Vertaling van "gouvernement peut-il refuser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance
Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy

Normes nationales et programmes sociaux : que peut faire le gouvernement fédéral?
National Standards and Social Programs: What the Federal Government Can Do?

Comment peut-on acheter du matériel de surplus du gouvernement?
How can I Buy Government Surplus?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet accès ne peut être refusé que s’il représente une menace pour le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers ou crée un risque systémique et ne peut être refusé au motif de la perte de parts de marché.
Such access may be refused only where it threatens the smooth and orderly functioning of the financial markets or causes systemic risk and may not be denied on the grounds of loss of market share.

3. Si l’administrateur national refuse d’ouvrir un compte, la personne sollicitant cette ouverture peut contester ce refus auprès de l’autorité compétente en vertu du droit national, qui soit donne instruction à l’administrateur national d’ouvrir le compte, soit soutient le refus en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.
3. If the national administrator refuses to open an account, the person requesting the account opening may object to the relevant authority under national law, who shall either instruct the national administrator to open the account or uphold the refusal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.

Elle dit que, si le gouvernement du jour refuse de mettre en oeuvre toutes les recommandations faites par le comité d'examen de la rémunération des juges, quelle qu'en soit la raison, ce refus peut faire l'objet d'un examen judiciaire.
It says that if the government of the day refuses, for whatever reason, to agree to implement all the recommendations of the judicial compensation committee, that refusal is subject to judicial review.

On peut lire : « toutefois, le gouvernement ne peut [.] refuser ».
It says, ``However the government shall not refuse'.

Comment votre gouvernement peut-il refuser d'inscrire dans la loi des clauses crépusculaires pour certains articles qui prévoient des dérogations aux droits reconnus dans la Charte canadienne des droits et libertés et ne pas donner de raisons claires pour ce refus?
How can your government refuse to put sunset clauses in certain clauses that allow departures from the rights recognized under the Charter of Rights and Freedoms and not give clear reasons for doing so?

L’accès aux preuves matérielles, à charge ou à décharge du suspect ou de la personne poursuivie, qui sont détenues par les autorités compétentes, tel que prévu par la présente directive, peut être refusé, conformément au droit national, lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important.
Access to the material evidence in the possession of the competent authorities, whether for or against the suspect or accused person, as provided for under this Directive, may be refused, in accordance with national law, where such access may lead to a serious threat to the life or fundamental rights of another person or where refusal of such access is strictly necessary to safeguard an important public interest.

4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour autant que le droit à un procès équitable ne s’en trouve pas affecté, l’accès à certaines pièces peut être refusé lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers, ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où cet accès risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l’État membre dans lequel la procédure pénale est engagée.
4. By way of derogation from paragraphs 2 and 3, provided that this does not prejudice the right to a fair trial, access to certain materials may be refused if such access may lead to a serious threat to the life or the fundamental rights of another person or if such refusal is strictly necessary to safeguard an important public interest, such as in cases where access could prejudice an ongoing investigation or seriously harm the national security of the Member State in which the criminal proceedings are instituted.

Dans la foulée de ce budget, le gouvernement conservateur a tellement mal géré ce programme que personne ne peut même dire aux Canadiens quelles sont les sommes dépensées, comment les emplois sont attribués et pourquoi le gouvernement a initialement refusé de financer des organismes vulnérables dans des collectivités partout au Canada.
In the wake of this budget, the Conservative Party has so grossly mismanaged this program that no one can even tell Canadians how much is being spent, how jobs are being awarded and why the government initially denied funding to vulnerable organizations in communities across the country.

Que peut-on espérer d'un gouvernement qui a voté contre l'adoption du Projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones des Nations Unies, un gouvernement qui a refusé de reconnaître l'entente de Kelowna et qui, aujourd'hui, tente une manoeuvre de diversion dans le seul but apparent de retarder la reconnaissance des droits des peuples autochtones au Québec, au Canada et dans les provinces?
What can we expect from a government that voted against adopting the UN declaration on the rights of indigenous peoples, a government that refused to recognize the Kelowna accord and that, today, is attempting a diversionary tactic for the sole apparent purpose of delaying recognition of the rights of native peoples of Quebec, Canada and the provinces?

Cet État membre a toute liberté d'accorder ou de refuser l'autorisation, mais il ne peut la refuser si deux conditions sont remplies simultanément: a) le traitement en question figure parmi les traitements délivrés par le programme de santé de l'État membre d'assurance et b) la personne ne peut être traitée dans le délai normalement nécessaire pour obtenir ce traitement, compte tenu de son état de santé actuel et de l'évolution probable de la maladie.
This Member State has broad discretion to grant or refuse the authorisation, but it may not be refused if two conditions are simultaneously met: (a) where the treatment in question is among the treatments provided for by the health scheme of the Member State of insurance and (b) the person cannot be treated within the time normally necessary for obtaining this treatment, taking into account his current state of health and the probable course of the disease.