Traduction de «gouvernement peut transgresser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comment peut-on acheter du matériel de surplus du gouvernement?
How can I Buy Government Surplus?

Normes nationales et programmes sociaux : que peut faire le gouvernement fédéral?
National Standards and Social Programs: What the Federal Government Can Do?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le gouvernement peut transgresser cette loi, il peut également transgresser les lois qui protègent d'autres gens.
If the government can violate that law, it can violate laws that protect other people as well.

Comment le gouvernement peut-il justifier que son ministre non-élu transgresse cette règle en toute impunité?
How can the government allow its unelected minister to contravene this rule with impunity?

Comment le gouvernement peut-il se cacher derrière ce prétexte fallacieux pour justifier qu'il ait transgressé cette règle fondamentale qu'est l'appel d'offres?
Why does the government hide behind this false pretext to justify its contravention of the basic rule of tendering?

La Constitution lie tous les gouvernements, tant fédéral que provinciaux, y compris l'exécutif.Ils ne sauraient en transgresser les dispositions: en effet, leur seul droit à l'autorité qu'ils exercent résiste dans les pouvoirs que leur confère la Constitution. Cette autorité ne peut avoir d'autre source.
The Constitution binds all government, both federal and provincial, including the executive branch.They may not transgress its provisions; indeed their sole claim to exercise lawful authority rests in the powers allocated to them under the Constitution, and can come from no other source.

Dans ces arrêts, la Cour suprême du Canada dit que les droits autochtones constitutionnellement protégés en vertu de l'article 35 ne sont pas absolus et qu'on peut les transgresser, pourvu que le gouvernement du Canada ou la Colombie-Britannique fasse valoir les motifs pour ce faire.
In these cases, the Supreme Court of Canada is saying that constitutionally protected aboriginal rights under section 35 are not absolute, that they can be infringed upon, provided the Government of Canada or Province of British Columbia justify that infringement.