C'est donc dire que si le gouvernement persiste à refuser de répondre aux demandes, ou refuse l'accès à la marijuana via le Programme d'accès spécial, une partie de la Loi sur les stupéfiants deviendra, non pas dans le droit mais dans les faits, inconstitutionnelle.
This means that, if the government persists in refusing to respond to requests, or refuses access to marijuana through the special access program, part of the Narcotics Act will become unconstitutional, not by law but by fact.