Vertaling van "gouvernement peut approuver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émetteur peut approuver demandes d'achat
preparer can approve requisitions

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario [ Loi ayant pour objet d'approuver une Convention intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province d'Ontario relativement aux ports publics ]
Ontario Harbours Agreement Act [ An Act to approve an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Ontario respecting Public Harbours ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout gouvernement signataire qui se propose de ratifier, d’accepter ou d’approuver le présent accord peut, à tout moment, notifier le dépositaire qu’il appliquera le présent accord à titre provisoire conformément à ses procédures juridiques.
A signatory Government which intends to ratify, accept or approve this Agreement may, at any time, notify the Depositary that it will apply this Agreement provisionally in accordance with its legal procedures.

Dans certains cas, la Commission peut demander au Conseil (c’est-à-dire aux gouvernements de l’UE) d’approuver les modifications qu’elle apporte au dispositif.
In some specific cases, the Commission can request the Council (i.e. EU governments) to approve its amendments to the scheme.

Il se peut que certains gouvernements considèrent qu’elle est acceptable, mais la population des pays arabes ne peut approuver notre politique actuelle envers le gouvernement palestinien.
Some governments may consider it acceptable, but the population of the Arab countries cannot approve of our current policy towards the Palestinian Government.

1. Un gouvernement signataire qui a l’intention de ratifier, d’accepter ou d’approuver le présent accord ou un gouvernement pour lequel le Conseil des membres a fixé des conditions d’adhésion mais qui n’a pas encore pu déposer son instrument peut à tout moment notifier au dépositaire qu’il appliquera le présent accord à titre provisoire, soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l’article 42, soit, s’il est déjà en vigueur, à une date spécifiée.
1. A signatory government which intends to ratify, accept or approve this Agreement, or a government for which the Council of Members has established conditions for accession but which has not yet been able to deposit its instrument, may, at any time, notify the depositary that it will apply this Agreement provisionally when it enters into force in accordance with Article 42, or, if it is already in force, at a specified date.

1. Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent accord ou un gouvernement qui a l'intention d'y adhérer, mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument, peut à tout moment notifier au dépositaire que, conformément à sa procédure constitutionnelle et/ou à ses lois et règlements nationaux, il appliquera le présent accord à titre provisoire soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 58, soit, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée.
1. A signatory government which intends to ratify, accept or approve this Agreement or a government which intends to accede to the Agreement, but which has not yet been able to deposit its instrument, may at any time notify the depositary that, in accordance with its constitutional procedures and/or its domestic laws and regulations, it will apply this Agreement provisionally either when it enters into force in accordance with Article 58 or, if it is already in force, at a specified date.

Quelles assurances la Commission peut-elle donner qu’elle prend au sérieux la menace posée par la possibilité d’attaques terroristes contre des installations nucléaires ? Peut-elle indiquer si elle a été informée par le gouvernement du Royaume-Uni de la décision de celui-ci d’approuver l’ouverture de la nouvelle installation MOX à Sellafield contre la volonté du gouvernement irlandais ? Est-elle disposée à prendre l’engagement de donner désormais la priorité à la protection des intérêts de la population irlandaise en mettant tout en œuvre pour imposer la fermeture de Sellafield ?
What assurances can the Commission give that it is taking seriously the threat posed by potential terrorist attacks on nuclear installations, will it state if it has been informed by the UK Government of its decision to approve the opening of the new MOX plant at Sellafield against the wishes of the Irish Government, and will it give an undertaking that it will now put the protection of the interests of the Irish population first by doing whatever it can to force the closure of Sellafield?

Quelles assurances la Commission peut-elle donner qu’elle prend au sérieux la menace posée par la possibilité d’attaques terroristes contre des installations nucléaires ? Peut-elle indiquer si elle a été informée par le gouvernement du Royaume-Uni de la décision de celui-ci d’approuver l’ouverture de la nouvelle installation MOX à Sellafield contre la volonté du gouvernement irlandais ? Est-elle disposée à prendre l’engagement de donner désormais la priorité à la protection des intérêts de la population irlandaise en mettant tout en oeuvre pour imposer la fermeture de Sellafield ?
What assurances can the Commission give that it is taking seriously the threat posed by potential terrorist attacks on nuclear installations, will it state if it has been informed by the UK Government of its decision to approve the opening of the new MOX plant at Sellafield against the wishes of the Irish Government, and will it give an undertaking that it will now put the protection of the interests of the Irish population first by doing whatever it can to force the closure of Sellafield?

Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier , d'accepter ou d'approuver le présent accord , ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé des conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument , peut , à tout moment , notifier au dépositaire qu'il appliquera intégralement le présent accord à titre provisoire , soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 61 , soit , s'il est déjà en vigueur , à une date spécifiée .
A SIGNATORY GOVERNMENT WHICH INTENDS TO RATIFY , ACCEPT OR APPROVE THIS AGREEMENT , OR A GOVERNMENT FOR WHICH THE COUNCIL HAS ESTABLISHED CONDITIONS FOR ACCESSION BUT WHICH HAS NOT YET BEEN ABLE TO DEPOSIT ITS INSTRUMENT , MAY AT ANY TIME NOTIFY THE DEPOSITARY THAT IT WILL FULLY APPLY THIS AGREEMENT PROVISIONALLY , EITHER WHEN IT ENTERS INTO FORCE IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 61 , OR IF IT IS ALREADY IN FORCE , AT A SPECIFIED DATE .

L'Organisation peut aussi conclure , avec un ou plusieurs autres gouvernements , des accords , qui doivent être approuvés par le Conseil , touchant les privilèges et immunités qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent accord .
THE ORGANIZATION MAY ALSO CONCLUDE , WITH ONE OR MORE GOVERNMENTS , AGREEMENTS TO BE APPROVED BY THE COUNCIL RELATING TO SUCH PRIVILEGES AND IMMUNITIES AS MAY BE NECESSARY FOR THE PROPER FUNCTIONING OF THIS AGREEMENT .