Traduction de «gouvernement pensait-il devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devoirs et obligations des gouvernements
rights and obligations of governments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, lorsque nous avons questionné le gouvernement sur le respect des droits humains et la démocratie en Chine, le premier ministre a répondu en disant que le gouvernement pensait que c'est en intensifiant les liens avec ce pays que nous pourrons le mieux promouvoir ces valeurs auprès du gouvernement chinois.
Ms. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, when we questioned the government on the respect of human rights and democracy in China, the Prime Minister said that the government felt that strengthening ties with that country would be the best way for us to promote these values with the Chinese government.

... combien de personnes le gouvernement pensait-il devoir dédommager en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge lorsque la convention de règlement a été signée; n) à combien le gouvernement estimait-il le montant moyen qu’il aurait à payer en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; o) combien de personnes le gouvernement pensait-il devoir dédommager en vertu du fonds d’indemnisation général lorsque la convention de règlement a été signée; p) à combien le gouvernement estimait-il le montant moyen qu’il aurait à payer en vertu du fonds d’indemnisation général; q) Crawford Class Action Services a-t-il indiqué au gouvernement que le fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge ne suffirait pas pour répondre à toutes les demandes approuvées et, dans l’affirmative, (i) quand lui a-t-il indiqué cela, (ii) lui a-t-il indiqué combien il manquerait d’argent; r) Crawford Class Action Services a-t-il demandé aux tribunaux d’autoriser un transfert du fonds d’indemnisation général au fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge et, dans l’affirmative, (i) quand a-t-il fait cette demande, (ii) à combien s’élevait le transfert demandé; s) Crawford Class Action Services a-t-il indiqué au gouvernement que le fonds d’indemnisation général pourrait ne pas suffire pour répondre à toutes les demandes présentées et, dans l’affirmative, (i) quand lui a-t-il indiqué cela, (ii) combien manquerait-il d’argent, à son avis? ...
... Loss of Income and Dependants Fund would be insufficient to cover all approved claims and, if so, (i) when, (ii) by what amount did they indicate the Loss of Income and Dependants Fund would fall short; (r) has Crawford Class Action Services requested the courts authorize a transfer of funds from the general compensation fund to the Loss of Income and Dependants Fund and, if so, (i) when, (ii) what was the amount they requested be transferred; and (s) has Crawford Class Action Services advised the government that the general compensation fund might not be sufficient to cover all filed claims and, if so, (i) when, (ii) what was the amount by which they felt the compensation fund would fall short? ...

(Le document est déposé) Question n 361 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les effets prévus du projet de loi C 10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois sur le nombre de détenus et leurs conditions d’incarcération: a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus que ce projet de loi risque d’entraîner et, si oui, quel est-il; b) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité fédérale par suite de ce projet de loi; c) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité provinciale par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; d) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux jeunes contrevenants par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; e) combien de nouveaux détenus le SCC prévoit-il avoir en conséquence directe de ce projet de loi; f) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité fédérale des Autochtones, par région géographique et par sexe; g) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité provinciale des Autochtones, par région géographique et par sexe; h) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération des adolescents chez les Autochtones, par région géographique et par sexe; i) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques des délinquants autochtones, par région géographique et par sexe; j) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques de ...
(Return tabled) Question No. 361 Hon. Bob Rae: With regard to the projected impacts of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, on the number of inmates and their conditions of incarceration: (a) does the government have an estimate of how many new inmates this Bill is likely to create, and, if so, what is it; (b) how many new federal inmates does the government expect will result from this Bill; (c) how many new provincial inmates does the government expect will result from this Bill, and has the government shared this estimate with the provinces; (d) how many new young offenders does the government expect will result from this Bill and has the government shared this estimate with the provinces; (e) how many new inmates is CSC planning for as a direct result of this bill; (f) how will this Bill affect the federal incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (g) how will this Bill affect the provincial incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (h) how will this Bill affect the youth incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (i) what resources will be allocated to meet the unique needs of the aboriginal offenders, broken down geographically and by sex; (j) what resources will be allocated to meet the needs of the increased aboriginal offender population, broken down geographically and by sex; (k) how many new staff does CSC anticipate will need to be hired as a result of this Bill, broken down by job type; (l) has CSC planned for additional programming to accommodate the influx of new inmates resulting from this Bill, and, if so, how many new programming spaces will be created, broken down by type; (m) how is ...

3. Le directeur général ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ni organisme, dans l’accomplissement de ses devoirs relatifs à l’ouverture et à l’exécution des enquêtes externes et internes et relatifs à l’établissement des rapports établis à la suite de celles-ci.
3. The Director-General shall neither seek nor take instructions from any government or any institution, body, office or agency in the performance of his duties with regard to the opening and carrying-out of external and internal investigations or to the drafting of reports following such investigations.

7. Dans l’accomplissement de leurs devoirs, les membres du comité de surveillance ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ou organisme.
7. In carrying out their duties, the members of the Supervisory Committee shall neither seek nor take instructions from any government or any institution, body, office or agency.

Cette durée a été choisie parce que le gouvernement danois pensait que, à la suite de la mise en place du nouveau modèle économique et des premiers retours d’expérience, les banques accepteraient à nouveau de prêter de l’argent à TV2. La période devait donc être suffisamment longue pour permettre ces retours d’expérience.
This period was chosen because the Danish Government believed that with the introduction of a new business model and its first experiences in practice, banks would again be willing to lend money to TV2, i.e. the period was chosen to be long enough to amass this experience.

Le devoir de toute gouvernance démocratique est d'assurer une prise en considération des questions sociales, humaines et économiques dans ses activités de recherche et d'informer ses citoyens sur tous les aspects sociaux liés aux progrès scientifiques et technologiques réalisés dans les différents domaines couverts.
The duty of all democratic governments is to ensure that social, human and economic issues are taken into consideration in their research activities and to inform their citizens about all social aspects relating to the scientific and technological progress made in the areas covered.

La loi sur le gouvernement réglemente le travail et les compétences relevant du gouvernement tandis que la loi sur les obligations et les droits des fonctionnaires de l'État réglemente les droits et les devoirs de ces derniers.
The Law on Government regulates the work and authority of the Government while the Law on Obligations and Rights of State Officials regulates state officials' rights and duties.

Pendant la catastrophe, il a été un moment où on pensait même devoir être obligés d'évacuer des portions importantes de la ville de Montréal.
During the disaster, we thought for a while we would have to evacuate large areas of Montreal.

Dans sa lettre à la commission, le solliciteur général a déclaré que le gouvernement pensait que la commission pouvait étudier toutes les plaintes dont elle était saisie de façon approfondie et transparente sans qu'il soit nécessaire que le gouvernement finance la représentation en justice des plaignants.
In his letter to the panel the solicitor general said that the government is of the view that the panel can address all the complaints before it in an open and thorough manner without need for the government to provide funding for legal counsel for the complainants.