of potentially diminishing the importance of new elections; considers that such use should be re-evaluated, in order to ensure that future governments and parliamentary majorities are allowed to legislate in a meaningful and comprehensive manner;

149. souligne que le droit international relatif aux droits de l'homme reconnaît la liberté de pensée, de conscience, de religion, de conviction et d'appartenance politique quel que soit son statut de reconnaissance, de sorte que cette reconnaissance ne saurait être une condition sine qua non pour la pratique d'une religion ou l'exercice du droit d'appartenance politique; fait observer avec inquiétude qu'en Chine, tous les individus désireux de pratiquer une religion, y compris les cinq religions officielles - bouddhiste, taoïste, musulmane, catholique romaine et protestante - sont tenus de se déclarer auprès du gouvernement et doivent pratiquer leur religion sous l'égide de conseils d'administration assujettis au gouvernement, ce qui porte atteinte à leur autonomie religieuse et restreint leur activité; observe en outre avec inquiétude que les groupes religieux non déclarés, y compris les églises de maisons et les adeptes du Falun Gong, sont victimes de différentes formes de mauvais traitements qui restreignent leurs activités et rassemblements, y compris la confiscation de leur propriété voire la détention et l'emprisonnement;
149. Stresses that international human rights law recognises freedom of thought, conscience, religion, belief and political affiliation regardless of registration status, so registration should not be a precondition for practising one’s religion or exercising one’s right to political affiliation; points out with concern that in China all individuals wishing to practice a religion, including the five official religions – Buddhism, Taoism, Islam, Roman Catholicism and Protestantism – are required to register with the Government, and must operate under Government-controlled management boards, and that this interferes with their religious autonomy and restricts their activity; notes further with concern that unregistered religious groups, including house churches and Falun Gong practitioners, face different forms of ill-treatment that restrict their activities and gatherings, including confiscation of property and even detention and imprisonment;

3. appelle instamment M. Mark Rutte, premier ministre, à condamner cette déplorable initiative et à s'en désolidariser au nom du gouvernement néerlandais; souligne que tous les gouvernements de l'Union européenne ont pour obligation de garantir les droits à la libre circulation et à la non-discrimination et, par conséquent, invite le Conseil européen à condamner officiellement le site de dénonciation du PVV car il porte atteinte à ces droits et outrage les valeurs et les principes européens;
3. Strongly calls on Prime Minister Mark Rutte, on behalf of the Dutch Government to condemn and distance himself from this deplorable initiative; stresses, furthermore, the obligation of all European Union governments to guarantee the rights of free movement and non-discrimination, and thus calls on the European Council formally to condemn the PVV hotline since it undermines those rights and is an affront to European values and principles;

Attendu que le gouvernement turc porte atteinte aux droits souverains d'un État membre et contrevient au droit communautaire, alors que sa politique du fait accompli atteint un paroxysme qui met en péril le processus de paix et la stabilité en Méditerranée, la Commission est priée de répondre aux questions suivantes:
Since the Turkish Government is jeopardising the sovereign rights of a Member State and violating Community law in bringing to a climax its de facto acts which are endangering the peace process and jeopardising stability in the Mediterranean Sea, the Commission is asked the following questions:

demande à la Commission de présenter une proposition législative s'inspirant de la nouvelle loi des États-Unis concernant les «minerais qui aliment les conflits», afin de renforcer la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur minier des pays en développement; demande à la Commission de renforcer la lutte contre la corruption dans ces pays, laquelle porte atteinte aux droits de l'homme et à la bonne gouvernance;
Asks the Commission to bring forward a legislative initiative along the lines of the new US ‘Conflict Minerals’ Law in order to reinforce transparency and good governance in the extractive industry sector in developing countries; calls on the Commission to step up the fight against corruption in such countries, which undermines human rights and good governance;

En outre, le VIH/SIDA a atteint un taux alarmant et, à ce jour, les efforts du gouvernement pour endiguer la criminalité n'ont pas porté leurs fruits.
Also, the prevalence of HIV/AIDS has reached an alarmingly high rate and the Government's efforts to stem crime have not yet borne fruit.

La corruption porte atteinte à la crédibilité du gouvernement et à la légitimité de la démocratie.
Corruption undermines the government's credibility and the legitimacy of democracy.

Même s'il y a conflit avec un gouvernement de notre parti, notre groupe ne permettra pas qu'il soit porté atteinte aux droits et aux compétences de cette institution communautaire essentielle qu'est la Commission.
Even though it may bring us into dispute with a government on our side, our group will not permit a crucial Community institution such as the Commission to have its rights and powers interfered with.

Par conséquent, la règle XI-2/9 ne porte pas atteinte au droit du Gouvernement contractant de prendre des mesures fondées sur le droit international et conformes à ce droit, pour garantir la sécurité ou la sûreté des personnes, des navires, des installations portuaires et autres biens dans les cas où le navire, bien qu'il satisfasse au chapitre XI-2 et à la partie A du présent Code, est toujours considéré comme présentant un risque pour la sûreté.
Thus, regulation XI-2/9 does not prejudice the Contracting Government from taking measures having a basis in, and consistent with, international law to ensure the safety or security of persons, ships, port facilities and other property in cases where the ship, although in compliance with chapter XI-2 and part A of this Code, is still considered to present a security risk.

La coopération des ONG doit s'arrêter là où elle porte atteinte à la responsabilité des gouvernements comme des parlements et où elle compromet l'efficacité du travail de l'OMC.
The NGOs should not participate in those areas which are the responsibility of governments or parliaments or where the effectiveness of the WTO's work would be jeopardized.