Vertaling van "gouvernement peut-il accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

peut obtenir des points [ peut réunir des points | peut se voir accorder des points | put se voir attribuer des points | peut recueillir des points ]
eligible for credit

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

Échange de Lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'Annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain (avec Annexes)
Exchange of Letters between the government of Canada, the government of the United States of America, and the United Mexican States constituting an Agreement amending Annex 401 of the North American Free Trade Agreement (with Annexes)

Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire
Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

Accord du 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale
Agreement between the Swiss Federal Council and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China concerning mutual legal assistance in criminal matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance peut être accordé à un pays qui:
1. The special incentive arrangement for sustainable development and good governance may be granted to a country which:

À cet effet, elle fournira, en consultation avec les États membres, des orientations spécifiques concernant notamment les marchés passés par un gouvernement à un autre gouvernement et les accords internationaux.
To that end, it will provide, in consultation with Member States, specific guidance, notably on government to government sales and international agreements.

1. prend acte des conclusions du Conseil européen sur le cadre financier pluriannuel (CFP), qui ne sont rien de plus qu'un accord politique entre les chefs d'État ou de gouvernement; rejette cet accord sous sa forme actuelle parce qu'il ne reflète pas les priorités et les préoccupations qu'il a exprimé, notamment dans sa résolution du 23 octobre 2012, et néglige le rôle et les compétences du Parlement européen tels que prévus par le traité de Lisbonne; estime que cet accord, qui liera les mains de l'Union pour les sept prochaines années, ne peut être accepté sans que soient remplies certaines conditions essentielles;
1. Takes note of the European Council’s conclusions on the MFF, which represent no more than a political agreement between Heads of State and Government; rejects this agreement in its current form, as it does not reflect the priorities and concerns expressed by Parliament – notably in its resolution of 23 October 2012 – and disregards Parliament’s role and competences as set out in the Treaty of Lisbon; considers that this agreement, which will bind the Union for the next seven years, cannot be accepted without the fulfilment of certain essential conditions;

1. prend acte des conclusions du Conseil européen sur le cadre financier pluriannuel (CFP), qui ne sont rien de plus qu'un accord politique entre les chefs d'État ou de gouvernement; rejette cet accord sous sa forme actuelle parce qu'il ne reflète pas les priorités et les préoccupations qu'il a exprimées, notamment dans sa résolution du 23 octobre 2012, et néglige le rôle et les compétences du Parlement européen tels que prévus par le traité de Lisbonne; estime que cet accord, qui liera les mains de l'Union pour les sept prochaines années, ne peut être accepté sans que soient remplies certaines conditions essentielles;
1. Takes note of the European Council’s conclusions on the MFF, which represent no more than a political agreement between Heads of State and Government; rejects this agreement in its current form, as it does not reflect the priorities and concerns expressed by Parliament – notably in its resolution of 23 October 2012 – and disregards Parliament’s role and competences as set out in the Treaty of Lisbon; considers that this agreement, which will bind the Union for the next seven years, cannot be accepted without the fulfilment of certain essential conditions;

15. constate que, à la suite de la "révolution rose", le gouvernement géorgien a entrepris des réformes de grande envergure; préconise de nouveaux progrès en matière de gouvernance pluraliste et de dialogue entre gouvernement et opposition, d'État de droit et de respect des obligations en matière de droits de l'homme, notamment en ce qui concerne l'indépendance du système judiciaire, la tolérance zéro à l'égard des violences policières, la réforme de la justice pénale et l'amélioration des conditions de détention; invite les autorités géorgiennes à respecter les droits de propriété, la liberté de réunion, la liberté d'expression, les droits des minorités conformément à la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la liberté des médias; attend de la Géorgie qu'elle satisfasse aux objectifs du plan d'action PEV et aux recommandations du Conseil de l'Europe, dans le but d'assurer la pérennité de la gouvernance démocratique, en accordant une attention particulière au respect du pluralisme et de l'opposition, à des mécanismes intégrés de pouvoir et de contre-pouvoir et à la réforme institutionnelle;
15. Notes the wide-ranging reforms undertaken by the Georgian Government following the Rose Revolution; encourages further progress to be made in pluralistic governance and dialogue between the government and the opposition, the rule of law and compliance with human rights obligations, particularly as regards independence of the judiciary, zero-tolerance of police violence, criminal justice reforms and the improvement of detention conditions; calls on the Georgian authorities to respect property rights, freedom of assembly, freedom of expression, minority rights in compliance with the Framework Convention for the Protection of National Minorities, and freedom of the media; expects Georgia to fulfil ENP Action Plan objectives and Council of Europe recommendations with a view to the long-term sustainability of democratic governance, with particular regard to respect for pluralism and opposition, built-in mechanisms of checks and balances and institutional reform;

Maîtriser la coordination à un niveau politique peut créer un forum pour que les gouvernements dégagent un accord avant de prendre des décisions et, partant, rapprochent les législations des États membres.
Handling coordination at a political level may create a forum for governments to reach agreement before making decisions, and therefore, bring laws in Member States closer together.

2. Par dérogation au paragraphe 1, points a) et c), pour les pays confrontés à des obligations constitutionnelles spécifiques, le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance peut être accordé à un pays qui n'a pas ratifié et effectivement mis en œuvre au maximum deux des seize conventions énumérées à l'annexe III, partie A, à condition:
2. By way of derogation from paragraph 1 (a) and (c) for countries faced with specific constitutional constraints, the special incentive arrangement for sustainable development and good governance may be granted to a country which has not ratified and effectively implemented a maximum of two of the sixteen conventions listed in Part A of Annex III provided:

1. Le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance peut être accordé à un pays qui:
1. The special incentive arrangement for sustainable development and good governance may be granted to a country which:

Les parties se réunissent au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, de commun accord et dans une composition appropriée».
The Parties shall meet at the level of Heads of State or Government, upon joint agreement, in an appropriate format’.

On peut imaginer, puisque l’ensemble des gouvernements se sont accordés sur un projet de Constitution, de traité constitutionnel qui prévoit cette extension, que vous en avez également la volonté politique.
The political will would also seem to be there, since all the governments have agreed upon a draft Constitution or Constitutional Treaty that provides for this extension.