Vertaling van "gouvernement peut-il réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comment peut-on acheter du matériel de surplus du gouvernement?
How can I Buy Government Surplus?

Normes nationales et programmes sociaux : que peut faire le gouvernement fédéral?
National Standards and Social Programs: What the Federal Government Can Do?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (1) doit-il être interprété comme autorisant le législateur national à stipuler qu’après la cessation du contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité de clientèle dont le montant ne peut dépasser le montant d’une année de rémunération ainsi que, si le montant de cette indemnité ne couvre pas l’intégralité du préjudice réellement subi, des dommages et intérêts à concurrence de la différence entre le montant du préjudice réellement subi et celui de cette indemnité?
Must Article 17 of Council Directive 86/653/EEC of 18 December 1986 on the coordination of the laws of the Member States relating to self-employed commercial agents (1) be interpreted as meaning that the national legislature is authorised to provide that after the termination of the contract, the commercial agent has the right to an indemnity for customers of which the amount must not be greater than the amount of remuneration for one year, and that, if that amount does not cover the whole of the loss actually suffered, damages in the sum of the difference between the amount of loss actually suffered and the amount of that indemnity?

Le rapport de Larosière indique également que la surveillance macroprudentielle n’a de sens que si elle peut, d’une manière ou d’une autre, avoir des effets sur la surveillance au niveau microprudentiel, tandis que la surveillance microprudentielle ne peut réellement protéger la stabilité financière qu’en tenant compte de façon appropriée des évolutions observées au niveau macroprudentiel.
The de Larosière Report also states that macro-prudential oversight is not meaningful unless it can somehow impact on supervision at the micro level whilst micro-prudential supervision cannot effectively safeguard financial stability without adequately taking account of macro-level developments.

la valeur des contributions peut être contrôlée et ne peut dépasser les coûts réellement supportés et dûment justifiés par les documents comptables de l'autorité publique.
the value of the contributions can be audited and may not exceed the costs actually borne and duly supported by accounting documents of the public authority.

la valeur de ces contributions peut être contrôlée et ne peut dépasser les coûts réellement supportés et dûment justifiés par les documents comptables de l'autorité publique.
the value of these contributions can be audited and may not exceed the costs actually borne and duly supported by accounting documents of the public authority.

la valeur de ces contributions peut être contrôlée et ne peut dépasser les coûts réellement supportés et dûment justifiés par les documents comptables de l’autorité publique.
the value of these contributions can be audited and may not exceed the costs actually borne and duly supported by accounting documents of the public authority.

36. estime que l'amélioration de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée devrait être une priorité constante pour les gouvernements; estime que cet équilibre peut être menacé par la montée du chômage et l'accroissement de la charge individuelle de travail; souligne qu'une plus grande souplesse des horaires de travail pour les femmes et pour les hommes, pour autant qu'elle résulte d'un libre choix et ne soit pas imposée par des contraintes économiques, peut les aider à concilier avec plus de succès vie professionnelle et vie familiale; ajoute que cela devrait obliger les gouvernements à permettre aux citoyens de faire des choix réellement libres plutôt qu'à faire de tels choix en leur nom;
36. Submits that the improvement of work-life balance for individuals should be a perpetual priority for governments; considers that this balance can be threatened by rising unemployment and increasing individual workloads; points out that more flexible working hours for women and men, provided they result from a free choice and are not imposed under economic pressure, can help them combine work and family life more successfully; concludes that this should require governments to be enabling individuals to make genuinely free choices rather than making such choices on their behalf;

| Investissements: FR: la règle suivante s'applique aux acquisitions par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent dans des sociétés françaises cotées en bourse:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est tacitement accordée, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement français.ES: les investissements en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), effectués directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres organismes directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement portugais.
| Investments: FR: Foreign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulation:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FR: Foreign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.ES: Investment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.PT: Foreign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the Government of Portugal on a case-by-case basis, of the equity offered to the public.

La Commission ne peut, à elle seule, améliorer la gouvernance européenne et le présent Livre blanc ne peut pas non plus être une panacée.
The Commission alone cannot improve European governance, nor can this Paper provide a magic cure for everything.