Vertaling van "gouvernement percevrait ensuite " (Frans → Engels) :

Comme je le disais tout à l'heure, lors de l'harmonisation des deux taxes de vente en 1991, le gouvernement du Québec avait conclu une entente avec le gouvernement fédéral qui faisait en sorte que le gouvernement du Québec percevrait la taxe au nom des deux gouvernements et qu'il allait ensuite verser sa part à Ottawa.
As I said earlier, when the two sales taxes were harmonized in 1991, the Government of Quebec entered into an agreement with the federal government whereby the Government of Quebec would collect the tax on behalf of both governments and then pay Ottawa its share.

Dans le cas d'une taxe sur le carbone, j'ai calculé que si l'on avait une taxe de 5 ¢ sur l'essence — on réduirait donc la taxe sur l'essence de 5 ¢ et l'on appliquerait ensuite l'équivalent au carbone — le gouvernement fédéral percevrait quand même encore quelque deux milliards ou trois milliards de dollars.
I've calculated, in the case of a carbon tax, that if you have a 5¢ tax on gasoline so you're cutting the gas tax by 5¢ and then applying the carbon equivalent in effect the federal government would actually still raise about $2 billion to $3 billion.

M. Toews : Pour ce qui est de savoir si nous avons établi un processus semblable selon lequel les gens pourraient poursuivre le gouvernement et le gouvernement percevrait ensuite l'argent, non, nous ne l'avons pas fait.
Mr. Toews: Have we set up a similar process by which people could claim against the government and then the government collects? No, we have not.