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Accord de type 1
Accord intergouvernemental de type 1
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «gouvernement peut-il améliorer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Peut-on améliorer la qualité de la mammographie au Canada?

Can the Quality of Mammography in Canada Be Improved?


Peut-on en avoir plus pour nos impôts : l'amélioration de la productivité de la Fonction publique fédérale

Better Value for the Tax Dollar: Improving Productivity of the Federal Public Service


Avantages de la participation du public pour les ministères gardiens : Comment la participation des parties intéressées peut améliorer la gestion des sites contaminés

Benefits of Public Involvement for Custodial Departments: How involving stakeholders can improve contaminated site management
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement prévoit d'améliorer le cadre réglementaire de la concurrence en augmentant les pouvoirs de l'autorité compétente.

The government plans to make improvements in the regulatory framework for competition by increasing the powers of the competition authority.


La pleine mise en œuvre de la politique et de la législation en matière d'environnement et de climat est indissociablement liée à l'établissement d'une meilleure gouvernance, à l'amélioration de la participation des acteurs concernés et à la diffusion des informations.

Full implementation of environmental and climate policy and legislation is inextricably linked to achieving better governance, improving stakeholder involvement and disseminating information.


La Commission reconnaît les efforts déployés par le gouvernement italien pour améliorer la situation depuis l'ouverture de la procédure d'infraction par l'envoi d'une lettre de mise en demeure en juin 2014, puis par celui d'un avis motivé en février 2017.

The Commission acknowledges the efforts made by the Italian government to improve the situation since the launch of the infringement procedure with a letter of formal notice in June 2014 and the subsequent reasoned opinion sent in February 2017.


Ces fonds permettent à l'Union européenne de travailler en étroite collaboration avec le gouvernement nigérien pour favoriser le développement agricole durable et la sécurité alimentaire, améliorer le secteur de l'éducation, renforcer les capacités de l'État et la gouvernance démocratique, et améliorer l'accès routier aux régions éloignées.

These funds allow the EU to work in close cooperation with the government of Niger to foster sustainable agricultural development and food security, improve the education sector, strengthen state-building and democratic governance, and improve road access to remote areas.


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31. partage les inquiétudes du gouvernement vietnamien en ce qui concerne la corruption qui représente l'un des principaux défis du Viêt Nam; plaide pour un examen plus approfondi des cas où des citoyens qui dénoncent la corruption sont la cible des autorités; exhorte les autorités vietnamiennes à enquêter minutieusement sur les abus dont sont victimes les journalistes, les blogueurs et les lanceurs d'alerte; déplore en outre la mauvaise application par le gouvernement vietnamien de l'article 258 du code pénal, en vertu duquel l'abus des libertés démocratiques peut être puni ...[+++]

31. Shares the Vietnamese Government’s concerns that corruption represents one of Vietnam’s main challenges; calls for a closer examination of situations where citizens who denounce corruption are targeted by the authorities; urges the Vietnamese authorities to thoroughly investigate the abuses made against journalists, bloggers and whistle-blowers; regrets too the improper use by the Vietnamese Government of Article 258 of the Penal Code concerning ‘abusing democratic freedoms’ – which can result in up to seven years imprisonment; notes that only very few cases have been prosecuted successfully despite the Anti-Corruption Law and ap ...[+++]


31. partage les inquiétudes du gouvernement vietnamien en ce qui concerne la corruption qui représente l'un des principaux défis du Viêt Nam; plaide pour un examen plus approfondi des cas où des citoyens qui dénoncent la corruption sont la cible des autorités; exhorte les autorités vietnamiennes à enquêter minutieusement sur les abus dont sont victimes les journalistes, les blogueurs et les lanceurs d'alerte; déplore en outre la mauvaise application par le gouvernement vietnamien de l'article 258 du code pénal, en vertu duquel l'abus des libertés démocratiques peut être puni ...[+++]

31. Shares the Vietnamese Government’s concerns that corruption represents one of Vietnam’s main challenges; calls for a closer examination of situations where citizens who denounce corruption are targeted by the authorities; urges the Vietnamese authorities to thoroughly investigate the abuses made against journalists, bloggers and whistle-blowers; regrets too the improper use by the Vietnamese Government of Article 258 of the Penal Code concerning ‘abusing democratic freedoms’ – which can result in up to seven years imprisonment; notes that only very few cases have been prosecuted successfully despite the Anti-Corruption Law and ap ...[+++]


12. invite le Conseil et la Commission à renforcer, de concert avec d'autres acteurs internationaux, l'aide au développement au Yémen en vue de stabiliser la situation politique du pays et d'améliorer la situation économique et les conditions de vie de sa population; demande notamment que soient envisagées des mesures exceptionnelles d'aide au titre de l'instrument de stabilité, ainsi qu'un programme spécial d'amélioration de l'enseignement au titre de l'instrument de coopération au développement; se félicite de la volonté du Conseil de coopération du Golfe de développer davantage ses relations avec le Yémen; appelle le ...[+++]

12. Calls on the Council and Commission to provide, in cooperation with other international actors, increased development assistance to Yemen with the aim of stabilising the political situation and improving the economic situation and the living conditions of the people in the country; calls, in particular, for consideration to be given to exceptional assistance measures in the context of the Stability Instrument and a specific programme to enhance education under the Development Cooperation Instrument; welcomes the readiness of the Gulf Cooperation Council to further develop its relations with Yemen; calls on the Yemeni Government to ensure, in close ...[+++]


Conformément aux principes de bonne gouvernance et d'amélioration de la réglementation, la Commission a chargé des experts indépendants d'analyser préalablement l'opportunité de mettre en place un nouveau programme communautaire pluriannuel dans le domaine de l'énergie pour succéder à l'actuel programme «Énergie intelligente — Europe» après le 31 décembre 2006.

In accordance with the principles of good governance and better regulation, the Commission has commissioned independent experts to carry out an ex ante evaluation of a renewed multiannual Community programme in the field of energy to succeed the ongoing Intelligent Energy — Europe Programme after 31 December 2006.


48. prend acte des succès importants remportés par le gouvernement indien pour éradiquer la pauvreté, mais constate qu'en dépit d'une croissance économique soutenue, d'énormes inégalités persistent, avec environ 30 % de la population indienne qui vit toujours en dessous du seuil de pauvreté; est particulièrement préoccupé par la situation des catégories peu privilégiées de la population, en particulier les femmes, les enfants, la population défavorisée et les ruraux, par exemple les Dalits et les Adivasis (tribus et populations indig ...[+++]

48. Acknowledges the important successes of the Government of India in the eradication of poverty, but notes that despite sustained economic growth, vast inequalities still persist, with about 30% of the Indian population still living below the poverty line; is particularly concerned about the situation of underprivileged sections of the population, in particular women, children, the disadvantaged and the rural population, e.g. Dalits and Adivasis (indigenous tribes and peoples); calls on the Commission and the Council to work together with the Indian government to improve the situation of those groups and to examine future cooperation ...[+++]


9. est d'avis que les donateurs peuvent céder le contrôle au pays bénéficiaire, dans le cadre d'objectifs convenus et à condition que la transparence et un contrôle adéquat soient garantis; estime, à cet égard, que le soutien budgétaire peut, le cas échéant, être un précieux outil de promotion de la gouvernance, via des améliorations touchant à la fois à la gestion des finances publiques et au fonctionnement des services publics;

9. Considers that donors may cede control to the recipient country, within the framework of agreed objectives and if transparency and adequate monitoring is assured; considers, in this regard, that budget support, where appropriate, can be a valuable instrument to promote governance through improvements, both in public financial management and in the function of public services;


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